La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Laure Chollet a été rapporteur public près la 1re chambre de la cour administrative...
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Laure Chollet a été rapporteur public près la 1re chambre de la cour administrative...
ACTUALITÉS
Impôt sur les sociétés
404 Actualisation du crédit d’impôt jeu vidéo D. n° 2022-1392, 19 oct. 2022 : JO 1er nov. 2022 Gouv., communiqué n° 266, 1er nov. 2022 1– Les entreprises de création de jeux vidéo relevant de l’IS...
Taxes diverses
405 Taxes annuelles sur les locaux en Île-de-France : modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris A. n° ECOE2226345A, 24 oct. 2022 : JO 29 oct. 2022 1– Sont passibles de la taxe...
Bénéfices industriels et commerciaux
407 Cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : précisions administratives sur la détermination du régime d’imposition BOI-RES-...
BOFiP-Impôts
410 Mises à jour diverses Nous signalons par ailleurs l’actualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts, pour l’application des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source,...
409 Mise en consultation publique des commentaires administratifs du régime optionnel du groupe TVA
BOI-TVA-AU, 25 oct. 2022 à BOI-TVA-AU-50, 25 oct. 2022 BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, 25 oct. 2022, § 285 BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, 25 oct. 2022, § 30 BOI-TVA-DED-20-20, 25 oct. 2022, § 100 et 170 1– La loi...
412 La non-conformité d’une décision fiscale d’un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l’OCDE, ne saurait à elle seule caractériser une aide d’État illégale
CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Finance Europe et Irlande Lorsqu’une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de...
Droit de l’Union européenne
411 Un État membre n’est pas tenu de neutraliser les conséquences d’un transfert de siège social liées à l’impossibilité de reprendre des réductions de valeur antérieures CJUE, 9e ch., 10 nov. 2022,...
Contrôle fiscal et sécurité juridique
413 Renvoi d’une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisines effectuées auprès d’avocats en cas de perquisition fiscale Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757 Les dispositions combinées de...
Fiscalité internationale
415 Rapport provisoire sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Sénat, Mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, 25 oct. 2022, Rapp. d’information n°...
Généralités
414 Adoption par l’Assemblée nationale de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 Assemblée nationale, texte adopté n° 26, 4 nov. 2022 1– La seconde partie du projet de loi de...
Droit de l’Union européenne
416 Révision du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises Cons. UE, communiqué 8 nov. 2022 Cons. UE, résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États...
Fiscalité internationale
417 Régime applicable au télétravail exercé par les travailleurs frontaliers de Suisse et du Luxembourg MINEFI, communiqués n° 259, 27 oct. 2022, et n° 280, 7 nov. 2022 1– Annoncé pour la première...
ÉTUDE
390CARF : vers un nouveau cadre mondial de transparence fiscale en matière de crypto-actifs
Face à l’adoption rapide des crypto-actifs dans le domaine de la finance et de l’investissement, l’OCDE a développé un dispositif spécifique intitulé Crypto Asset Reporting Framework (CARF) visant à...
CHRONIQUE
391 Jurisprudence des cours administratives d’appel (juin-août 2022)
Cette chronique porte sur les arrêts rendus par les cours administratives d’appel entre le 1er juin et le 31 août 2022. Elle comprend l’intégralité des arrêts regardés par les formations de jugement...
IMPÔT SUR LE REVENU
392 Régime fiscal des « impatriés » : le bénéfice, sur option, de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 % de la rémunération (CGI, art. 155 B, I, 1) ouvert aux salariés « appelés de l’étranger » n’exclut pas les contribuables ayant, depuis l’étranger, postulé à une offre d’emploi publiée en France ou recherché activement un emploi en France
Solution. – Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 155 B du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que le bénéfice de l’exonération...
393 Assiette du prélèvement de l’article 182 A bis du CGI dû pour des paiements de prestations artistiques fournies en France par des personnes domiciliées ou établies à l’étranger
Solution. – L’article 182 A bis du CGI prévoit une retenue à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies en France par des personnes domiciliées ou établies à...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
RCM – Revenus distribués et assimilés
394 Pour l’exonération de retenue à la source prévue à l’article 119 ter du CGI, la souscription de l’engagement et de la déclaration prévus à l’article 46 quater 0-FB de l’annexe III au même code...
IMPÔTS LOCAUX
396 L’exonération de CFE des exploitants agricoles est exclue lorsque la commercialisation de produits achetés à des tiers représente une part importante du chiffre d’affaires
Solution. – Une société commercialisait non seulement des salades issues de sa propre production, mais aussi des salades qu’elle achetait auprès de tiers, notamment d’une filiale établie au Portugal....
397 Contentieux de la TEOM : recevabilité d’une intervention à l’instance de la personne publique en ayant fixé le taux
Solution. – 1 – Il résulte de la nature et de l’objet du contentieux que la personne publique ayant fixé le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) justifie d’un intérêt de nature à...
TAXES DIVERSES
398 Une société qui confie à des éleveurs, dans le cadre d’un contrat d’intégration, des animaux dont elle est propriétaire afin que ceux-ci en assurent l’engraissement, n’est pas un exploitant agricole
Solution. – Une société qui confie, dans le cadre de contrats d’intégration, les animaux dont elle est propriétaire à des éleveurs afin que ceux-ci en assurent l’engraissement, ne saurait, alors même...
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