Revue de droit fiscal

N°13 - jeudi 31 mars 2022

Extrait

La Revue de droit fiscal

Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les praticiens

43 numéros par an

Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA, l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une mise en perspective de l’actualité.

Vous retrouvez des études doctrinales, des commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt, ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier détachable.

Directeurs scientifiques : F. Deboissy,  J.-L. Pierre

Sommaire

Table chronologique de jurisprudence

CAA Versailles 3e ch., 27 mai 2021, n° 19VE00090(Conventions fiscales internationales)..............................................172CE 8e et 3e ch., 4 oct. 2021, n° 448820(Contentieux fiscal)...

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