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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hubert Bosse-Platière, professeur des universités, conseiller SE à la Cour de cassation. Suzel Castagné, docteur en droit. Richard Crône, notaire honoraire, certificats de spécialisation en DIP et en...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hubert Bosse-Platière, professeur des universités, conseiller SE à la Cour de cassation. Suzel Castagné, docteur en droit. Richard Crône, notaire honoraire, certificats de spécialisation en DIP et en...
ÉDITO
Sous le sceau du secret...
Officier public et ministériel, l’ADN du notaire se compose de deux principaux nucléotides : l’authenticité et le secret professionnel. Si le premier a parfois été imité mais n’a jamais été égalé, le...
In memoriam : Jean-Jacques Barbiéri (1954-2024)
Né le 14 mai 1954, Jean-Jacques Barbiéri nous a brusquement quittés ce mois de janvier 2024. Après l’obtention du DEA de Droit privé, et titulaire d’une licence en histoire, il soutient une thèse en...
ACTUALITÉS
212 Quel juge pour la restitution des biens vacants et sans maître ?
POINTS CLÉS ➜ Le contentieux de la restitution des biens vacants et sans maître relève du juge judiciaire ➜ Il en va ainsi, alors même que l’immeuble aurait été incorporé dans le domaine public CAA...
213 Vous reprendrez bien un peu de quasi-usufruit ? De l’art du paradoxe Libres propos sur le nouvel article 774 bis I du CGI en matière successorale
POINTS CLÉS ➜ La loi de finances pour 2024 a mis fin, pour les successions ouvertes à partir du 29 décembre 2023, à la déductibilité de l’actif successoral taxable de la dette de restitution pesant...
217 Assignation irrégulière d’un majeur sous tutelle : régularisation impossible après le décès du majeur protégé
Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-22.482, F-B : JurisData n° 2024-000188 Par cet arrêt en date du 18 janvier 2024, la Cour de cassation juge que l’irrégularité de fond affectant une assignation qui...
216 Les libéralités consenties au conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux
Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520, F-B : JurisData n° 2024-000193 En application de l’article 758-6 du Code civil, les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d’abord en...
219 Champ d’application de l’obligation légale de débroussaillement
Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.081, FS-B : JurisData n° 2024-000529 Un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain...
218 Le décret relatif au certificat de nationalité française est partiellement annulé
CE, 17 janv. 2024, n° 466052, 466116 et 466700 À la suite de plusieurs saisines par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), le Conseil national des barreaux (CNB), l’association...
220 Sous-traitant de second rang : précisions sur les responsabilités du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur principal
Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-20.995, FS-B : JurisData n° 2024-000210 Dans un arrêt publié 18 janvier, la Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations de l’entrepreneur et du...
221 Pas chouettes, les ailes de l’éolienne
CE, 17 janv. 2024, n° 462638, assoc. Bien vivre en pays d’Urfé : Lebon T. La préservation des espaces montagnards ne s’étend pas à la prévention des risques que le projet pourrait faire courir à une...
222 Garantie des vices cachés : nécessité pour les juges du fond de caractériser la qualité de vendeur professionnel
Cass. com., 17 janv. 2024, n° 21-23.909, F-B : JurisData n° 2024-000179 Il résulte de l’article 1645 du Code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de...
223 La preuve de la prescription d’une action en responsabilité incombe au défendeur à l’action
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.492, F-B : JurisData n° 2024-000403 Il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (C....
225 De quelques incertitudes résultant du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme…
TJ Paris, communiqué, 11 janv. 2024 (TJ Paris, JEX, 11 janv. 2024, n° 23/00185 : JurisData n° 2024-000049. – Et TJ Paris, JEX, 11 janv. 2024, n° 20/81791 : JurisData n° 2024-000051) Le 7 janvier 2024,...
224 Impossibilité d’invoquer l’enrichissement sans cause pour pallier l’absence de preuve du contrat de prêt
Cass. 1re civ., 10 janv. 2023, n° 22-10.278, FP-B : JurisData n° 2024-000066 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié le 10 janvier 2023, que lorsqu’une partie échoue à démontrer...
226 Pas de commandement de saisie-vente, après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire, sur les autres biens du débiteur
Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.185, F-B : JurisData n° 2024-000180 Si, en application des articles L. 526-1 et L. 643-11 du Code de commerce, le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit...
228 Cession de parts sociales à une société et à son dirigeant : pas de solidarité de la garantie de passif
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 20-13.755, F-B : JurisData n° 2024-000399 Les deux associés cédants de parts sociales ne sont pas tenus solidairement envers la société cessionnaire et son dirigeant...
227 Absence d’autorité de la chose jugée en cas d’événement nouveau : exemple de l’action en paiement contre les associés d’une SCI en liquidation judiciaire
Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-19.472, FS-B : JurisData n° 2024-000214 La demande en paiement d’un créancier à l’encontre des associés d’une société civile ne peut être déclarée irrecevable en...
229 Conditions d’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce : définition et appréciation de l’acte frauduleux
Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.090, F-B : JurisData n° 2024-000178 L’article L. 650-1 du Code de commerce pose le principe de non-responsabilité de l’établissement de crédit qui accorde un crédit...
230 Assiette élargie des majorations en cas de manquement du contribuable à ses obligations déclaratives
CE, avis, 4 janv. 2024, n° 488915, M. et Mme D. et M. et Mme R. Les majorations appliquées en matière d’impôt sur le revenu pour défaut ou insuffisance de déclaration (CGI, art. 1728 et 1758 A) sont...
233 Comptes courants d’associés : taux d’intérêt plafond déductible pour les exercices clos le dernier trimestre 2023
BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 17 janv. 2024. Dans une actualisation de sa base documentaire du 17 janvier 2024, l’administration fiscale a mis à jour le taux de référence servant au calcul du...
231 Dons et mécénat : quelles évolutions entre 2011 et 2021 ?
DGFiP Analyses n° 6, janv. 2024 (Dons) L’administration fiscale a rendu public une étude analysant les comportements de dons des particuliers sur 10 ans et ceux des entreprises sur 5 ans. Elle retrace...
232 Nouvelle instruction relative aux documents annuels à communiquer en lien avec la durabilité dans le domaine des services financiers
ACPR, instr. n° 2024-I-01, 10 janv. 2024 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 10 janvier l’instruction n° 2024-I-01, abrogeant et remplaçant l’instruction n° 2022-I-24...
234 Rénovation de l’habitat dégradé et grandes opérations d’aménagement : l’Assemblée adopte le projet de loi
AN, projet de loi, TA n° 229, 23 janv. 2024 L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 23 janvier, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de...
235 L’Assemblée nationale adopte à l’unanimité une proposition de loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille »
AN, proposition de loi, TA n° 228, 18 janv. 2024 Àl’unanimité, l’Assemblée nationale a adopté le 18 janvier en première lecture une proposition de loi, déposée le 5 décembre dernier par le député...
236 Liste noire ACPR « crédits, livrets d’épargne, services de paiement ou contrats d’assurance » : sites ou entités inscrits au cours du dernier trimestre 2023
ACPR, communiqué, 18 janv. 2024 (Escroc) En 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1 262 inscriptions, dont 276 au cours du dernier trimestre, sur sa « liste noire...
237 Célébrons ensemble la 20e édition des États généraux du droit de la famille
CNB, Maison de la Chimie, 25 janv. 2024 « 2004-2024-2044 ». Rétrospective et perspective sont les maîtres mots de l’odyssée du barreau de famille, célébrée les 25 et 26 janvier 2024, à la Maison de la...
238 AMF : plan d’action et priorités de supervision pour 2024
AMF, communiqué, 18 janv. 2024 (Prio) Àl’occasion de ses vœux à la presse, la présidente de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté les priorités de l’Autorité pour les 12 mois à venir,...
239 3 questions à Éric Guiard
« La Chambre des notaires de Versailles, une grande histoire résolument tournée vers l’avenir » Éric Guiard a été élu président de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles à l’issue...
240 Paquet LBC/FT : accord en trilogue sur des règles plus strictes
Cons. UE, communiqué, 18 janv. 2024 (Paquet LBC/FT) Le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont trouvé un accord provisoire sur certaines parties du paquet anti-blanchiment d’argent qui vise à...
241 1,2 million de logements vacants supplémentaires en France depuis 1990
Insee, première n° 1979, 16 janv. 2024 En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Depuis 1990, le nombre de logements vacants a augmenté...
243 Bilan démographique 2023 : la fécondité chute et l’espérance de vie se redresse
Insee, première n° 1978, 16 janv. 2024 Au 1er janvier 2024, la France compte 68,4 millions d’habitants, soit 0,3 % de plus qu’un an auparavant. En 2023, 678 000 bébés sont nés en France. C’est 6,6 %...
242 Partager son logement au-delà du noyau familial : des disparités régionales qui persistent
Insee, première n° 1980, 16 janv. 2024 En 2020, en France hors Mayotte, 3,7 % des ménages sont dits « complexes ». La moitié est constituée d’un couple, avec ou sans enfants, ou d’une famille...
244 Défaillances d’entreprises : le bilan Altarès sur 2023
Altarès, actualités, 18 janv. 2024 (Défaillances) Avec 57 729 défaillances en 2023 dont 16 820 au 4e trimestre, la France enregistre l’un des pires 4e trimestres sur 30 ans, mais 2023 reste encore...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
CANTAL • Les retraits de M. Jean-Luc Besson, de M me Catherine Subert, épouse Besson, de M. Guillaume Besson et de M me...
ÉTUDE DOSSIER
Retour sur la donation-partage
Avant-propos D epuis la codification, la « donation-partage » (version remaniée de la « démission de biens » de l’ancien droit) fait partie de notre paysage juridique. Aussi le juriste du XXIe siècle...
1020 « Pot-pourri autour de la donation-partage : de quelques aspects pratiques de la donation-partage »
La pratique de la donation-partage est aussi ancienne que courante. D’apparence très simple, elle est pourtant d’une manipulation subtile et parfois complexe. Pour être pleinement efficace, la...
1021 Les logiques de l’incorporation
De nature mystérieuse, mais au pouvoir de séduction remarquable, l’incorporation est une technique juridique qu’il faudrait envisager systématiquement à l’occasion d’une donation-partage pour parfaire...
1022 Trois questions liquidatives récurrentes sur la donation-partage
Si la donation-partage reste un instrument d’anticipation privilégié pour ses attraits civils et fiscaux, elle demeure d’une relative subtilité sur le terrain liquidatif où trois interrogations...
ÉTUDE FAMILLE
1023 Aspects internationaux du mandat de protection future
La protection des adultes vulnérables suscite à l’heure actuelle plus que jamais l’attention du législateur européen. En témoigne la nouvelle proposition de règlement de l’Union européenne en date du...
FORMULES AFFAIRES
1024 Taxi : rédiger une promesse synallagmatique de cession d’une autorisation de stationnement
Observations préliminaires Dans le cadre de son devoir de conseil (V. JCl. Civil Code, Art. 1240 à 1245-17, fasc. 420-30), le notaire est tenu d’informer ses clients qui envisagent l’exercice d’une...
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