Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Jean-Louis Bédier, ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion Jean Monnet, 1988-1990), a présidé jusqu’en mars 2018 l’une des deux chambres fiscales de la cour administrative...

ACTUALITÉS

CHRONIQUE

264 Droit pénal fiscal

Cette chronique trimestrielle propose aux lecteurs une revue synthétique et pratique des sujets d’actualité du droit pénal fiscal. Dans cette étude, nous évoquerons les récentes communications...

TRAITEMENTS ET SALAIRES

265 Les frais de scolarité exposés dans le cadre d’une formation initiale sont-ils déductibles des rémunérations perçues lors d’un stage ?

Solution. – Il résulte des articles 13,1 et 83 du CGI que si les contribuables salariés, qui engagent des dépenses en vue d’acquérir un diplôme ou une qualification leur permettant soit d’améliorer...

REVENUS FONCIERS

266 Revenus fonciers transitant par un tiers : la présomption de disposition n’est pas irréfragable

Solution. – Dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d’encaisser pour son compte ses revenus fonciers, les sommes versées à ce tiers doivent en principe, aussitôt qu’elles sont...

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

267 Sur la conformité du précompte mobilier en cas de distribution de dividendes de source européenne ou non européenne

Solution. – La directive « mère-fille » s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’une société mère est redevable d’un précompte en cas de redistribution à ses actionnaires de bénéfices...

IMPÔTS LOCAUX

268 Location de courte durée via des plateformes en ligne et taxe d’habitation : une jurisprudence restrictive

Solution. – Lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de...

CONTRÔLE FISCAL

269 Le contrat de cession-bail à la croisée de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion

Solution. – Eu égard à leur objet, qui a été effectivement mis en œuvre, les contrats de cession-bail, que l’administration n’a pas écartés pour procéder au redressement contesté, ne constituent pas...

CONTENTIEUX FISCAL

270 Délais de distance : la protection du justiciable étranger par l’alignement de la procédure fiscale sur le droit commun procédural

Solution. – Le délai d’assignation de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse est, en application des dispositions de l’article 643 du Code de...