La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
220Contribution patronale applicable aux actions gratuites : le taux est de nouveau fixé à 30 %
POINTS CLÉS ➤ Pour les acquisitions définitives d’actions gratuites dites qualifiées intervenues depuis le 1er mars 2025, le taux de la contribution patronale est fixé à 30 %. ➤ Les entreprises non...
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
ACTUALITÉS
220Contribution patronale applicable aux actions gratuites : le taux est de nouveau fixé à 30 %
POINTS CLÉS ➤ Pour les acquisitions définitives d’actions gratuites dites qualifiées intervenues depuis le 1er mars 2025, le taux de la contribution patronale est fixé à 30 %. ➤ Les entreprises non...
222 Actualisation de la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)
A. n° ATDB2508688A, 14 avr. 2025 : JO 16 avr. 2025, texte n° 45 1– Les entreprises implantées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) bénéficient d’exonérations fiscales : •...
225 Plafonds de déduction 2024 des avantages en nature de logement consentis aux personnes âgées de 75 ans
BOI-IR-BASE-20-60-30, 29 avr. 2025, § 80 1– Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l’Administration actualise, pour l’imposition des revenus de l’année 2024, le plafond de...
229 Crédit d’impôt prêt à taux zéro « Avance mutation » pour travaux de rénovation énergétique : publication des commentaires administratifs
BOI-BIC-RICI-10-115, 9 avr. 2025 ; BOI-BICRICI-10-115-10, 9 avr. 2025 ; BOI-BIC-RICI-10-115-20, 9 avr. 2025 ; BOI-BIC-RICI-10-115-30, 9 avr. 2025 1– L’article 71 de la loi de finances pour 2024 a...
227 Montant maximal 2024 de la rente versée au titre de la retraite mutualiste du combattant
BOI-IR-BASE-20-60-30, 29 avr. 2025, § 370 et s. ; BOI-RSA-PENS-20-10, 29 avr. 2025, § 180 1– Les anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous...
228 Revenus 2024 et 2025 : actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs
BOI-RSA-GEO-10-30-20, 30 avr. 2025, § 190 1– Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d’une...
230 Exonération d’impôt sur les sociétés des prestations de coopération commerciale liées à l’activité des coopératives agricoles
BOI-RES-IS-000108, 30 avr. 2025 1– Les sociétés coopératives agricoles bénéficient d’un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés, au titre des opérations effectuées dans le cadre de leur objet...
231 Suppression de l’auto-certification des logiciels et système de caisse : un délai est accordé pour la certification par les éditeurs
BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 16 avr. 2025, § 30, 35, 270 et s. ; BOI-CF-CPF-30, 16 avr. 2025 ; BOI-CF-INF-20-10-20, 16 avr. 2025, § 410 et s. ; BOI-LETTRE-000242, 16 avr. 2025 1– Les assujettis à la TVA...
232 Taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming musical : mise à jour des commentaires administratifs
BOI-AIS-CCN-30-60, 2 avr. 2025 1– L’article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d’application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis...
233 Convention fiscale France-Belgique : maintien des règles relative au télétravail transfrontalier dans la nouvelle convention
Rép. min. n° 23085 : JOAN 1er avr. 2025, p. 2324, P.-A. Anglade 1– La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, qui prévoit, au bénéfice des travailleurs...
234 Négociation d’une convention fiscale entre la France et la République démocratique du Congo
Rép. min. n° 02560 : JO Sénat, 3 avr. 2025, p. 1586, Ruelle 1– La France et la République démocratique du Congo sont liées par un accord en vue d’éviter la double imposition en matière de transport...
235 La communication des informations fournies par les tiers
CE, 15 avr. 2025, n° 470382, M. P. Lebon T. Si le contribuable a eu effectivement accès aux documents sur lesquels l’Administration s’est fondée pour établir des redressements et qu’elle a refusé de...
237 Les impôts sur les revenus du travail augmentent légèrement dans les pays de l’OCDE à la faveur du redressement des salaires réels en 2024
OCDE, communiqué, 30 avr. 2025 1– Dans l’édition 2025 de son rapport relatif aux Impôts sur les salaires, l’OCDE révèle que les taux effectifs d’imposition sur les revenus du travail ont augmenté dans...
236 La communication des informations fournies par les tiers – suite
CE, 15 avril 2025, n° 485418, M. M. : Lebon T. L’Administration n’est pas tenue de donner suite à une demande de communication de documents ayant inspiré les redressements, si elle est formulée avant...
239 La Côte d’Ivoire adhère à la Convention multilatérale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
OCDE, communiqué, 23 avr. 2025 1– La Côte d’Ivoire a signé le 23 avril 2025 la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cela porte au total...
238 Réforme de la franchise en base de TVA : le Gouvernement suspend la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget
Minefi, communiqué n° 434, 30 avr. 2025 La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité des inquiétudes, notamment chez les auto-entrepreneurs. En...
ÉTUDE
209De nouvelles clés d’entrée dans la Charte
À propos de CE, 9e et 10e ch. réunies, 5 févr. 2025, n° 476399 Le Conseil d’État juge que les principes généraux du droit de l’UE s’appliquent à l’exit tax, bien qu’il s’agisse d’une mesure de...
CHRONIQUE
210 Chronique de fiscalité financière 1re Partie : Fiscalité des entreprises
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
211 Une plongée en apnée dans les volutes de l’évaluation de titres non cotés : l’affaire SEITA
Solution. – En matière d’évaluation de titres et d’acte anormal de gestion, l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de caractère de marché du prix retenu par les parties....
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
212 L’anormalité à l’aune de la pratique du marché
Solution. – Pour démontrer l’appauvrissement d’une entreprise emprunteuse s’étant abstenue de consentir une sûreté, l’Administration doit établir l’existence d’une divergence avec la pratique du...
213 Amendement Charasse : une décision surprenante de la cour administrative d’appel de Paris
Solution. – En cas d’augmentation de capital réalisée simultanément à une acquisition de titres entrant dans le champ d’application de l’amendement Charasse, la cour administrative d’appel de Paris...
CONTENTIEUX FISCAL
214 Point de départ du délai de réclamation en cas de mise à disposition en ligne d’un avis de CFE
Solution. – 1 – La mise à la disposition du contribuable, sur son compte fiscal en ligne, d’un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) vaut notification régulière de cet avis sauf pour le...
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