Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Julien Chateauneuf, avocat au Barreau de Montpellier, est spécialiste en droit fiscal et...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

172La garantie du débat oral et contradictoire et la numérisation du contrôle fiscal

D’origine prétorienne, la garantie du débat oral et contradictoire organise un moment d’échange entre le vérificateur et le contribuable lors du contrôle fiscal. Le contribuable vérifié peut alors...

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

173 Les dividendes versés à une SPFPL soumis aux cotisations sociales : la Cour de cassation sème le trouble

Solution. – Les bénéfices de la société d’exercice libéral (SEL), au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent...

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

174 Détention d’un immeuble situé en France

Solution. – Une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à la disposition gratuite de tiers ne peut être taxée à ce titre à l’impôt sur les sociétés que si elle est...

IMPÔTS LOCAUX

175 L’exonération de la taxe ne bénéficie pas aux exploitations agricoles, y compris coopératives, qui réalisent une proportion importante d’opérations de transformation au profit de tiers

Solution. – L’exonération que prévoit le a du 6° de l’article 1382 du CGI s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle...

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

176 « Le temps c’est de l’argent ». La suspension du délai de prescription équilibrée avec les principes généraux du droit

Solution. – Dans l’arrêt Napfény-Toll, la Cour de justice est saisie de la conformité au droit de l’Union européenne d’une réglementation nationale prévoyant la suspension du délai de prescription...

CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

177 Pluralités d’activités : un avis de vérification unique si les déclarations souscrites révèlent l’absence de comptabilités distinctes

Solution. – Pour l’application des articles L. 13 et L. 47 du LPF, relatifs à la vérification de comptabilité, à un contribuable qui exerce plusieurs activités, l’Administration n’est pas tenue de...