La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anne-Sophie de Béchade est avocate associée au sein du cabinet KPMG Avocats. Spécialiste de la fiscalité indirecte depuis plus de 20 ans, elle accompagne les entreprises en matière de conseil, de...
N°40 - 30 septembre 2026
N°39 - 23 septembre 2026
N°38 - 16 septembre 2026
N°37 - 9 septembre 2026
N°36 - 2 septembre 2026
N°31 - 29 juillet 2026
N°30 - 23 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 1 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°19 - 6 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anne-Sophie de Béchade est avocate associée au sein du cabinet KPMG Avocats. Spécialiste de la fiscalité indirecte depuis plus de 20 ans, elle accompagne les entreprises en matière de conseil, de...
ACTUALITÉS
349 Définition fiscale du livre : un nouveau chapitre ! À PROPOS DE BOI-TVA-LIQ-30-10-40, 29 JUILL. 2026
POINTS CLÉS ➤ Les commentaires administratifs sur le taux réduit de 5,5 % applicable aux livres ont fait l’objet d’une refonte complète en août 2024 mais la définition du livre a été peu modifiée à...
351 Taux maximum des intérêts déductibles (exercices clos au 30 septembre 2026)
Avis n° ECOT2625422V, 25 sept. 2026 : JO 26 sept. 2026, texte n° 79 1– Aux termes de l’article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou...
352 Publication de la convention fiscale entre la France et la Finlande et de l’avenant à la convention fiscale franco-suédoise en matière d’élimination de la double imposition et de lutte contre l’évasion fiscale
D. n° 2026-758, 7 août 2026 : JO 9 août 2026, texte n° 19 D. n° 2026-767, 10 août 2026 : JO 12 août 2026, texte n° 12 1– La convention entre le Gouvernement de la République française et le...
2. Exonération de TVA subordonnée à la production d’une attestation pour les actions de formation professionnelle continue dispensées par les CFA
6 – L’attestation reste exigée pour la formation professionnelle continue. – La dispense d’attestation ne concerne que la formation professionnelle initiale en apprentissage. Lorsqu’un CFA réalise...
354 Exonération de TVA des formations en apprentissage dispensées par les CFA
BOI-RES-TVA-000272, 23 sept. 2026 1– Les activités d’enseignement entrent dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il s’agit d’une prestation de services relevant d’une activité économique...
1. Exonération de plein droit de TVA pour la formation professionnelle initiale en apprentissage
3– Les activités de formation professionnelle initiale en apprentissage bénéficient de l’exonération de plein droit de TVA prévue à l’article 261, 4, 4°, a. du CGI sous deux conditions cumulatives :...
355 Le Zimbabwe ratifie la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Cons. Europe, Bureau des traités, 31 août 2026 1– Le Zimbabwe a ratifié la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010. 2–...
PROJECT
321 Présentation du projet de loi de finances pour 2027
Projet n° 3210, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 ; Gouvernement, dossier de presse, 1er oct. 2026 NOTE 1– Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été...
ÉTUDE
322 Pacte Dutreil : ce que les commentaires du 10 août 2026 tranchent et ce qu’ils laissent en suspens
Six mois après la loi de finances pour 2026, l’Administration a publié ses commentaires de la réforme du régime Dutreil 1 , laquelle porte sur deux sujets : l’exclusion des biens dits « somptuaires »...
TAXES DIVERSES
323 Les taxes « sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres » et les droits européens
Solution. – Par sa décision n° 2026-1189 QPC du 27 mars 2026 (Sté Carrefour et autres), le Conseil constitutionnel avait jugé que les deux taxes sur les réductions de capital par annulation de titres...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
324 Différentiel entre les taux d’intérêt des positions débitrices et créditrices au sein d’un cash pooling : quelle clé pour apprécier l’écart injustifié ?
Solution. – Pour établir l’existence d’une libéralité octroyée par une entité participante plaçant ses excédents de trésorerie à un taux d’intérêt nul auprès de l’entité centralisatrice, constitutive...
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