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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Aline Bossard, juriste, formatrice, professeure et consultante au Cnam ICH Ouest, membre du CRDI, diplômée notaire. Laurence Catin, directrice de l’ICH Ouest, professeure à l’ICH Ouest. Christelle...
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Aline Bossard, juriste, formatrice, professeure et consultante au Cnam ICH Ouest, membre du CRDI, diplômée notaire. Laurence Catin, directrice de l’ICH Ouest, professeure à l’ICH Ouest. Christelle...
ACTUALITÉS
278 Mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux : nouvelle carte des zones exposées
POINTS CLÉS ➜ La carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux a été modifiée par arrêté du 9 janvier...
281 Liste des communes exemptées de l’obligation de production de logement social de 2026 à 2028
D. n° 2026-38, 29 janv. 2026 : JO 30 janv. 2026 Les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation imposent des obligations de production de logement social aux communes...
279 Dispositif Loc’Avantages : données à retenir pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges
A. n° VLOL2531396A, 6 janv. 2026 : JO 31 janv. 2026 Un arrêté fixe les données à retenir, notamment l’année de leur collecte et les modalités de leur actualisation, pour établir la nouvelle estimation...
280 Logement social : valeurs des seuils des ratios pour la période triennale 2026-2028
D. n° 2026-43, 29 janv. 2026 : JO 31 janv. 2026 Le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, mesurés à l’échelle des...
284 Mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages et les installations temporaires
D. n° 2026-45, 2 févr. 2026 : JO 3 févr. 2026 Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 vise à appliquer certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les...
283 Performance énergétique de l'habitat : renforcement et territorialisation des agréments des opérateurs d'accompagnement
A. n° VLOL2533868A, 3 févr. 2026 : JO 8 févr. 2026 Un arrêté du 3 février 2026 actualise l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance...
282 Chido : mesures temporaires de dérogation aux règles d’accessibilité applicables à la reconstruction des établissements publics touchés
A. n° VLOL2522230A, 22 janv. 2026 : JO 5 févr. 2026 Un arrêté du 22 janvier 2026 permet de déroger temporairement aux dispositions de l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes...
285 ICPE : modification de la nomenclature pour certaines catégories d’élevage
D. n° 2026-46, 2 févr. 2026 : JO 3 févr. 2026 Le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par relèvement des...
287 Bail commercial et remboursement des charges : précisions sur la communication des justificatifs par le bailleur
Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-14.982, FS-B : JurisData n° 2026-000945. – Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-16.270, FS-B : JurisData n° 2026-000944 Dans deux arrêts du 29 janvier 2026, la...
286 Déduction de l’indemnité d’occupation due par le locataire de sa créance de restitution du dépôt de garantie
Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-20.758, FS-B : JurisData n° 2026-000936 Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la notion de « sommes restant...
288 Transfert au locataire du paiement de la taxe foncière et diminution de la valeur locative
Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-17.227, FS-B : JurisData n° 2026-000943 Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si le bail met à la...
290 Validation de la publication d’un appel à candidatures de la Safer par simple lien hypertexte
Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-21.125, FS-B : JurisData n° 2026-000891 La publication de l’avis d’appel à candidatures sur les sites des préfectures peut valablement se faire par un lien dirigé...
289 Opposabilité du bail rural à l’indivisaire devenu seul propriétaire en connaissance de cause
Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-20.852, FS-B : JurisData n° 2026-000890 Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le bail rural consenti sur...
292 Incendie causé par une installation de chauffage défaillante : stricte application de l’article 1147 du Code civil
Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-15.298, FS-B : JurisData n° 2026-000708 L’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’un élément d’une chaudière est tenu d’une obligation de résultat...
291 Responsabilité du notaire pour absence d’information sur une canalisation
CA Amiens, 1re civ., 6 janv. 2026, n° 24/03859 : JurisData n° 2026-000560 La responsabilité du notaire est engagée pour manquement à son devoir d’information et de conseil. En l’espèce, une SCI, ayant...
293 L’encadrement suffisant de l’exception à la règle générale du PLU
CE, 28 janv. 2026, n° 500730, min. Aménagement du territoire et de la décentralisation : Lebon T. ; JurisData n° 2026-001125 Une règle de hauteur que le règlement du PLU dit s’appliquer « en principe...
294 Absence de faute de la caution professionnelle : aucune obligation de vérifier la déchéance du terme ni le TEG avant paiement
Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-10.652, F-B : JurisData n° 2026-000402 Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, une cour d’appel...
296 Acte anormal de gestion : illustration
CE, 9e ch., 10 déc. 2025, n° 497671, Sté HJC Europe : Inédit ; JurisData n° 2025-024252 L’assouplissement d’une clause de retour à meilleure fortune conduisant au remboursement anticipé de créances...
297 Délai de recours contentieux : du nouveau pour les ex-conjoints
CE, 9e et 10e ch. réunies, 19 déc. 2025, n° 499976, M. : Lebon T. ; JurisData n° 2025-024253 Si l’Administration a été informée que les conjoints soumis à imposition commune ont divorcé, ou se...
295 TFPB : changement de méthode d’évaluation de la valeur locative
CE, 8e ch., 17 déc. 2025, n° 503898, min. c/ SASU Daniel Féron Logistique : Inédit ; JurisData n° 2025-024251 Le régime de lissage des écarts d’évaluation en cas de changement de méthode d’évaluation...
299 Lutte contre le blanchiment de capitaux dans le marché de l’art : publication du premier « Focus Tracfin »
Minefi, communiqué n° 332, 3 févr. 2026 (art) Tracfin a publié le premier numéro de sa nouvelle collection « Focus Tracfin », consacré aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du...
301 Simplification du régime spécial d’acompte d’IS des sociétés dont les bénéfices sont constitués de revenus mobiliers
BOI-IS-DECLA-20-30, 21 janv. 2026, § 100 et s. Les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers (dividendes, intérêts) peuvent calculer le montant de...
300 Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal
BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 28 janv. 2026 L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les...
298 Les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
AMF, journal de bord du Médiateur, 3 févr. 2026 En cas de décès du titulaire d’un PEA, celui-ci est automatiquement clos, sans que les titres qu’il contient soient pour autant liquidés. Les titres...
303 Loi Entraves : les décrets d’application pour faciliter l’installation de bâtiments d’élevages sont signés
Min. Transition écologique, communiqué, 3 févr. 2026 (entraves) On le sait, la simplification des procédures administratives figure au premier plan des revendications portées par les représentants du...
302 Régime de l’assujetti unique : détermination du coefficient de taxation unique provisoire en cas d’intégration d’un nouveau membre
BOI-TVA-AU-40, 14 janv. 2026, § 280 Le régime de l’assujetti unique permet à des personnes juridiquement indépendantes, mais étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel,...
305 Le Premier ministre présente de nouvelles mesures pour soutenir les filières locales et les revenus des agriculteurs
Premier ministre, actualités, 30 janv. 2026 (Agriculture) Sébastien Lecornu a indiqué, le 30 janvier, qu’il était « impensable que, pour l’ensemble des marchés publics à venir, il y ait des matières...
304 Création d’une procédure déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées : le Sénat adopte le texte en 1re lecture
Sénat, PPL, TA n° 49, 29 janv. 2026 Le 29 janvier, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à instaurer...
306 La lettre i n° 77 : l’action du notariat français à l’international
CSN, lettre n° 77, janv. 2026 La lettre i n° 77 revient sur les récentes interventions du notariat français à l’international. Sont notamment évoqués l’accord de coopération avec la Moldavie, celui...
308 Bourse à la mobilité
Chaire Internationale de Droit Notarial, Université de Rennes La Chaire Internationale de Droit Notarial - Fondation Université de Rennes / INFN organise un concours dénommé « Bourse à la mobilité de...
307 Prix du meilleur rapport de stage
Chaire Internationale de Droit Notarial, Université de Rennes La Chaire Internationale de Droit Notarial - Fondation Université de Rennes / INFN ouvre la troisième édition de son concours en vue de...
309 3 questions à : Roland Wadge
« Notre action se concentre principalement sur le partage d’expériences entre notariats européens » Docteur en droit (Malte, 1997), Roland Wadge est notaire à Malte depuis plus de 28 ans. Membre de la...
310 3 questions à : Nicolas de Baudus de Fransures
« Not’isme s’inscrit dans la raison d’être du notariat à travers un service dédié aux personnes les plus vulnérables » Alors que les troubles du neurodéveloppement (TDN) concernent 17 % de la...
311 L’AMLA pose les bases d’une approche européenne unifiée des risques LCB-FT pour le secteur financier
AMLA, communiqué, 26 janv. 2026 Le 26 janvier 2026, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC ou Anti-money laundering and countering the financing of terrorism, AMLA) a...
313 HCCH : la Convention Protection des enfants de 1996 est désormais en vigueur pour l’Argentine et la Moldavie
HCCH, communiqué, 5 janv. 2025 (Moldavie) HCCH, communiqué, 5 janv. 2026 (Argentine) Le 1er janvier 2026, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la...
314 Construction de logements : résultats à fin décembre 2025
Statinfo n° 791, janv. 2026 En décembre 2025, les autorisations de logements repartent à la hausse par rapport à novembre (+ 6,9 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours...
315 Construction de locaux : résultats à fin décembre 2025
Statinfo n° 790, janv. 2026 Au cours du quatrième trimestre 2025, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,3 millions de m² et sont en baisse (-...
Panonceau NOMINATIONS
ALPES-MARITIMES • M me Ambre Bach est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SAS « Grac » à Nice (Alpes-...
316 État des lieux de la médiation du crédit en 2025
Banque de France, communiqué, 30 janv. 2026 (médiation) En 2025, 1034 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit ce qui confirme la baisse des sollicitations amorcée en 2022 et le retour à un...
CHRONIQUE
1021 Baux d’habitation De la jurisprudence à la pratique notariale
Cette chronique consacrée aux baux d’habitation couvre une année, de décembre 2024 à décembre 2025. Y sont examinées notamment les conséquences de l’indécence du logement sur la qualification de local...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1022 Contribution aux charges du mariage : notaires, à vos plumes !
Solution. – Les juges du fond doivent rechercher si le règlement des échéances d’emprunts relatifs à l’acquisition du logement de la famille et de la résidence secondaire par un époux ne participe pas...
ÉTUDE FISCAL
1023 E-enregistrement obligatoire des dons manuels : principe écorné et indications erronées
Le principe de télédéclaration obligatoire des dons manuels applicable à compter du 1er janvier 2026 est largement écorné. Sa mise en œuvre a conduit l’administration fiscale à diffuser sur son site...
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