La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas de Boynes est avocat associé du cabinet Sullivan & Cromwell LLP. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Laure Chollet a été...
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas de Boynes est avocat associé du cabinet Sullivan & Cromwell LLP. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Laure Chollet a été...
ACTUALITÉS
Taxe sur la valeur ajoutée
379 Précisions administratives sur les démarches à accomplir pour la mise en place du régime optionnel du groupe TVA dès le 1 er janvier 2023 A. n°...
Bénéfices industriels et commerciaux
384 CIR : précisions sur l’éligibilité des dépenses afférentes à des recherches menées dans le domaine du droit CE, 3e et 8e ch., 14 oct. 2022, n° 443869 Si les dépenses afférentes à des recherches...
BOFiP-Impôts
382 Mises à jour diverses Nous signalons également l’actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA au titre de leur trafic international (CGI, art. 262, II, 4°) (BOI-ANNX-000215,...
Régimes particuliers
381 Plafonds d’exonération de CFE applicables en 2023 dans les zones urbaines en difficulté BOI-IF-CFE-10-30-50, 5 oct. 2022, § 50 à 70 1– Les exonérations temporaires de cotisation foncière des...
Impôt sur le revenu
383 Caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année : impossibilité pour le contribuable de se prévaloir d’un déficit foncier au titre de cette année et d’en demander le report CE, 3e et...
Revenus de capitaux mobiliers
385 Le remboursement du précompte mobilier relatif aux seuls dividendes versés par des filiales étrangères, résultant d’une exigence du droit de l’UE, n’engendre pas une discrimination à rebours Cons....
Taxe sur la valeur ajoutée
386 L’acte par lequel un marchand de biens a acquis un terrain lui est opposable lorsqu’il souhaite bénéficier du régime de TVA sur marge à sa revente CE, 8e et 3e ch., 11 oct. 2022, n° 464561, min....
388 Un État membre peut, sous certaines conditions, rechercher la responsabilité solidaire du dirigeant d’une société pour le paiement de la TVA
CJUE, 7e ch., 13 oct. 2022, aff. C-1/21, MC La CJUE confirme la conformité avec le principe de proportionnalité et l’article 273 de la directive TVA d’un mécanisme permettant, en Bulgarie, de...
387 L’administration doit rembourser, sous peine d’intérêts de retard, la TVA indument supportée que réclame de bonne foi un preneur de services
CJUE, 7e ch., 13 oct. 2022, aff. C-397/21, HUMDA Magyar Autó-Motorsport Fejlesztési Ügynökség Zrt. Lorsque tout risque de fraude ou de perte de recettes fiscales est écarté, le preneur peut obtenir...
Taxes diverses
389 Les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage soumis à ce titre à la fiscalité spécifique de l’immobilier en Île-de-France CE, 8e et 3e ch., 11 oct....
Droit de l’Union européenne
391 Une loi allemande imposant une déclaration fiscale spécifique pour les opérations internationales entre sociétés liées ne méconnaît pas la liberté d’établissement CJUE, 9e ch., 13 oct. 2022, aff....
390 Pour échapper à la taxe de 3 % sur les immeubles possédés par des entités juridiques, une société doit être en mesure de justifier de la composition de son actionnariat
Cass. com., 12 oct. 2022, n° 20-14.073 Contrairement à des justificatifs déposés auprès des services publics, ou d’un document authentifié par un notaire, un simple acte sous seing privé ne suffit pas...
SOIRÉE D’ÉTUDE ANNUELLE DE L’IFA
Bénéficiaire effectif, substance : la recherche de la réalité Première partie : L’identification du destinataire d’un flux 1) Pourquoi rechercher un bénéficiaire effectif ? 2) Quels critères...
PARUTION AU JURISCLASSEUR
Le régime Dutreil en matière de transmissions d’entreprises par décès Enregistrement Traité, refonte des fascicules 68 (entreprises individuelles), 68-5 (sociétés) et 68-10 (exemples pratiques) et...
ÉTUDE
366Neutralité vs souveraineté en droit fiscal : le nouveau « Grand Jeu »
Aux termes d’une saga juridictionnelle, ayant donné lieu à pas moins de dix décisions du juge administratif de cassation 1, un arrêt de la Cour de justice 2 et une décision QPC du juge de la...
CHRONIQUE
367 Fiscalité des opérations de fusions et acquisitions
Cette chronique de la Revue de droit fiscal vise à offrir aux praticiens des opérations de fusions et acquisitions une synthèse de l’actualité fiscale sur les questions qui se posent habituellement...
IMPÔT SUR LE REVENU
368 Présomption légale de mise à disposition de sommes illicites (CGI, art. 1649 quater-0 B bis)
Solution. – Un simple intermédiaire dans un trafic de stupéfiants ne saurait être regardé comme ayant la libre disposition des sommes issues de ce trafic pour l’application de l’article 1649 quater-0...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
369 Sursis à imposition en cas d’apport-cession (CGI, art. 150-0 B)
Solution. – La condition tenant à l’existence d’un réinvestissement économique des sommes dégagées d’une opération apport-cession bénéficiant du sursis à imposition s’apprécie au regard de l’ensemble...
370 Influence de la volonté individuelle sur les qualifications fiscales – Imposition des plus-values privées lors de la cession de titres sociaux grevés d’un usufruit
Solution. – En présence d’un usufruit grevant des titres sociaux, les parties au démembrement peuvent déroger conventionnellement à la répartition de la taxation de la plus-value immobilière entre...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
371 Fallait-il sauver le soldat « 212, I, b » ?
Solution. – L’article 212, I, b du CGI, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, est jugé conforme, tant au droit primaire de l’Union européenne qu’à la convention fiscale franco-...
Fusions et opérations assimilées
372 Le devenir d’un abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune lors de la transmission universelle de patrimoine sans liquidation (C. civ., art. 1844-5) Lorsque la société...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
373 Cession des droits patrimoniaux des auteurs d’œuvres de l’esprit (CGI, art. 279, g) : application du taux réduit aux seules opérations visées par la directive du 28 novembre 2006
Solution. – Il résulte des articles 98, 103 et du point 2 de l’article 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, de l’article 279 du CGI et des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
374 Conditions d’exercice du délai spécial de reprise de 2 ans (LPF, art. L. 169)
Solution. – Une omission de déclaration d’un revenu dans la déclaration transmise à un OGA ne conduit à pas à écarter le délai spécial de reprise de 2 ans pour l’administration. Impact. – Même si la...
CONTENTIEUX FISCAL
375 Abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux : règles contentieuses
Solution. – La demande tendant à obtenir un abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux est une réclamation fiscale débouchant sur un litige de plein contentieux. Impact. – S’appliquent,...
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