La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
In memoriam : Jacques Massip (1925-2023)
Pour des générations d’étudiants, et de jeunes enseignants, le nom de Jacques Massip, conseiller à la Cour de cassation et doyen de la première chambre civile, restera associé aux mystères (pour ne...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
ÉDITO
In memoriam : Jacques Massip (1925-2023)
Pour des générations d’étudiants, et de jeunes enseignants, le nom de Jacques Massip, conseiller à la Cour de cassation et doyen de la première chambre civile, restera associé aux mystères (pour ne...
ACTUALITÉS
185 Renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : création d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’IR et d’IFI
L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 114 Indépendamment du nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale créé par l’article 113 de la loi de finances...
188 Manquement aux devoirs de vérification et d’efficacité de l’acte et à celui d’information et de conseil en matière de succession
CA Rouen, 1re ch. civ., 22 nov. 2023, n° 22/00275 : JurisData n° 2023-023746 Les faits : le notaire a établi les déclarations de succession de la veuve et de la fille du de cujus. Il a omis de...
189 Périmètre des devoirs des notaires : pas d’obligation de conseiller au vendeur de déclarer son état de cessation des paiements
CA Nancy, 1re ch. civ., 11 déc. 2023, n° 22/01916 : JurisData n° 2023-023495 C’est en vain que le liquidateur judiciaire du vendeur du fonds de commerce recherche la responsabilité du notaire pour ne...
190 Bien situé en zone tendue : la mention de l’adresse dans le congé suffit à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis
Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-19.891, FS-B : JurisData n° 2024-000039 Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé...
191 Indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement d’un bail commercial à des conditions différentes
Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872, FS-B : JurisData n° 2024-000045 Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit...
192 La convention d’occupation précaire n’est régie que par les prévisions contractuelles des parties
Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974, FS-B : JurisData n° 2024-000044 Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions...
193 Conditions d’opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural
Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.661, FS-B : JurisData n° 2024-000036 La cession d’un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l’égard du bailleur que s’il est partie à l’acte...
194 Conflit entre le droit de préemption légal et d’ordre public du fermier et le droit de préférence conventionnel
Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.580, FS-B : JurisData n° 2024-000038 Le droit de préemption légal et d’ordre public du fermier prime-t-il sur le droit de préférence conventionnel ? Oui, répond...
196 Travaux sur construction existante : l’incidence d’un changement de destination ou sous-destination
CAA Paris, 28 déc. 2023, n° 23PA01639, Ville de Paris, C + Modifier les structures porteuses ou la façade d’un immeuble appelle un permis de construire si la modification affecte à la fois la...
195 Locations « Airbnb » et changement d’usage illicite : preuve de l’affectation du local à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970
Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-21.126, FS-B : JurisData n° 2024-000037 La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de...
197 Évaluation des droits sociaux : précisions sur les obligations respectives de l’expert et du juge
Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-15.897, F-B : JurisData n° 2024-000142 Ayant souverainement constaté la commune intention des parties à la convention de cession des titres, une cour d’appel en a...
198 Dénonciation d’une inscription hypothécaire à la caution à l’adresse figurant sur l’extrait K-bis de la société cautionnée
Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.887, F-B : JurisData n° 2023-023439 Pour déclarer irrecevable l’exception de nullité de l’acte de cautionnement, l’arrêt retient que l’acte de dénonciation a été...
200 Détermination de l’usager (et non du tiers) au service public de l’assainissement
T. confl., 4 déc. 2023, n° C4289, OG c/ Établissement public Est Ensemble : Lebon T. Le contentieux des SPIC envers ses usagers est a priori de compétence juridictionnelle judiciaire alors que celui...
201 Une décision tacite de non-opposition à déclaration née à l’insu du pétitionnaire
CAA Marseille, 28 déc. 2023, n° 22MA00833, Cne Réotier, C + U n recours contre une décision d’opposition à déclaration est irrecevable en présence d’une décision de non-opposition tacite qui n’est, en...
199 Sanction du manquement aux obligations précontractuelles d’information
Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-18.928, FS-B : JurisData n° 2023-022955 Il résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, qui n’assortit pas expressément de la nullité...
204 Réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » : un rapport invite l’exécutif à faire évoluer les deux dispositifs
IGF, actualités, 8 janv. 2024 (Ancien) En raison de la fin programmée au 31 décembre 2023 de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » et du volet de la réduction d’impôt « Malraux » relatif...
202 Délais de distance : société dont le siège social est à l’étranger représentée par un mandataire général domicilié en France
Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-21.140, F-B : JurisData n° 2023-023438 Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du Code de procédure civile que lorsqu’une demande est portée devant une...
203 La déclaration d’appel doit être signifiée au débiteur en liquidation judiciaire
Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-23.178, F-B : JurisData n° 2023-022958 Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les...
206 Le lituanien Marius Stračkaitis devient le nouveau président des Notaires d’Europe
CNUE, communiqué, 11 janv. 2024 (Président) Le notaire lituanien Marius Stračkaitis est devenu le nouveau président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) pour l’année 2024. Il succède...
207 Le prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles en 2022
Min. Trans. Écol., datalab, 15 déc. 2023 En 2022, le prix moyen du mètre carré de terrain acheté pour faire construire une maison individuelle en France est de 92 €, en hausse de 2 % par rapport à...
210 Part des résidences principales dans les logements locatifs sociaux
Min. Trans. Écol., datalab, 21 déc. 2023 A u 1er janvier 2023, 15,9 % des résidences principales en France sont des logements locatifs sociaux, soit 5,3 millions de logements sociaux. Le parc locatif...
209 Construction de locaux : résultats à fin novembre 2023
Statinfos, n° 606, déc. 2023 Au cours des 3 derniers mois, de septembre à novembre 2023, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 10,4 millions de m²...
208 Construction de logements : résultats à fin novembre 2023
Statinfos, n° 607, déc. 2023 En novembre 2023, les autorisations de logements diminuent et s’établissent à 30 400 (– 1 % par rapport à octobre). Le nombre de logements autorisés se situe 21 % en...
211 Projections du nombre de ménages à horizon 2030 et 2050 : analyse des modes de cohabitation et de leurs évolutions
Min. Trans. Écol., doc. de travail, déc. 2023 Entre 2008 et 2018, le nombre de ménages français a augmenté suivant un rythme moyen de 248 000 ménages par an, soit autant de résidences principales...
COLLOQUE – RÈGLEMENT PRATIQUE DES SUCCESSIONS FRANCO-MAGHRÉBINES
Université Jean Moulin Lyon 3, amphithéâtre Huvelin, 15 quai Claude Bernard, 69007 Lyon – 1er février 2024 Le colloque « Règlement pratique des successions franco-maghrébines » se déroulera le 1er...
Panonceau NOMINATIONS
BOUCHES-DU-RHÔNE • M me Laurie Perrier est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SARL à associé unique «...
ÉTUDE DOSSIER
1011 Loi de finances pour 2024 Avant-propos
La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 et publiée au Journal officiel le lendemain. Elle comporte de nombreuses mesures, concernant différents impôts, mesures qui sont...
1012 Les « précisions » de la loi de finances pour 2024 concernant le champ d’application du pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil (CGI, art. 787 B et 787 C) subit une nouvelle modification législative. La loi de finances pour 2024 apporte, à compter du 17 octobre 2023, de nombreuses précisions relatives à...
1013 Loi de finances pour 2024 : premières observations sur les ambiguïtés du nouveau dispositif prohibant la déductibilité de certaines dettes de quasi-usufruit
La loi de finances pour 2024 introduit dans le CGI un nouvel article 774 bis visant à limiter dans certaines hypothèses la déductibilité dans la succession du quasi-usufruitier de la dette de...
1014 Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : modification des règles de détermination de la valeur imposable des parts ou actions (CGI, art. 973)
La loi de finances pour 2024 modifie substantiellement les règles de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions de sociétés détenant des actifs...
1015 Le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
L’article 113 de la loi de finances pour 20241 crée un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale à l’égard des personnes qui se rendraient coupables de cette...
ÉTUDE IMMOBILIER
1016 L’évolution réglementaire des audits énergétiques
Si les audits énergétiques incitatifs et réglementaires ont des finalités distinctes, il n’en demeure pas moins qu’ils contiennent tous deux un parcours de travaux permettant d’améliorer la...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE PATRIMOINE
1017 Liquidation du régime matrimonial participatif : une participation à l’enrichissement et non aux acquêts
Solution. – « Lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine...
ÉTUDE FAMILLE
1018 Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation sur l’évaluation des récompenses (2005-2023) Seconde partie
Le mécanisme des récompenses a pour but de rétablir l’équilibre entre la communauté et le patrimoine propre de chacun des époux à la dissolution du régime matrimonial. Cette étude a pour ambition, au...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).