La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphane Austry est avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur associé à l’université Paris-Panthéon-Assas. Gauthier Blanluet est professeur à l’université Paris-Panthéon-...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphane Austry est avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur associé à l’université Paris-Panthéon-Assas. Gauthier Blanluet est professeur à l’université Paris-Panthéon-...
ACTUALITÉS
76 Allègement des obligations comptables des petites et moyennes entreprises : réévaluation des seuils d’application
D. n° 2024-152, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 1– Les petites et moyennes entreprises, au sens du Code de commerce, bénéficient de plusieurs mesures d’allègements de leurs obligations comptables : •...
78 Revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l’entretien des enfants ou de l’ex-époux : coefficients d’actualisation
BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 1– Les pensions alimentaires versées par un contribuable pour l’entretien de ses enfants ou de son ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge...
81 Groupe TVA : précisions administratives sur l’évolution du périmètre
BOI-TVA-AU-20, 21 févr. 2024, § 20 et 40 1– L’assujetti unique (« groupe TVA ») est constitué pour une période minimale de 3 ans durant laquelle le périmètre des entités qu’il réunit ne peut être...
80 Option pour l’application d’un dispositif de suramortissement dans le délai de réclamation
BOI-BIC-BASE-100-10, 21 févr. 2024, § 150 1– Des dispositifs temporaires permettent aux entreprises, soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition, de déduire de leur résultat imposable,...
79 Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut
BOI-BAREME-000037, 28 févr. 2024 1 – L’article 2 de la loi de finances pour 2024 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, l’ajustement des limites des tranches de...
82 Coefficients d’érosion monétaire 2024 pour l’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 1– Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d’urbanisme (PLU) ou en...
83 Mise à jour diverses
On relèvera également : • l’intégration dans la base BOFiP-Impôts du rétablissement, par l’article 43 de la loi de finances pour 2024, de la déduction exceptionnelle en faveur de l’acquisition...
85 Exonération des droits de mutation sous condition de revente
Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-17.541 Publié au Bulletin La date d’acquisition de l’immeuble marque le point de départ du délai dont dispose l’assujetti à la TVA pour revendre l’immeuble et tenir...
84 Valeur locative des biens immobiliers industriels du crédit-preneur
CE, 16 févr. 2024, n° 473815, Société Diagast Lebon T. L’évaluation dérogatoire de la valeur locative des biens immobiliers industriels acquis auprès d’un crédit-bailleur (CGI, art. 1499-0 A) ne...
86 Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France
CE, 16 févr. 2024, n° 485702, Société Unibail Rodamco Westfield Lebon T. Même si les surfaces de stationnement ne contribuent pas de manière exclusive à l’activité déployée dans l’immeuble auquel...
87 Saisie d’un contrat d’assurance rachetable
Cass. com., 14 févr. 2024, n° 21-25.616 Publié au Bulletin La saisie par voie d’avis à tiers détenteur d’un contrat d’assurance rachetable (LPF, art. L. 263-0 A anc.) s’étend à la valeur de rachat du...
RAPPORT
195Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendus au cours de la séance du 6 octobre 2023
CADF,avis,6 oct.2023 : www.impots.gouv.fr 1– Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du...
ÉTUDE
196Valeur d’une obligation convertible et d’une option de conversion
Le deux poids deux mesures fiscal et ses incidences en droit des sociétés Quelques récentes décisions 1 ont donné l’occasion au juge fiscal de livrer son...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
197 Bénéficiaire effectif et retenue à la source sur les dividendes : quels enseignements tirer de la décision FBF ?
Solution. – Les dispositions du 2 de l’article 119 bis du CGI, qui prévoient que les distributions entrant dans leur champ donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsque le titulaire...
TVA
198 La régularisation d’une TVA facturée à tort
Solution. – Le Conseil d’État confirme que le client qui s’est vu facturer à tort une TVA indue doit pouvoir en obtenir la régularisation : la restitution de la taxe doit être recherchée en priorité...
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