La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Céline Boisselier est avocate au Barreau de Paris. Stéphane Celoudou est directeur fiscal international chez Believe. Laurent Chetcuti est avocat associé du département TVA du cabinet KPMG Avocats,...
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 28 juin 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 14 juin 2023
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Céline Boisselier est avocate au Barreau de Paris. Stéphane Celoudou est directeur fiscal international chez Believe. Laurent Chetcuti est avocat associé du département TVA du cabinet KPMG Avocats,...
LOIS DE FINANCES
1 Présentation, entrée en vigueur et liste des mesures
La loi de finances initiale pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 sous le n° 2022-1726. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, elle a,...
IMPÔT SUR LE REVENU
2 Indexation du barème d’imposition des revenus de 2022 et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements
Pour l’imposition des revenus de 2022, les limites des tranches du barème de l’IR sont indexées sur l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2022 par rapport à 2021, soit + 5,4 %....
3 Prorogation d’un an de la majoration temporaire du taux des réductions d’impôt IR-PME, FCPI, FIP, ESUS et Foncières solidaires
L’application du taux majoré des réductions d’impôt Madelin (IR-PME), Entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), Foncières solidaires, FIP et FCPI est prorogée d’un an afin de favoriser le...
4 Extension du champ d’application du prélèvement à la source sous forme d’acompte aux salaires de source française versés par un débiteur étranger
À compter du 1er janvier 2023, le régime de l’acompte pour le prélèvement à la source des traitements et salaires de source française versés par des débiteurs situés hors de France se substitue au...
Base d’imposition
5 Augmentation temporaire de la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art....
TRAITEMENTS ET SALAIRES
12 Relèvement de la limite d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant par les salariés
Pour tenir compte encore davantage de l’inflation, la limite d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant par les salariés est relevée de 9,8 % par rapport au...
Rémunérations des salariés
13 Aménagement du régime fiscal des indemnités versées aux députés européens L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 35 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 35. – I. – Le code général des impôts...
BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
15 Limites d’application 2023 à 2025 des régimes d’imposition micro et simplifiés [BIC / BNC / BA]
Sont revalorisées au 1er janvier 2023 en fonction de l’évolution entre 2020 et 2022 des tranches du barème de l’IR : – la limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) ; – la limite de...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
16 Extension du champ d’application du dispositif d’étalement des subventions [BIC / IS]
Le champ d’application du dispositif d’étalement des subventions perçues par l’entreprise est étendu : – aux aides versées par des acteurs privés dans le cadre du dispositif des certificats d’économie...
17 Aménagement de la réduction d’impôt au titre des prêts à taux zéro émis pour l’achat d’un véhicule propre (« PTZ mobilité ») [BIC / IS]
Le dispositif de réduction d’impôt au titre des PTZ émis pour l’achat d’un véhicule propre fait l’objet de plusieurs aménagements : – il est étendu au procédé du « rétrofit » ; – son régime et sa mise...
18 Rétablissement du crédit d’impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME [BIC / BA / BNC / IS]
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME, instauré par l’article 27 de la loi de finances pour 2021, s’est appliqué aux dépenses engagées à ce titre...
Frais et charges
19 Prorogation de la déduction spéciale pour acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 41, obs. J. Scaglia : JO 31...
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
22 Assouplissement des conditions d’exonération de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurance partant à la retraite
Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice perçue par l’agent général d’assurance à l’occasion de son départ à la retraite sont assouplies. Pour les plus-values...
REVENUS FONCIERS
23 Augmentation temporaire de la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique
La limite annuelle d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € par an lorsque ces déficits résultent de la réalisation de travaux de rénovation permettant...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
24 Instauration d’une majoration facultative de la taxe sur les plus-values immobilières élevées en Corse
La possibilité pour l’Assemblée de Corse de majorer le barème de taxation des plus-values immobilières élevées est instaurée, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022, pour les cessions...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Calcul de l’impôt 25 Relèvement du plafond de bénéfice imposable des PME soumis au taux réduit d’IS
Le plafond de bénéfice imposable des PME soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % est porté de 38 120 € à 42 500 €. Ces dispositions s’appliquent à l’impôt sur les sociétés dû au titre...
26 Aménagement du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques
Les conditions d’éligibilité des spectacles au crédit d’impôt « théâtre » sont précisées : - chacun des 6 artistes au plateau devra effectuer au moins 20 services de répétition ;- la moitié au moins...
Réductions et crédits d’impôt
27 Prorogation de l’assouplissement des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt spectacle vivant L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 50 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 50. – Le III de...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
29 Mise en conformité avec le droit de l’UE du régime TVA des transmissions universelles de patrimoine (TUP)
Les dispositions d’application relatives au transfert d’universalité prévues par l’article 257 bis du CGI sont clarifiées afin de tirer les conséquences d’une récente décision du Conseil d’État. Ces...
30 Travaux dans les logements de plus de 2 ans : aménagement des dispositions relatives au taux de 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique
Les dispositions relatives à l’application du taux de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des immeubles à usage d’habitation sont aménagées en vue d’améliorer leur lisibilité. Elles...
31 Travaux dans les logements de plus de 2 ans : application des taux réduits aux livraisons à soi-même de travaux éligibles
À compter du 1er janvier 2023, les taux de 10 % et 5,5 % sont applicables aux livraisons à soi-même (LASM) de travaux, lorsque ces travaux sont eux-mêmes éligibles à ces taux. Cette mesure vise à...
32 Mise en cohérence des taux réduits de TVA dans le secteur de l’agroalimentaire et de la production agricole
Les règles de détermination des taux de TVA applicables aux produits agroalimentaires sont rationalisées par l’extension du champ d’application du taux de 5,5 % : - aux produits destinés à...
33 Limites d’application de la franchise en base et du RSI au titre de 2023 à 2025
Les limites de chiffre d’affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA sont actualisées au 1 janvier 2023 en fonction de l’évolution de...
34 Aménagement des règles relatives à l’obligation de facturation et à l’obligation de conservation des documents
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, la loi de finances pour 2023 apporte une pierre à l’édifice de la dématérialisation en matière de facturation : - en permettant...
35 Groupe TVA : modification de la date limite de déclaration annuelle du périmètre et aménagement des garanties en cas de contrôle
Le nouveau régime de groupe TVA fait l’objet de plusieurs aménagements : - à compter du 1er janvier 2024, la date limite à laquelle le représentant du groupe est tenu de déclarer le périmètre de ce...
IMPÔTS LOCAUX
37 Report à 2025 de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
Les résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d’évaluation des locaux professionnels devaient être pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2023 de...
38 Décalage du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Le calendrier des opérations de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation fait l’objet d’un décalage de 2 ans. Les résultats de cette révision seront ainsi pris en compte pour...
39 Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée sur 2 ans : - le taux théorique d’imposition est réduit de moitié en 2023 (0,375 % au lieu de 0,75 %) et les éléments du barème...
40 Réduction du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Parallèlement à la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (V. Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 39), le taux du plafonnement selon la valeur ajoutée de la...
Taxes additionnelles aux impôts locaux
41 Doublement de la taxe additionnelle à la CVAE en 2023 avant sa suppression en 2024 L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 55, I, K, note B. Toulemont et A. Nikolic : JO 31 déc. 2022, texte n°...
ENREGISTREMENT
42 Assimilation des cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour l’IS à des cessions de droits sociaux
Les cessions d’entreprises individuelles (EI) ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés sont désormais soumises aux droits de mutation...
TAXES DIVERSES
43 Aménagement du champ d’application de la taxe sur les services numériques
Le champ d’application de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) est clarifié pour tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 31...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
44 Prorogation du régime des JEI ou JEU et réduction de l’âge requis pour bénéficier du statut
Le régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) ou universitaires (JEU) est une nouvelle fois prorogé de 3 ans : l’exonération dégressive d’impôt sur les bénéfices et les exonérations...
45 Prorogation et aménagements du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC)
Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) est prorogé de 4 ans. Il s’applique donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027. Par ailleurs, la notion d’investissement initial...
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