La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Sylvie Cherrier est rapporteur public près la 1re chambre de la cour administrative...
N°13 - 28 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Sylvie Cherrier est rapporteur public près la 1re chambre de la cour administrative...
ACTUALITÉS
392Clarification du fait générateur et de l’exigibilité de la TVA dans le cadre des VEFA et des VIR
À propos de Rép. min. n° 96 : JO 13 sept. 22, Louwalgie Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été interrogé par une parlementaire sur le régime TVA...
Revenus fonciers
394 Les travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat de ventes d’immeubles à rénover ne constituent pas une charge de propriété déductible par l’acheteur CE, 9e et 10e ch., 17 oct. 2022,...
Taxe sur la valeur ajoutée
401 Facturation électronique et transmissions de données complémentaires : mise à jour de la foire aux questions impots.gouv.fr FAQ Facturation électronique, 7 oct. 2022 FAQ Plateformes de...
IMPÔT SUR LE REVENU
IR – Détermination du revenu imposable
376 Imposition des indemnités versées aux représentants français au Parlement européen Solution. – 1 – Les indemnités perçues par les membres du Parlement ou du Parlement européen ne sont pas...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
Plus-values immobilières
377 Détermination du montant d’une plus-value lorsque la cession ne porte que sur un lot d’un immeuble divisé en lots Solution. – 1 – Le prix d’un lot, tel qu’indiqué dans l’acte de vente, ne peut...
378 Dans quelles conditions le versement d’une soulte lors d’une opération d’apport de titres avant 2017 pouvait-il constituer un abus de droit ?
Solution. – Le montage permettant, via le paiement d’une soulte dans le cadre d’une opération d’apports de titres, d’obtenir des liquidités en franchise d’impôt, est constitutif d’un abus de droit...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES
Régime fiscal des sociétés de personnes
379 Disparition du régime d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en cas de réunion de l’ensemble des parts entre les mains d’un associé personne physique Solution. – Lorsque, dans le cadre de...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
TVA – Champ d’application
380 Les incidences fiscales en matière de TVA de l’exercice de la faculté de rachat d’un bien immobilier Solution. – L’exercice de la faculté de rachat en matière de vente immobilière d’un bien n’est...
381 La cession d’un terrain à bâtir est soumise à la TVA lorsqu’elle relève d’une activité économique
Solution. – Est soumise à la TVA la cession d’un terrain à bâtir réalisée par un redevable qui n’agit pas dans un cadre purement patrimonial et dans le simple exercice de son droit de propriété mais...
TVA – Territorialité
382 TVA et caractérisation d’un établissement stable : les mêmes moyens ne peuvent pas être utilisés deux fois ! Solution. – Saisie d’un renvoi préjudiciel, la CJUE a dit pour droit que le droit de...
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