La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Arnaud-Emery est diplômée notaire, docteur en droit, membre de l’IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant au Cridon Nord-Est. Sabrina Bandoui est avocat au sein de l’équipe TVA...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Arnaud-Emery est diplômée notaire, docteur en droit, membre de l’IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant au Cridon Nord-Est. Sabrina Bandoui est avocat au sein de l’équipe TVA...
LOI DE FINANCES 2024
1 Présentation, entrée en vigueur et liste des mesures
La loi de finances initiale pour 2024 a été promulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023 sous le n° 2023-1322. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, elle a,...
IMPÔT SUR LE REVENU
2 Indexation du barème d’imposition des revenus de 2023 et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements
Pour l’imposition des revenus de 2023, les limites des tranches du barème de l’IR sont indexées sur l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2023 par rapport à 2022, soit + 4,8 %....
3 Réduction IR-PME : instauration d’un volet dédié à l’investissement dans les JEI et mise en conformité avec la réglementation communautaire
Le texte de l’article 199 terdecies-0 A du CGI relatif à la réduction IR-PME est totalement réécrit afin : - d’intégrer à droit constant les éléments précédemment renvoyés à l’article 885-0 V bis du...
8 Individualisation du taux du prélèvement à la source des membres d’un couple soumis à imposition commune, sauf option contraire
À compter du 1er septembre 2025, chaque membre d’un couple soumis à imposition commune disposera d’un taux individualisé de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale, qui...
TRAITEMENTS ET SALAIRES
9 Prorogation du dispositif temporaire d’exonération fiscale et sociale des pourboires : application aux sommes versées en 2024
L’exonération fiscale et sociale des pourboires instituée par l’article 5 de la loi de finances pour 2022 est prorogée d’un an. Ainsi, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2024...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
11 Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme
Le régime micro-BIC des locations de locaux classés meublés de tourisme est aligné sur celui des locations nues relevant du régime micro-foncier. Ainsi : • le produit de la location de locaux classés...
12 Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (« C3IV »)
Un crédit d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre de certains investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») est instauré pour 3 ans au profit des entreprises industrielles et...
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
15 Agents d’assurance : extension du régime d’exonération des plus-values à l’indemnité compensatrice de cessation d’activité
L’indemnité compensatrice perçue par un agent général d’assurances exerçant à titre individuel d’une compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat est exonérée sous...
BÉNÉFICES AGRICOLES
17 Revalorisation exceptionnelle du seuil d’application du régime micro-BA
Le seuil d’application du régime micro-BA est exceptionnellement revalorisé de 91 900 € à 120 000 € au titre de l’imposition des revenus des années 2024 et 2025. L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art....
18 Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes
Les limites de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles agricoles sont portées : - de 250 000 € à 350 000 € pour une exonération...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
19 Exit tax : aménagement des obligations déclaratives
L’absence de dépôt de la demande de dégrèvement ou de restitution de l’impôt, à laquelle a droit le contribuable dans certaines situations (conservation des titres pendant un certain délai, transfert...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
22 Mise en place d’un régime fiscal de faveur applicable au plan d’épargne avenir climat (PEAC)
À la suite de la création, par l’article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, du Plan d’épargne avenir climat, l’article 3 de la loi de finances pour 2024 fixe le régime...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
24 Instauration de l’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux – Transposition des règles GloBE (Pilier 2)
Les règles GloBE, définies au niveau international par le Cadre Inclusif OCDE/G20 et dont la mise en œuvre est requise en France par la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022, ont...
25 Cession de locaux professionnels et de terrains destinés à être transformés en locaux d’habitation : prorogation du taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Le taux d’impôt sur les sociétés de 19 % réservé aux sociétés qui cèdent un local ou un terrain dans une zone en tension à un cessionnaire qui s’engage à transformer ou à construire en logements le...
26 Aménagement des conditions d’appréciation de seuils de détention en présence de dispositifs d’actionnariat salarié mis en place au niveau du groupe
Les modalités d’appréciation du pourcentage de détention des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré sont aménagées dans le cas où des dispositifs d’actionnariat salarié ont été mis en place...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
32 Modification du rattachement territorial des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou manifestation
Le régime TVA des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou une manifestation est aménagé pour tenir compte des apports de la « Directive taux ». À compter du 1er janvier 2025, le critère...
33 Suppression de la ventilation des taux de TVA au sein des offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit »
Afin de transposer les nouvelles règles issues de la Directive « taux », les règles applicables aux offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » sont modifiées, à...
35 Réforme du régime de la franchise
Les règles régissant le régime de franchise en base de TVA sont aménagées pour être mises en conformité avec les règles européennes : - les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de...
36 Report de l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting)
Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction...
IMPÔTS LOCAUX
39 Extension du champ de l’exonération de CFE en faveur des artistes et auteurs
La liste des exonérations de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue en faveur de certaines catégories d’artistes-auteurs et de compositeurs est étendue à l’ensemble des...
42 Assouplissement des règles encadrant la fixation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d’une plus grande marge de manœuvre pour l’exercice de leur pouvoir fiscal, du fait de l’assouplissement des règles encadrant...
ENREGISTREMENT
44 Relèvement de l’abattement de droits de mutation pour les transmissions d’entreprises
L’abattement de 300 000 € applicable aux droits d’enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit est porté à 500 000 € en cas de cession ou de donation de fonds artisanaux, de fonds de...
45 Précisions concernant le champ d’application du régime du « pacte Dutreil » (CGI, art. 787 B et 787 C)
Le dispositif Dutreil qui permet de réduire les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion de la transmission par donation ou succession d’une société (CGI, art. 787 B) ou d’une entreprise...
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
46 Modification des règles de détermination de la valeur imposable des parts ou actions (CGI, art. 973)
Les règles de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions de sociétés détenant des actifs immobiliers sont substantiellement modifiées. Désormais,...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
47 Création des zones France Ruralités Revitalisation
Les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté (ZRR, BER et ZoRCoMiR) fusionnent et sont remplacés par un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation. Les...
48 Prorogation de différents régimes fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire
Plusieurs régimes fiscaux de faveur (exonérations d’impôt sur les bénéfices, de contribution économique territoriale, de taxe foncière) applicables dans certaines zones du territoire qui arrivaient à...
49 Aménagements du dispositif des jeunes entreprises innovantes
Afin de recentrer le dispositif des jeunes entreprises innovantes sur les exonérations de cotisations et de contributions sociales, son volet fiscal est sensiblement réduit par : - la suppression de...
50 Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie
À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023, le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est précisé. À compter du 1er janvier 2024, les prestations fournies par...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
55 Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
Au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les obligations liées au contrôle des prix de transfert entre entreprises liées sont renforcées : • le seuil de déclenchement de...
56 Extension du champ d’application du dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI
Le champ d’application du dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI est étendu à l’intégralité des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de...
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