La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Axel Boutoille est avocat fiscaliste au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Catherine Cassan est avocat associé du cabinet PwC Société d’Avocats. Elle est membre de l’équipe contrôle et...
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Axel Boutoille est avocat fiscaliste au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Catherine Cassan est avocat associé du cabinet PwC Société d’Avocats. Elle est membre de l’équipe contrôle et...
ACTUALITÉS
55La définition de l’intérêt social posée par la loi Pacte ne modifie pas l’appréciation fiscale de l’acte anormal de gestion
POINTS CLÉS ➤ La nouvelle définition de l’intérêt social ou la stipulation d’une raison d’être n’a pas d’incidence sur l’appréciation fiscale de l’acte anormal de gestion ➤ Les considérations sociales...
56 Nouveaux taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal pour les exercices clos au 31 décembre 2022
A. n° ECOT2302033A, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 Avis n° ECOT2302490V, 27 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023 À la suite de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les...
57 Entrée en vigueur de la prorogation du crédit d’impôt audiovisuel pour les dépenses d’adaptation de spectacles
D. n° 2023-85, 10 févr. 2023 : JO 11 févr. 2023, texte n° 19 1 – Les entreprises de production audiovisuelle, qui assument les fonctions d’entreprise de production déléguée, qui sont soumises à...
59 Précisions administratives sur les conditions d’exonération des non-résidents qui cèdent un immeuble par l’intermédiaire d’une société de personnes
Rép. min. n° 00328 : JO Sénat 2 févr. 2023, Renaud-Garabedian Les personnes physiques non-résidentes passibles du prélèvement spécifique sur les plus-values immobilières de l’article 244 bis A du CGI...
60 Tarifs 2023 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement en IDF et de la taxe sur les surfaces de stationnement en IDF
BOI-IF-AUT-50-20, 15 févr. 2023, § 200 BOI-IF-AUT-140, 15 févr. 2023, § 100 BOI-ANNX-000463, 15 févr. 2023 1– En Île-de-France, les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de...
61 Coefficients d’érosion monétaire 2023 pour l’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
BOI-ANNX-000097, 15 févr. 2023 1 – Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d’urbanisme (PLU) ou...
62 Mises à jour diverses
Nous signalons également : • l’intégration dans la base BOFiP-Impôts de la prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants pour les heures de formation effectuées jusqu’au 31...
65 Visites domiciliaires : l’autorisation du juge n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’une situation révélant un manquement aux obligations fiscales
Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.599 FS-B, DGFiP c/ Sté LVMH finance Belgique Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.600 FS-B, DGFiP c/ Sté LVMH-Louis Vuitton Moët Hennessy et a. Il résulte de...
63 Prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu : la restitution en valeur doit inclure la TVA
Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-16.874 F-B Une société, ascensoriste, conclut avec une société prestataire, qui gère des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette...
64 Responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés : l’autorisation d’engager l’action donnée au comptable public par le DDFiP n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire
Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-18.395 F-B Aux termes de l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), exception faite des cas où il est statué sur une demande,...
66 Une visite domiciliaire n’entraîne aucune violation des principes de liberté d’établissement et de non-discrimination des sociétés au sein de l’UE
Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-13.288 FS-B, Sté Orefa Une société de droit étranger est tenue, lors-qu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux...
67 L’irrecevabilité de la réclamation ou de l’action en justice du dirigeant d’une société placée en liquidation ne peut être opposée que par le liquidateur
CE, 10 févr. 2023, n° 456829 Les règles posées par les articles L. 237-1 et suivant du Code de commerce organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d’un liquidateur ne...
69 Ouverture du service en ligne de déclaration de cessions de droits sociaux réalisées entre professionnels »
impots.gouv.fr, 2 févr. 2023 1 – En l’absence d’acte, les cessions de droits sociaux doivent faire l’objet d’une déclaration spéciale n° 2759 dans le mois suivant leur réalisation. L’enregistrement au...
68 Le Conseil des prélèvements obligatoires publie un rapport intitulé « La TVA, un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques »
C. comptes, communiqué, 9 févr. 2023 Dans un rapport rendu public le 9 février, le CPO estime que la TVA doit rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services...
73 Dernières parutions
On signale la parution de l’ouvrage « Holding animatrice de groupe et fiscalité patrimoniale » par Jean-François Desbuquois, avocat associé du cabinet Fidal (EFE, févr. 2023) L’objectif de cet ouvrage...
71 Dernières parutions au JurisClasseur
Les fascicules suivants viennent d’être publiés : • Sources du droit fiscal international et européen – Les procédés techniques de suppression des doubles impositions JCl. Fiscal...
70 Publication du rapport du Forum mondial sur le renforcement des capacités
OCDE, communiqué, 13 févr. 2023 L’OCDE a mis en ligne le rapport du Forum mondial sur le renforcement des capacités. Ce rapport présente les activités de renforcement des capacités et de...
72 Dernières parutions
À retrouver dans le numéro de la Revue fiscale du patrimoine n° 2 de février 2023 : • Réforme de l’article 726 du CGI : un amendement de trop ?, éditorial par Eric Pornin • Gérer mes biens immobiliers...
ÉTUDE
106Les enjeux et défis d’une harmonisation européenne du contentieux douanier
Depuis des dizaines d’années, les opérateurs réclament plus de sécurité juridique, plus d’harmonisation au sein de l’Union européenne. Des articles ont été publiés, des réunions ont eu lieu. Les plus...
REPPORT
107Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendus au cours des séances du 4 février 2022 (complément), du 5 mai 2022, du 23 juin 2022 et du 29 septembre 2022
CADF, avis, 4 févr. 2022 (complément), 5 mai 2022, 23 juin 2022, 29 sept. 2022 : www.impôts.gouv.fr 1– Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du LPF, le...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
108 Publication des commentaires administratifs définitifs sur le régime applicable aux indemnités en matière de TVA
Les commentaires définitifs de l’administration sur le régime TVA des indemnités ont été publiés. Ils font suite à une consultation publique réalisée entre le 11 mai et le 31 juillet 2022....
109 Facturation électronique et transmissions de données complémentaires : nouvelle mise à jour des spécifications externes et de la foire aux questions
Dans le cadre de la préparation à la généralisation de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission de données complémentaires (e-reporting), la DGFiP a mis à jour le 31 janvier...
110 TVA et para-hôtellerie : remise en cause prétorienne du ratio « Lejeune »
Solution. – Le b du 4° de l’article 261 D du CGI est incompatible avec la directive n° 2006/112/CE en tant qu’il conditionne l’assujettissement des activités de para-hôtellerie à l’exercice d’au moins...
CONTRÔLE FISCAL
111 Droit de reprise en cas d’enquête judiciaire fiscale : une première clarification
Solution. – Le délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 B du LPF en cas de dépôt de plainte donnant lieu à une enquête judiciaire pour fraude fiscale ne s’applique pas aux seules...
CONTENTIEUX FISCAL
112 Preuve contraire des mentions des procès-verbaux des agents de l’administration et images de vidéosurveillance des locaux de la société contrôlée
Solution. – Aux fins d’annulation d’un avis de mise en recouvrement, les mentions d’un procès-verbal établi par les agents de l’administration des douanes à l’occasion d’un contrôle opéré en matière...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).