Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Gilles Auzero est professeur à l’université de Bordeaux et directeur adjoint du Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (Comptrasec UMR 5114). Spécialiste de droit du travail, il...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

264Participation aux résultats de l’entreprise et fraude fiscale : les salariés désarmés ?

Parce que la participation financière des salariés aux résultats de l’entreprise est liée au bénéfice net de celle-ci, le montant de la réserve spéciale de participation peut varier d’une année à...

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

230 Opposabilité au contribuable d’une erreur comptable délibérée, même en l’absence d’incidence sur l’actif net

Solution. – Une erreur comptable délibérément commise par une société sur l’identité du titulaire d’une créance figurant à son passif est inopposable à l’administration fiscale et ne peut être...

IMPÔTS LOCAUX

231 La valeur locative plancher concerne les seuls biens acquis en exercice de l’option figurant dans le contrat de crédit-bail

Solution. – Les biens immobiliers dont la valeur locative est fixée, de manière dérogatoire, par les dispositions de l’article 1499-0 A du CGI s’entendent uniquement de ceux acquis en exercice de...

FISCALITÉ INTERNATIONALE

232 Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 : clause de crédit d’impôt forfaitaire relative aux produits de licence de brevets

Solution. – Les redevances de licence de brevets de source tunisienne perçues par une société de droit français assujettie à l’impôt sur les sociétés ouvrent droit à un crédit d’impôt de 20 % du...

RECOUVREMENT

233 ATD sur un contrat d’assurance rachetable : la saisie porte sur la valeur de rachat

Solution. – La saisie par voie d’avis à tiers détenteur (ATD) d’un contrat d’assurance rachetable, autorisée par l’article L. 263-0 A du LPF en vigueur avant le 1er janvier 2019, porte sur la valeur...