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Sommaire
529 Prêt à taux zéro (PTZ) : prolongation et modifications
D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024. – A. n° TREL2401594A, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 L es établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, prévu...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
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N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
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N°17 - 25 avril 2024
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N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
ACTUALITÉS
529 Prêt à taux zéro (PTZ) : prolongation et modifications
D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024. – A. n° TREL2401594A, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 L es établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, prévu...
528 Éco-PTZ : prolongation et modifications
D. n° 2024-299, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 L’article 71 de la loi de finances pour 2024 a apporté les modifications suivantes à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui est un dispositif de soutien...
532 Coupes et abattages d’arbres : simplification du régime d’autorisation d’urbanisme et des obligations légales
D. n° 2024-295, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 Un décret publié le 31 mars apporte des modifications au régime d’autorisation d’urbanisme ainsi qu’à celui des autorisations spéciales de travaux en...
533 Modifications concernant les certificats d’économie d’énergie
A. n° ECOR2405034A, 22 mars 2024 : JO 29 mars 2024 Un arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014...
536 Sauf limite séparative devenue incertaine, bornage sur bornage amiable ne vaut
Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473, FS-B : JurisData n° 2024-004294 Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la...
535 Servitude de cour commune : sanction du non-respect de la zone non aedificandi
Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993, FS-B : JurisData n° 2024-004294 Lorsqu’un propriétaire consent, en application de l’article L. 471-1, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme, à grever son fonds...
538 La saga de l’erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal
CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon La désignation volontairement erronée en comptabilité de l’identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de...
537 Exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers : précisions sur le lien de causalité
Cass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496, FS-B : JurisData n° 2024-003958 Le délit d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un...
540 Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré
CE, 29 mars 2024, n° 471368 : Lebon T. Le délai d’émission des titres de perception de la taxe d’aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d’annulation...
539 Opération de paiement frauduleuse : application du régime de responsabilité exclusif du régime de droit commun
Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.200, FS-B : JurisData n° 2024-003991 Dans le cas d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, la responsabilité du prestataire de service de paiement...
543 Renforcement de l’assurabilité des risques climatiques : l’exécutif s’engage à faire évoluer le système assurantiel
Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) Les trois experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques...
541 La protection concrète d’un arbre remarquable
TA Grenoble, 7 mars 2024, n° 2007874, C + : JurisData n° 2024-004440 La protection d’un arbre remarquable s’attache également à celle de son système racinaire, dont une clôture ne doit pas être trop...
542 Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification
Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l’introduction de deux nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté...
544 Dénonciation par le Mali et le Niger des conventions fiscales avec la France
Rép. min. n° 09399 : JO Sénat 14 mars 2024, p. 996, J.-L. Ruelle Interrogé sur la dénonciation unilatérale, par le Mali et le Niger, des conventions fiscales entre ces pays et la France, le ministre...
545 AMF : évolution des procédures d’agrément et de déclaration des placements collectifs (ROSA)
AMF, actualités, 28 mars 2024 (ROSA) L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’ouvrir le nouvel extranet ROSA aux procédures d’agrément et de déclaration des organismes de placement collectif...
546 Inclusion bancaire : l’OIB demande aux banques de poursuivre leurs efforts en direction des clients financièrement fragiles
Banque de France, communiqué, 2 avr. 2024 (Observatoire) L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) a tenu, le 25 mars, une réunion pour examiner la situation des clients financièrement fragiles....
548 La CNCDH appelle à une action urgente pour rendre le droit au logement effectif
CNCDH, actualités, 28 mars 2024 (Logement) Dans un avis adopté à l’unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte sur « l’urgence d’apporter une réponse...
547 Inondations en Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes : l’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants touchés
Urssaf, actualités, 3 avr. 2024 (Aides) L’Urssaf met en place des mesures d’urgence pour soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes...
551 Faire découvrir l’univers du notariat à travers un escape game
Escape game « Dernières volontés », Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Caen Casser les codes ! Tel est le mantra de la Chambre interdépartementale des notaires de la cour...
550 Décla-CSN : première séance d’examen de l’outil de télédéclaration
Examen de Décla-CSN, 12 mars 2024, par la présidente du CSN, son bureau et Gabriel Yahi Le 12 mars dernier, Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat, et l’ensemble de son...
549 NOTAR’IA : une matinée de réflexion et d’échanges pour l’intégration de l’intelligence artificielle générative dans les études de notaires
NOTAR’IA, Campus Cyber, 4 avr. 2024, organisé par les Notaires du Grand Paris et le Cridon de Paris Le jeudi 4 avril 2024 s’est tenue, dans le cadre du Forum Tech'not à l’initiative des Notaires du...
552 Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques
DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans huit pays...
553 Construction de logements : résultats à fin février 2024
Statinfos n° 630, mars 2024 En février 2024, les autorisations de logements diminuent et s’établissent à 30 000 (– 4 % par rapport à janvier). Le nombre de logements autorisés se situe 22 % en dessous...
555 Bilans départementaux 2023 des entreprises
CNGTC, actualités, 26 mars 2024 (Bilan) L’observatoire statistique du Conseil national des greffiers vient de publier les bilans départementaux 2023 des entreprises. Pour chacun des départements de...
554 Construction de locaux : résultats à fin février 2024
Statinfos n° 629, mars 2024 De décembre 2023 à février 2024, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 8,6 millions de m² et sont en recul (– 6,4 %)...
LA PROFESSION
Panonceau NOMINATIONS
ALLIER • M me Hélène Jeanney, épouse Favier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire M. Éric Bonhomme à...
1075 Réflexion sur la formation notariale à l’épreuve de l’intelligence artificielle Mettre l’intelligence artificielle au service de l’intelligence notariale
L’intelligence artificielle, en général, et l’intelligence artificielle générative, en particulier, mettent à l’épreuve les pratiques et les compétences du notariat. Former les futurs notaires et...
FAMILLE
1076 Inventaire successoral : rédiger les déclarations générales de clôture
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après l’une des formules issues d’un fascicule à retrouver sur Lexis 360 Intelligence, au sein du Juris-Classeur Notarial Formulaire contenant d’autres...
1077 Application des délais de l’action en réduction : tout est dans la temporalité !
Solution. – En cas d’atteinte à la réserve héréditaire, l’héritier réservataire peut intenter l’action en réduction « dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à...
AFFAIRES
1078 Précisions sur le retrait litigieux de la caution en cas de cession d’un ensemble de créances
Solution. – La caution dont la dette est cédée par voie d’accessoire peut exercer le droit au retrait litigieux lorsqu’elle satisfait à titre personnel chacune de ses conditions. La cession de la...
RURAL
1079 Vente amiable : concours entre le droit de préemption du fermier et un pacte de préférence consenti à un tiers
Solution. – Le fermier est titulaire d’un droit de préemption légal et d’ordre public qui prime le droit de préférence conventionnel. Sauf à porter atteinte au caractère d’ordre public de ce droit de...
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