La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
N°19 - 7 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 27 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 14 février 2024
N°6 - 7 février 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
ACTUALITÉS
397 BOFiP relatif au régime fiscal des produits de participation de source européenne : une actualisation conforme à la loi Mise à jour du 26 juin 2024 : BOI-IS-BASE-10-10-10-10, BOI-IS-BASE-10-10-20, BOI-IS-BASE-10-15, BOI-IS-GPE-10-20-20 et BOIIS-GPE-20-20-20-10
POINTS CLÉS ➤ L’administration fiscale intègre dans sa doctrine les modifications apportées par la loi de finances pour 2024 suite aux décisions européennes Manitou et Bricolage Investissement...
399 Comptes courants d’associés : taux maximum des intérêts déductibles
Avis n° ECOT2424967V : JO 27 sept. 2024, texte n° 62 1– Aux termes de l’article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la...
400 Report d’imposition en cas d’apport-cession et obligation de réinvestissement en capital-investissement : obligations déclaratives des fonds
D. n° 2024-532, 10 juin 2024 : JO 12 juin 2024 1– Les plus-values d’apport de titres réalisées par une personne physique, soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés ou groupements soumis...
401 Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines créances fiscales à la DGFiP
A. n° BCPE2425812A, 2 oct. 2024 : JO 5 oct. 2024, texte n° 35 1– Un arrêté du 2 octobre 2024, publié au Journal officiel du 5 octobre 2024, modifie l’arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à...
404 Exonération dans le secteur des assurances : un rescrit examine les schémas déployés avec des co-courtiers gestionnaires
BOI-RES-TVA-000148, 24 juill. 2024 ; BOITVA-CHAMP-30-10-70, 24 juill. 2024 1– Le secteur assurantiel, en ce compris les intermédiaires en assurance, est exonéré de TVA. Ainsi, les opérations...
403 Crédit d’impôt industrie verte (C3IV) : tolérance administrative relative à l’acquisition d’actifs corporels auprès d’une centrale d’achats
BOI-BIC-RICI-10-180-20, 2 oct. 2024, § 10 1– Les entreprises industrielles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre au...
405 Distribution du produit de la cession de parts sociales grevées d’usufruit
Cass. 3° civ., sect., 19 sept. 2024, n° 22-18.687 Publié au Bulletin Il n’y a pas abus d’usufruit pour l’usufruitier de parts sociales à voter la distribution de dividendes issus du produit de la...
CHRONIQUE
346 Droit pénal fiscal
Cette chronique trimestrielle propose aux lecteurs une revue synthétique et pratique des sujets d’actualité du droit pénal fiscal. La présente étude sera consacrée à l’examen de la doctrine...
347 Chronique de fiscalité financière 1re Partie : Abus de droit
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
348 La constitutionnalité de la limitation du taux d’intérêt déductible par les articles 39, 1, 3° et 212, I, a du CGI
Solution. – Le Conseil d’État rejette la QPC formée sur le fondement des articles 13 et 16 DDHC contre l’article 212, I, a, en considérant que la question n’est pas nouvelle, puisqu’elle a été réglée...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
349 Restructuration d’un financement intragroupe : les limites de l’habileté fiscale dépassées
Solution. – Par une décision du 23 juillet 2024, le Conseil d’État rejette le pourvoi que la SAS Howmet avait formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ayant validé une...
350 Reconstitution des recettes d’un restaurant : méthode des « vins » radicalement viciée
Solution. – La méthode dite « des vins » utilisée pour reconstituer le chiffre d’affaires d’un restaurant est radicalement viciée dans son principe dès lors, d’une part, que la vente de vin en...
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