La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Michel Abt est associé et co-responsable du groupe fiscal chez FBT Avocats SA à Genève. Il conseille divers clients, y compris les banques, family offices, trusts, investisseurs et administrateurs,...
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Michel Abt est associé et co-responsable du groupe fiscal chez FBT Avocats SA à Genève. Il conseille divers clients, y compris les banques, family offices, trusts, investisseurs et administrateurs,...
ACTUALITÉS
192Régime fiscal des associés de SEL : la copie de l’Administration corrigée à la marge par le Conseil d’ÉtatÀ PROPOS DE CE, 8eET 3eCH. RÉUNIES, 8 AVR. 2025, N° 492154
POINTS CLÉS ➤ Par un arrêt du 8 avril 2025, le Conseil d’État a statué sur la légalité des commentaires administratifs publiés au BOFiP le 27 décembre 2023 relatifs au régime fiscal des associés de...
193Ajustement des prix de transfert et TVA : une querelle sans harmonie
POINTS CLÉS ➤ Le 3 avril 2025, l’Avocat général M. de la Tour a rendu ses conclusions dans l’affaire Arcomet, très attendue des experts en TVA (concl. av. gén. M. Jean Richard de la Tour présentées le...
195 Modifications des règles d’évaluation des avantages en nature
A. n° TSSS2505703A, 25 févr. 2025 : JO 27 févr. 2025, texte n° 24 1– La mise à disposition ou la fourniture par un employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service gratuit ou à un prix inférieur à...
197 Revenu global imposable : exclusion des revenus tirés de l’autopartage entre particuliers
Rép. min. n° 1271 : JO Sénat 3 avril 2025, p. 1577, Gold 1– L’autopartage consiste, pour le propriétaire d’un véhicule, à le partager avec une ou plusieurs personnes se connaissant déjà et qui...
198 Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile : application aux contribuables résidants en MARPA
Rép. min. n° 1358 : JOAN 1er avr. 2025, p. 2271, Besse 1– Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier, au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ou du recours à une structure agréée...
199 Limites d’exonération pour 2025 des allocations forfaitaires pour frais professionnels
BOI-BAREME-000035, 14 avr. 2025, § 10 à 40 1– Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 14 avril 2025, l’Administration précise les limites à retenir en 2025 pour l’exonération des allocations...
201 Limites d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant pour 2025
BOI-BAREME-000035, 14 avr. 2025, § 50 1– La contribution patronale à l’achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition : •...
202 Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés : barème 2025
BOI-BAREME-000043, 14 avr. 2025 1– Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des...
204 Échange automatique d’informations : clarification sur l’auto-certification des comptes détenus par des mineurs rattachés au foyer fiscal
Rép. min. n° 2304 : JOAN 25 mars 2025, p. 2067, Rousselot 1– En application de l’article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l’administration fiscale française...
205 Réforme de la franchise en base de TVA : la commission des finances du Sénat plaide pour son abandon
Sénat, actualités, 9 avr. 2025 1– La commission des finances du Sénat a terminé, le 9 avril 2025, ses travaux sur la réforme de la franchise en base de TVA, lancés le 19 mars dernier après le dépôt...
206 DAC9 : la directive sur la coopération et l’échange d’informations entre les autorités fiscales à l’imposition minimale des sociétés est adoptée
Travaux préparatoires, Cons. UE, communiqué, 14 avr. 2025 1– Le Conseil de l’UE a adopté le 14 avril 2025 une directive qui étend la coopération et l’échange d’informations dans le domaine de...
ÉTUDE
201Tour d’horizon des principales actualités fiscales franco-suisses
La présente étude a pour objet de dresser un panorama de l’actualité fiscale suisse et française, concernant des problématiques susceptibles d’intéresser les deux juridictions, aussi bien en matière...
CHRONIQUE
202 Droit fiscal de l’Union européenne : chronique de jurisprudence et de législation (1er décembre 2024 – 28 février 2025)
Cette chronique de la Revue de droit fiscal est consacrée au droit fiscal de l’Union européenne. Elle présente chaque trimestre les évolutions du droit primaire (libertés de circulation et aides...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES
203 Étendue du droit à l’information des associés d’une société de personnes
L’administration fiscale n’est pas tenue d’indiquer dans la proposition de rectification adressée à la société de personnes les conséquences financières du contrôle pour ses associés Solution. – 1 –...
ENREGISTREMENT
204 Cession de droits sociaux et droits d’enregistrement : indifférence de la publication au RCS de la transformation préalable
Solution. – À la suite de la transformation d’une SARL en SAS, les droits d’enregistrement sont liquidés selon la nature juridique des droits sociaux – parts sociales, actions ou participation dans...
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