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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Aguilar, notaire associé. Maxime Alosius, MLaw, assistant à l’université de Zürich. Walter Boente, professeur à l’université de Zürich. Andrea Bonomi, professeur à l’université de Lausanne....
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Aguilar, notaire associé. Maxime Alosius, MLaw, assistant à l’université de Zürich. Walter Boente, professeur à l’université de Zürich. Andrea Bonomi, professeur à l’université de Lausanne....
ACTUALITÉS
591 Nouvelle convention fiscale France-Danemark : élimination de la double imposition et prévention de la fraude fiscale
POINTS CLÉS ➜ Une nouvelle convention fiscale franco-danoise est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, après la signature d’un accord intervenu entre les deux pays le 4 février 2022 ➜ Cet accord...
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE 592 L’appel public à l’épargne pour porter le foncier agricole
POINTS CLÉS ➜ Le projet de loi d’orientation agricole envisage l’instauration d’un groupement foncier agricole d’investissement (GFAI), nouvelle forme de fonds d’investissement destinée au portage du...
593 Présentation du thème de la 75e édition de l’Assemblée de Liaison : l’avenir de l’acte notarié
POINTS CLÉS ➜ La 75e session de l’Assemblée de Liaison aura lieu les 2, 3 et 4 décembre prochains à Paris ➜ Tous les notaires de France sont invités à venir s’y exprimer et débattre sur « L’avenir de...
596 Nouvelle composition de la Commission nationale de sélection des notaires
A. n° JUSC2410062A, 11 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 Par arrêté du garde des Sceaux du 11 avril 2024, la Commission nationale de sélection instituée à l’article 15 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973...
594 Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil
L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024. – Vie publique, actualités, 8 avr. 2024 (Responsabilité civile) La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment...
600 Démolition d’une construction contraire au permis de construire : invocation inutile de la proportionnalité
Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, FS-B : JurisData n° 2024-004663 En application de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque...
602 ISF : date de constat du passif
Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.335, F-B : JurisData n° 2024-004615 Une dette qui n’est pas contestée au premier janvier de l’année d’imposition est déductible de l’assiette de l’impôt de solidarité...
601 Responsabilité du géomètre-expert et application des règles d’urbanisme
Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.509, FS-B : JurisData n° 2024-004549 En l’espèce, une propriétaire engage un géomètre-expert pour une mission qui comprend le dépôt d’une demande de permis pour...
603 Indépendance des législations : la cristallisation des règles d’urbanisme ne s’applique pas à une demande d’autorisation unique valant permis de construire
CAA Bordeaux, 2 avr. 2024, n° 22BX01433, Sté Les Pâtis Longs, C+ : JurisData n° 2024-005358 La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à...
604 Occupation sans titre du domaine public : prescription de l’action en réparation
CE, 15 avr. 2024, n° 470475 : Lebon T. Le gestionnaire du domaine public occupé illégalement subit un préjudice représenté par les revenus qu’il aurait pu retirer d’une occupation régulière. La...
605 Exonération partielle de DTMG : assouplissement des obligations déclaratives en présence de sociétés interposées
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, 4 avr. 2024, § 1 et s. – Veille Agridroit, 8 avr. 2024 L’administration fiscale apporte des précisions sur les conséquences d’un défaut d’attestation en cas d’interposition...
606 Définition des biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité pour l’application des règles de TVA
BOI-TVA-SECT-90-10, 20 mars 2024 La directive TVA de 2006 prévoit un régime particulier, dit de la marge bénéficiaire, pour les biens d’occasion, les objets d’arts, de collection ou d’antiquité afin...
607 Lancement de la campagne 2024 de déclaration d’ensemble des revenus 2023
DGFiP, dossier de presse, 11 avr. 2024 Le ministre délégué chargé des Comptes publics et le directeur général des Finances publiques ont officiellement lancé, le 11 avril 2024, la campagne 2024 de...
608 ZAN : consultation ouverte sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
Min. Écologie, communiqué, 12 avr. 2024 Après consultation des Régions, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a dévoilé le projet d’arrêté relatif à la...
609 La loi SRU a permis de produire près d’un million de logements sociaux
Min. Cohésion des territoires, actualités, 11 avr. 2024 (SRU) Le ministre délégué en charge du Logement a présenté le bilan de l’application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) pour...
610 LCB-FT : le secteur de l’immobilier insuffisamment vigilant
DGCCRF, actualités, 8 avr. 2024 (Blanchiment) La répression des fraudes rend compte des contrôles qu’elle a menés dernièrement dans les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises et...
611 Rapport du HCJP sur le règlement MiCA
HCJP, rapp., 27 janv. 2024. – ANSA, actualités, 21 mars 2024 (MiCA) Publié en mars, le rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) procède à une profonde analyse du régime...
612 Publication des rapports annuels 2023 des Notaires de France et du Conseil supérieur du notariat
CSN, communiqué de presse, 19 avr. 2024 L es rapports annuels des Notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de...
614 Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive approuvée par le Conseil de l’UE
Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Bâtiments zéro émission) Après le Parlement européen le 12 mars, le Conseil de l’UE a formellement adopté une directive révisée sur la performance énergétique des...
613 18 notaires togolais dans les offices notariaux de la région caennaise
Chambre interdépartementale de la CA de Caen, communiqué, 15 avr. 2024 Depuis 2005, le jumelage entre la Chambre nationale des notaires du Togo et la Chambre interdépartementale des notaires de la...
615 Propositions de l’AFG pour l’Union des marchés de capitaux
AFG, propositions, 11 avr. 2024 En vue du renouvellement imminent des institutions européennes, l’association française de gestion (AFG) revient sur les enjeux liés au financement de l’économie et le...
616 Le marché de la construction en France en 2021
Min. Trans. écol., données et stats, 16 avr. 2024 En 2021, le marché de la construction en France est évalué à près de 300 Mds€ de chiffre d’affaires. Ce marché est essentiellement porté par des...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er janv. 2024) : Horaire : 11,65 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 766,92 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
COLLOQUE MASTER 2 DROIT ET INGÉNIERIE PATRIMONIALE DE L’UNIVERSITÉ D’ORLÉANS
30 ans d'ingénierie patrimoniale à Orléans Amphithéâtre Érasme, Faculté de droit, d’économie et de gestion, campus de la Source, rue de Blois, 45100 Orléans – Vendredi 24 mai 2024 En 2024, le Master 2...
ÉTUDE IMMOBILIER
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
De plus en plus important, le diagnostic de performance énergétique demeure contesté, car il est souvent erroné. Cette réalité met notamment à l’épreuve les obligations du vendeur. La doctrine...
Diagnostics de performance énergétique erronés: une brèche dans la sécurité des ventes immobilières ?
Pierrick Maimone, ATER en droit privé, équipe de recherche Louis Josserand, université Lyon III – Faculté de droit 1 - Définition du DPE. – Créé en 20061, le diagnostic de performance énergétique...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1086 La fin des quasi-ouvrages
Solution. – Lorsque les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie...
1087 Précision sur les rôles respectifs du juge et du notaire en matière de liquidation complexe : bientôt un monde sans juge ?
Solution. – En considérant que le juge qui prononce l’ouverture des opérations de partage ne méconnaît pas son office en renvoyant les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, la...
FORMULES AFFAIRES
1088 Droit de préférence du locataire à usage commercial ou artisanal
Observations préliminaires Le droit de préférence accordé aux locataires commerçants et artisans par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi...
CHRONIQUE
1089 Le statut successoral du survivant Exemples de droits étrangers
Sous la coordination scientifique de : Marie Lamarche, professeur à l’université de Bordeaux Jean-Jacques Lemouland, professeur des universités Réalisée à partir des travaux du Consortium euro-...
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