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Sommaire
420 Les fausses promesses des personnes publiques
POINTS CLÉS ➜ En vertu du principe du consensualisme, la délibération d’un conseil municipal décidant la vente d’un immeuble, sans condition particulière, au prix fixé avec l’acquéreur, forme par...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
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N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
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N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
ACTUALITÉS
420 Les fausses promesses des personnes publiques
POINTS CLÉS ➜ En vertu du principe du consensualisme, la délibération d’un conseil municipal décidant la vente d’un immeuble, sans condition particulière, au prix fixé avec l’acquéreur, forme par...
422 Jury de l’examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice pour la spécialisation « Droit immobilier, droit des baux »
A. n° JUSC2407122A, 8 mars 2024 : JO 10 mars 2024 Par arrêté du garde des Sceaux, du 8 mars 2024, le jury de l’examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation « Droit immobilier,...
426 Responsabilité du maître de l’ouvrage : préjudice du sous-traitant agréé et accepté mais sans garantie de paiement
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309, FS-B : JurisData n° 2024-002748 L’indemnisation accordée à un sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d’une garantie de paiement est déterminée...
425 Transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires
Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B : JurisData n° 2024-002988 Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de...
427 Prescription de l’action récursoire en assurance construction
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B : JurisData n° 2024-002746 L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes...
428 La recherche d’héritiers en expropriation : une simple mention en mairie ne suffit pas
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754, FS-B : JurisData n° 2024-002747 Lorsque le propriétaire du bien à exproprier est décédé avant l’arrêté de cessibilité, l’autorité expropriante recherche ses...
429 Action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication : compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B : JurisData n° 2024-002582 Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le...
430 Limitation des pouvoirs du juge saisi à l’examen de la contestation relative à la prescription de la créance
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.939, F-B : JurisData n° 2024-002586 Sauf existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des...
431 Sort des créances postérieures admises à la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993, F-B : JurisData n° 2024-002584 Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier du...
432 La SAS et la procédure des avantages particuliers
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205, F-B : JurisData n° 2024-002990 Une SAS constituée avant la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 est soumise à la procédure des avantages particuliers, celle-ci...
433 Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B : JurisData n° 2024-002585 Échappe aux dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce, l’action en responsabilité engagée contre une banque à qui il...
434 Le réinvestissement qui ménage le report d’imposition de la plus-value d’apport
CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 472835 : Lebon T. Quand la société bénéficiaire de l’apport de titres réalisé en report d’imposition de la plus-value (CGI, art. 150-0 B ter) cède, rachète,...
435 Retenue à la source des non-résidents et liberté de prestations de services
CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 468673, Sté Palomata : Lebon T. La retenue à la source sur les rémunérations d’une action ou d’une prestation versée à un non-résident (CGI, art. 182 B, I)...
436 L’écurie est exonérée de taxe d’aménagement si elle est complémentaire de l’exploitation agricole
CE, 19 févr. 2024, n° 471114 : Lebon T. Des bâtiments abritant des chevaux pris en pension sont exonérés de taxe d’aménagement si cette activité est complémentaire de l’exploitation agricole. Prendre...
Transition écologique : 70 gouvernements s’unissent pour la décarbonation et la résilience du secteur du bâtiment
Minefi, communiqué n° 1623, 12 mars 2024 (Attentes) Le premier Forum Mondial Bâtiments et Climat a eu lieu les 7 et 8 mars. À cette occasion, les représentants de 70 pays ont adopté la « Déclaration...
438 Commercialisation des SCPI en démembrement temporaire de propriété : des spécificités insuffisamment prises en compte par les PSI distributeurs
AMF, publication, 6 mars 2024 (SPOT SPI en démembrement) Àl’occasion de contrôles courts thématiques « SPOT » réalisés entre avril et août 2023 portant sur la commercialisation des parts de sociétés...
439 Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023
DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024 Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 Mds€ en 2023,...
440 Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents : barème 2024
BOI-BAREME-000043, 6 mars 2024, § 10 Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des...
441 Coefficients de revalorisation applicables aux conversions de rente en capital prononcées en 2023
BOI-IR-RICI-160-20, 4 mars 2024, § 220. – BOI-ANNX-000039, 4 mars 2024 Dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 4 mars 2024, l’Administration publie les coefficients d’érosion monétaire qui...
442 « Choc de l’offre » de logements : 10 premières mesures annoncées par l’exécutif pour stimuler la construction de logements
Min. Cohésion des territoires, dossier de presse, 12 mars 2024 (Construction) Le ministre délégué chargé du Logement a annoncé 10 premières mesures pour accélérer et simplifier la construction de...
443 Le bilan de l’action publique face au changement climatique au cœur du rapport annuel 2024 des juridictions financières
C. comptes, RPA, actualités, 12 mars 2024 (Climat) Après avoir dressé en 2023 le bilan de 40 ans de décentralisation, les juridictions financières consacrent cette année le thème du rapport public...
445 Un projet de loi et une stratégie décennale en préparation pour « remettre les soins palliatifs au cœur de l’accompagnement »
Président de la République, compte X. – Premier ministre, compte X Dans un entretien publié par La Croix et Libération (dont les grandes lignes sont reprises sur son compte X), le chef de l’État...
447 Deux tiers des Français associent la propriété à une liberté plutôt qu’à des contraintes
CSN, communiqué, 14 mars 2024 Àl’occasion du Colloque « De la propriété à l’usage » organisé par l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, les Notaires de France ont initié un...
446 L’AMF met à jour ses positions sur les facteurs de risque et l’accès aux services financiers
AMF, actualités, 12 mars 2024 (Blanchiment) L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa position DOC-2019-14 sur les facteurs de risque et a publié une nouvelle position DOC-2024-02 sur la...
448 3 questions à : Me Pierre Tarrade, premier vice-président de la Chambre des notaires de Paris
« Nous devons prendre le virage de l'IA générative » 1 Pourquoi avoir élaboré cette rencontre ? Comme de nombreux secteurs de l’économie, le monde du droit va très rapidement être bousculé...
449 3 questions à : Me Éric Ricou, le président des Notaires Alsace Moselle
« Le centenaire sera une occasion de mettre à l’honneur les particularismes du droit local » 1 Quel regard portez-vous sur les lois du 1 er juin...
450 L’ABE publie ses lignes directrices finales sur les listes ou registres nationaux des gestionnaires de crédit
ABE, communiqué, 5 mars 2024 (Gestionnaires de crédit) L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses lignes directrices finales sur les listes ou registres nationaux des gestionnaires de crédit....
451 Priorités européennes des banques françaises pour 2024-2029
FBF, communiqué, 6 mars 2024 Le 6 mars, la Fédération bancaire française (FBF) a publié un document intitulé « Pour une Europe souveraine et durablement en croissance ». En vue de la prochaine...
452 Construction de locaux : résultats à fin janvier 2024
Insee, statinfos n° 622, mars 2024 De novembre 2023 à janvier 2024, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 8,6 millions de m² et sont en recul (–...
FORUM TECHNOT’ : NOTAR’IA – L’IA GÉNÉRATIVE
Campus Cyber, 5-7 rue Bellini, 92800 Puteaux – Jeudi 4 avril 2024 Les Notaires du Grand Paris et le Cridon de Paris organisent Notar’IA, un événement dédié à l’intelligence artificielle générative :...
453 État du parc de logements dans les périmètres de protection patrimoniale
Min. Transition Écol., datalab, mars 2024 En France métropolitaine, près d’un tiers des logements sont localisés dans des périmètres de protection patrimoniale. C’est le cas de 44 % des logements du...
454 Les chiffres des unions en 2022 et 2023
Insee, focus, 12 mars 2024 • En 2023 comme en 2022, 242 000 mariages ont été célébrés en France. Ce nombre est relativement élevé, compte tenu de la tendance à la baisse des dernières décennies. Pour...
NOMINATIONS
ARDENNES • M me Sidonie Ippolito est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Lionel Bihin »,...
ÉTUDE LA PROFESSION
1061 Le « notar’IA » à l’assaut de l’intelligence artificielle
Alors que l’Union européenne a adopté la première régulation mondiale de l’intelligence artificielle (IA), avec l’AI Act, on sait aujourd’hui que la technologie transformera en profondeur la société....
1062 Ventes publiques de meubles par les notaires : un monopole partagé ?
Les notaires ont perdu, par l’effet de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice, la compétence légale de vendre aux enchères publiques, sous forme...
CHRONIQUE LA PROFESSION
1063 Actes courants et techniques contractuelles (partie 2)
Sous l’égide de l’INFN Sous la coordination scientifique de Mustapha Mekki, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris 1 Panthéon Sorbonne, directeur général de l’Institut national...
COMMENTAIRE LA PROFESSION
1064 Nouveau fondement juridique pour la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, publié au Journal officiel du 8 février 2024, donne un nouveau fondement...
ÉTUDE IMMOBILIER
1065 La désaffectation du domaine public par changement de statut de l’activité
Le domaine public étant inaliénable, un immeuble incorporé audit domaine ne peut, en principe, être cédé qu’après sa désaffectation effective et son déclassement formel et explicite. La désaffectation...
FORMULES FAMILLE
1066 Récupérations éventuelles d’aides sociales : lettre d’information des héritiers une fois les sommes à rembourser connues
Observations préliminaires Nous proposons un modèle de note ou lettre d’information aux héritiers relativement aux aides sociales, dans le cadre d’une succession. Ce texte est issu d’un fascicule plus...
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