La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphane Austry est avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur associé à l’université Paris-Panthéon-Assas. Jean-Louis Bédier, ancien élève de l’École nationale...
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 14 juin 2023
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphane Austry est avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur associé à l’université Paris-Panthéon-Assas. Jean-Louis Bédier, ancien élève de l’École nationale...
ACTUALITÉS
215Location meublée et exonération Dutreil
À propos de Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152 1– La Cour de cassation relance le débat sur l’éligibilité des activités de location meublée au régime de faveur Dutreil. Civile au regard du droit...
Jurisprudence Bénéfices industriels et commerciaux
216 Erreurs ou omissions non délibérées affectant l’évaluation de l’actif net : une question de preuve CE, 8e et 3e ch., 15 juin 2023, n° 464997, SCI Les Hameaux de Mucchiatana Les bilans de clôture...
Doctrine administrative
Impôt sur le revenu 219 Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut BOI-BAREME-000037, 21 juin 2023 1– L’article 2 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de...
ÉTUDE
226Retenue à la source sur les paiements de droits d’auteur et de prestations de services à des bénéficiaires étrangers
Le Conseil d’État confirme, dans la décision Sté APBP du 12 décembre 2022 1, sa jurisprudence selon laquelle dans l’articulation des alinéas b et c du I de l’article 182 B du CGI, relatifs...
227L’inextinguible extension du champ des perquisitions fiscales
À propos de Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-13.288, Sté Orefa et Cass. com., 6 oct. 2021, n° 21-13.288, Sté Orefa QPC Alors que l’article L. 16 B du LPF énumère de façon précise les infractions dont...
228Mini-abus de droit et droit de réclamation
Si le Conseil d’État a déjà eu plusieurs occasions de rappeler que la procédure d’abus de droit ne peut être mise en œuvre par l’administration fiscale en dehors des procédures de rectification – et...
REVENUS FONCIERS
Obligations déclaratives et contrôle
229 Précisions sur l’exercice optionnel de l’étalement du revenu foncier en fin de bail à construction Solution. – Le revenu exceptionnel constitué par la remise d’un bien sans indemnité à l’issue...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Calcul de l’impôt
230 Produits perçus en contrepartie de la cession « Dailly » d’une créance de restitution d’un impôt non déductible : quel traitement fiscal ? Solution. – 1) Le produit perçu en contrepartie de la...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Champ d’application
231 Mille « bornes électriques » : les règles officielles du jeu enfin publiées ! Solution. – La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur...
IMPÔTS LOCAUX
Taxe foncière sur les propriétés bâties
232 Article 1518 B du CGI et interposition d’une personne dans l’acquisition d’un établissement industriel Solution. – La valeur locative d’un établissement industriel acquis auprès d’un opérateur...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
Sanctions fiscales
233 État de suivi des plus-values en sursis d’imposition : pas d’amende en cas de formulaire administratif incomplet Solution. – 1) Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel...
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