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Sommaire
496 Les dispositifs d’élimination de la double imposition des bénéfices sont complétés
D. n° 2024-274, 27 mars 2024 : JO 29 mars 2024 Afin de garantir l’absence de double imposition en cas d’application de l’article 209 B du CGI, conformément au IV de cet article, l’article 102 Y de...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
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N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
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N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
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N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
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N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
ACTUALITÉS
496 Les dispositifs d’élimination de la double imposition des bénéfices sont complétés
D. n° 2024-274, 27 mars 2024 : JO 29 mars 2024 Afin de garantir l’absence de double imposition en cas d’application de l’article 209 B du CGI, conformément au IV de cet article, l’article 102 Y de...
494 Occupation de locaux vacants par des résidents temporaires : modification des modalités d’agrément et de renouvellement des organismes agréés
D. n° 2024-260, 22 mars 2024 : JO 24 mars 2024 L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoyait, pour une durée de 5...
Les seuils de l’usure au 1er avril 2024 sont publiés
Minefi, avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 Alors que la mensualisation de la révision du taux d’usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu’à fin 2023 afin...
498 Opérations de partage : la Cour de cassation admet désormais que le juge peut renvoyer les parties devant le notaire
Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041, FS-B : JurisData n° 2024-004016 Une affaire dont il a été saisi donne l’occasion au juge de cassation de faire volteface s’agissant du rôle du juge et du...
499 Paiement différé des droits de mutation par décès : avec ou sans intérêts, un choix irrévocable
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190, F-B : JurisData n° 2024-003347 L’héritier d’un bien en nue-propriété qui choisit le paiement différé des droits de mutation (CGI, art. 1717. – Et CGI, ann. III,...
501 Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit : la responsabilité du notaire
CA Limoges, ch. civ., 7 mars 2024, n° 22/00888 : JurisData n° 2024-003470 Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en...
500 On ne taxe pas foncièrement le service public et l’utilité publique !
CE, 18 mars 2024, n° 472033, CEREMA : Lebon T. Le local d’une personne publique mis à disposition d’une association y exerçant des missions d’action sociale en faveur des agents de cette personne...
503 Absence d’irrégularité de l’ordonnance d’expropriation en cas de non-respect d’un délai laissé au préfet pour compléter le dossier
Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 23-11.813, FS-B : JurisData n° 2024-003680 Le non-respect du délai d’un mois, prévu à l’article R. 221-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,...
502 L’effet de l’acte sous seing privé entre les parties : une preuve de la date par tout moyen
Cass. com., 20 mars 2024, n° 23-11.844, F-B : JurisData n° 2024-003523 Si un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de...
504 Les désordres résultant d’éléments d’équipement ajoutés aux ouvrages existants soumis à la responsabilité contractuelle
Cass. 3e civ., arrêt, 21 mars 2024, n° 22-18.694, FS-B+R : JurisData n° 2024-003681 Dans un arrêt publié le 21 mars, la Cour de cassation revoit sa position en matière de règles applicables aux...
L’annulation d’un refus de délivrance d’une autorisation : des mots pour le dire
CE, 22 mars 2024, n° 463970, Sté AC Promotions : Lebon T. L’obligation pour le juge, qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme, de se prononcer sur tous les moyens d’annulation fondant sa...
507 Déclaration de créances en procédure collective : présomption de représentation du créancier et possibilité de relevé de forclusion
Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016, FS-B : JurisData n° 2024-003988 Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance...
506 Antennes-relais de téléphonie mobile : permis, déclaration ou rien
CE, avis, 21 mars 2024, n° 490536 : Lebon T. La construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile appelle un permis de construire si la surface de plancher et l’emprise au sol créées excèdent 20...
508 Conseil en investissement financier : démarchage, transmission d’ordres et prestation de conseil au client
Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-16.136, F-B : JurisData n° 2024-003989 Un conseiller en investissement financier peut démarcher des clients pour leur proposer ses services de conseil en investissement...
509 L’abus de confiance peut porter sur un bien immobilier
Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B : JurisData n° 2024-002954 Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des...
511 Cartographies nationales de l’infection par les termites et mérules sur le territoire français
Cerema, actualités, 21 mars 2024 Les termites et les mérules sont présents sur tout ou partie du territoire français. Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites et mérules sont...
510 Fin de parcours parlementaire pour le projet de loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé
Sénat, actualités, 27 mars 2024 (Habitation). – Min. Cohésion des territoires, 27 mars 2024 (Dégradée) Une semaine après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement, le 27 mars, le projet...
512 Crise du logement : l’exécutif propose de reclasser plus de 800 communes en zone tendue
Minefi, communiqué n° 1673, 22 mars 2024 (Zonage) Pour répondre à la crise du logement, le Gouvernement propose de reclasser plus de 800 communes en zones tendues, ce qui leur donnerait accès à des...
515 Mise à disposition d’un guide pour sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises
AFA, actualités, 26 mars 2024 (Parrainage) L’Agence française anticorruption (AFA) met à disposition un guide pratique sur les opérations de parrainage et de mécénat. Ces opérations permettent aux...
514 Actualisation pour 2024 de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, 20 mars 2024, § 140 et 170. – BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, 20 mars 2024 Dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 20 mars 2024, l’Administration publie la limite...
513 Réduction d’impôt Malraux : précisions administratives sur la prorogation du dispositif
BOI-IR-RICI-200-10, 7 mars 2024, § 10 et 95. – BOI-IR-RICI-200-30, 7 mars 2024, § 135 L’article 14 de la loi de finances pour 2024 a prorogé d’un an la durée d’application de la réduction d’impôt au...
518 L’ACPR publie son analyse du marché de l’assurance-vie en 2023
ACPR, Analyses et synthèses n° 157 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier son étude sur « le marché de l’assurance-vie en 2023 ». Une contraction des flux d...
517 Droit international : un guide pratique pour aider les notaires à la résolution de situations juridiques complexes
CSN, actualités, 27 mars 2024 (Notaires) Dans un contexte de plus en plus international, les notaires sont souvent amenés à traduire la volonté de leurs clients dans des situations juridiques...
516 Révision du règlement de l’AMF : la tranche « retail » pourrait devenir facultative lors des introductions en bourse
AAI. – AMF, communiqué, 19 mars 2024 (Retail) Le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé, le 19 mars, de supprimer l’obligation pour les sociétés introduites en bourse sur Euronext...
519 La Cour des comptes juge indispensable de revoir le soutien de l’État aux services à la personne pour soulager les finances publiques
C. comptes, actualités, 27 mars 2024 (Services). – C. comptes, rapp., 27 mars 2024 (Personne) En 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 Mds€ de soutiens spécifiques aux 4,4...
521 Les universités franciliennes signent les conventions DESN
Signature des conventions DESN par les universités franciliennes, 19 mars 2024 Mardi 19 mars 2024, dans les locaux du Rectorat de l'académie de Paris situé en Sorbonne, dans la salle des commissions...
523 Le podcast des Notaires2Normandie rejoint l’aventure Podcasthon
Ch. interdépartementale des notaires de la CA de Caen, communiqué, 25 mars 2024 Le Podcasthon est le plus grand rassemblement caritatif des podcasteurs francophone qui vise à mettre en lumière une...
520 Autorité européenne des marchés financiers et prestataires de services sur crypto-actifs
ESMA, communiqué, 25 mars 2024 (Cryptoactifs) L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, publie aujourd’hui le premier rapport...
524 Légère baisse des créations d’entreprises enregistrées en février 2024
INSEE, Inf. rap. n° 71, 22 mars 2024 En février 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, baisse légèrement sur un mois (– 0,3 % après + 2,6 % en janvier,...
526 En mars 2024, le climat des affaires en France s’améliore
INSEE, Inf. rap. n° 70, 21 mars 2024 En mars 2024, le climat des affaires en France s’améliore par rapport à février. L’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs...
525 Défaillances d’entreprises en février 2024
Banque de France, statinfo, 14 mars 2024 À fin février, le nombre de défaillances cumulé sur les douze derniers mois poursuit son mouvement de rattrapage et atteint 57 798. Le nombre annuel de...
527 Demandes de brevet : la France conserve sa 2e place en Europe
INPI, actualités, 20 mars 2024 (Index) L’Office européen des brevets (OEB) a publié son baromètre Patent Index 2023. Il en ressort que les six principaux pays d’origine des demandes de brevets...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SASU À LA DÉMISSION D’UN NOTAIRE ET NOMINATION D’UNE SELARL
RHÔNE • Le retrait de M. Aldric Janey, notaire associé, membre de la SAS unipersonnelle « Aldric Janey, notaire », titulaire d’un office de notaire à La Tour-de-Salvagny (Rhône), est accepté. Par...
21E CHALLENGE DES NOTAIRES DANS LE CADRE DU SEMI-MARATHON DE NICE
Notariat Sports – 21 avril 2024 L’association Notariat Sports 06 organise le 21e Challenge des notaires, épreuve de course à pied, dans le cadre du semi-marathon international de Nice, le dimanche 21...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1071 Construction : de la jurisprudence à la pratique notariale (partie 2)
Sous la coordination scientifique de : Gwenaëlle Durand-Pasquier, agrégée des universités, professeur à l’université de Rennes, membre de l’IEJ, Section immobilière du Conseil supérieur du notariat...
ÉTUDE FAMILLE
1072 Procédure de changement de régime matrimonial : les principales questions pratiques (partie 2)
Les lois des 23 juin 2006 et 23 mars 2019 ont modifié en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial de l’article 1397 du Code civil. Cette étude, dont la première partie a été publiée...
FORMULES FAMILLE
1073 Divorce par consentement mutuel judiciaire : rédiger l’état liquidatif et le partage de communauté
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après une formule issue d’un fascicule plus important à retrouver sur Lexis 360 notaires, dans le JurisClasseur Notarial Formulaire (JCl. Notarial...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1074 Autorisation de l’apport-cession d’un droit au bail via une clause d’agrément insérée dans le bail rural : nécessité d’une identification du bénéficiaire de la cession
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2024 se prononce sur l’appréciation de la condition de l’agrément personnel du bailleur requis pour l’apport du droit au bail rural à une...
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