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Sommaire
1206 Nouvelles dispositions relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols
POINTS CLÉS ➜ Trois décrets du 27 novembre 2023 relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols prévue par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 viennent de paraître ➜ Pour rappel, cette...
ACTUALITÉS
1206 Nouvelles dispositions relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols
POINTS CLÉS ➜ Trois décrets du 27 novembre 2023 relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols prévue par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 viennent de paraître ➜ Pour rappel, cette...
1207 L’inexorable progression de l’interdépartementalité
POINTS CLÉS ➜ Le mouvement de regroupement des chambres départementales en chambres interdépartementales s’intensifie ➜ Le contexte politique actuel est très favorable à l’interdépartementalité ➜ Le...
Les conditions relatives à l’obligation de notifier les recours dirigés contre les autorisations environnementales sont précisées
D. n° 2023-1103, 27 nov. 2023 : JO 29 nov. 2023 Le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 précise les conditions d’application de l’obligation, introduite à l’article L. 181-17 du Code de...
Subventions de l’État accordées en matière d’investissement en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts
A. n° AGRT2325924A, 20 nov. 2023 : JO 28 nov. 2023 Un arrêté du 20 novembre 2023 prévoit que les investissements prévus au 4° de l’article D. 156-7 du Code forestier, c’est-à-dire en faveur des...
ANAH : modification de dispositions concernant les plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions
A. n° TREL2326685A, 22 nov. 2023 : JO 29 nov. 2023 Un arrêté du 22 novembre 2023 modifie l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions...
Les seuils de l’usure au 1er décembre 2023 sont publiés
Minefi, avis n° ECOT2332366V, 27 nov. 2023 : JO 29 nov. 2023 La mensualisation de la révision du taux d’usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu’à fin 2023 afin d’éviter...
Prescription du recours de l’assureur du responsable à la suite de l’action récursoire d’un autre responsable mis en cause par la victime
Cass. 3e civ., 23 nov. 2023, n° 22-20.490 : JurisData n° 2023-021003 Si le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions...
Les dispositions relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial ne s’appliquent pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière
Cass. 3e civ., 30 nov. 2023, n° 22-17.505 Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d’ordre public,...
Délégation de l’entreprise principale au paiement du sous-traitant : régime juridique applicable
Cass. 3e civ., 23 nov. 2023, n° 22-17.027 : JurisData n° 2023-021001 La délégation de l’entreprise principale au paiement du sous-traitant est soumise aux seules dispositions supplétives de l’article...
Éviction anticipée du locataire à la date de la décision de préemption : droit à indemnisation des constructions
Cass. 3e civ., 23 nov. 2023, n° 22-20.866 : JurisData n° 2023-021004 Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain...
L’exécution volontaire du contrat de sous-traitance en connaissance de sa nullité vaut confirmation par le sous-traitant
Cass. 3e civ., 23 nov. 2023, n° 22-21.463 : JurisData n° 2023-021002 A confirmé le contrat de sous-traitance et ne peut dès lors plus se prévaloir de sa nullité, la société de sous-traitance qui a...
Opposition des actionnaires minoritaires à la restructuration du capital prévue par le plan de redressement et désignation d’un mandataire ad hoc
Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-16.362, F-B : JurisData n° 2023-020863 L’opposition des actionnaires minoritaires à la restructuration du capital prévue dans le plan de redressement s’inscrit dans la...
Recevabilité de l’action en paiement contre la caution personne physique lorsque la décision intervient postérieurement à l’adoption du plan de redressement
Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18.766, F-B : JurisData n° 2023-020861 L’action en paiement engagée contre la caution personne physique pendant la période d’observation est recevable si le juge se...
Dettes effacées en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535, F-B : JurisData n° 2023-020847 L’effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne le passif existant au jour...
Mandat ad hoc : possibilité pour le tribunal saisi d’une demande de redressement judiciaire d’ordonner la levée de la confidentialité
Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.798, F-B : JurisData n° 2023-020858 Il résulte des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du Code de commerce, que le tribunal, saisi d’une demande...
Insaisissabilité légale de la résidence principale : charge de la preuve de la nature du bien
Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18.795, F-B : JurisData n° 2023-020855 C’est au débiteur qui se prévaut de l’insaisissabilité d’un bien immobilier de rapporter la preuve qu’il s’agit de sa résidence...
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi « anti-squat »
Circ. n° JUSD2331904C, 23 nov. 2023 : BOMJ 27 nov. 2023 Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre...
« Territoires engagés pour le logement » : le Gouvernement appelle les collectivités territoriales à candidater
Circ. n° TREL2330269C, 21 nov. 2023 Une circulaire du 21 novembre organise un appel à candidatures auprès des communes et intercommunalités des zones présentant une forte tension immobilière, des...
Les modalités de calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial clarifiées par circulaire
Circ. n° ECOI2316200C, 15 nov. 2023 À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d’État en date du 16 no vembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov....
Mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’exécutif soutient son intégration dans les rôles d’imposition 2026
Minefi, communiqué n° 1375, 23 nov. 2023 (Valeur) Ces dernières semaines, l’exécutif s’est entretenu avec les principales associations d’élus au sujet de la mise à jour des valeurs locatives des 3,5...
PLF 2024 : les Notaires du Grand Paris proposent 3 mesures fiscales immédiates pour le logement
Notaires du Grand Paris, actualités, 10 nov. 2023 (Ambitions) Réagissant aux mesures que contient le projet de budget pour 2024 (ou plus exactement à ce que le texte ne prévoit pas), qui est en cours...
L’IGF suggère des pistes d’évolution des aides à la transition écologique des entreprises et des ménages
IGF, actualités, 22 nov. 2023 (Aides) L’Inspection générale des finances (IGF) a conduit en 2023 une mission d’évaluation des aides à la transition écologique des entreprises et des ménages, dont il...
Création du Master Droit notarial parcours Droit notarial des affaires
Communiqué, Mathieu Combet La faculté de droit de l’université de Saint-Étienne a ouvert en septembre 2023 un Master en Droit notarial, parcours Droit notarial des affaires, unique en son genre (le...
3 questions à : Frédéric Violeau, notaire associé
Le Label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement, pour aider le notaire à guider son client à chaque stade d’une opération d’aménagement ou de construction 1 Quels éléments vous ont...
Évolution du nombre de décès depuis le 1er janvier 2023
Insee, chiffres détaillés, 24 nov. 2023 Du 1er janvier au 13 novembre 2023, 543 458 décès, toutes causes confondues, sont enregistrés en France à la date du 24 novembre 2023, soit un niveau un peu...
Nouveau repli des créations d’entreprises enregistrées en octobre 2023
INSEE, Inf. rap. n° 298, 24 nov. 2023 En octobre 2023, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, diminue de nouveau sur un mois (– 1,4 % après – 1,7 % en...
Droit bancaire
Par Jean Stoufflet, ancien professeur émérite et doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique de l’université de Clermont-Ferrand I, et Anne-Claire Rouaud, professeur à l’université...
Droit judiciaire privé
Par Loïc Cadiet, professeur émérite de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, et Emmanuel Jeuland, professeur à l’École de droit de la Sorbonne de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne – LexisNexis,...
Droit des régimes matrimoniaux
Par Christophe Blanchard, agrégé des facultés de droit, professeur de droit privé à l’université d’Angers – LexisNexis, Collection Manuel, 2e éd., 2023, 39 euros Date de sortie en librairie : 18...
SOCIÉTÉS Revue fiscale du patrimoine n° 11, novembre 2023
Dans le n° 11 de la Revue fiscale du patrimoine, vous retrouverez notamment : – Projet de loi de finances pour 2024 : haro sur la location meublée !, Éditorial par Eric Pornin – Pacte Dutreil : la loi...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARL
SEINE-ET-MARNE • Les retraits de M. Jacques Mingalon et de M. Patrick Tabet, notaires associés, membres de la SCP « Jacques Mingalon et Patrick Tabet, notaires, associés d’une SCP titulaire d’un...
ÉTUDE LA PROFESSION
1220 Les obligations d’information du notaire en droit de la famille
Le droit de la famille témoigne d’un développement croissant des obligations d’information pesant sur le notaire, que ce soit en matière de recueil de consentement à l’assistance médicale à la...
ÉTUDE IMMOBILIER
1221 Domanialité publique globale : à quelle échelle ?
Traditionnellement appliquée à de vastes enceintes immobilières présentant une unité physique et fonctionnelle, la logique de la domanialité publique globale atteint des parcelles banalisées dont une...
FORMULES IMMOBILIER
1222 Rédiger des formules d’actes relatives aux congés pour vendre délivrés dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989
Observations préliminaires Les congés pour vendre s’avèrent être un exercice délicat. Des formules sont proposées ci-après, issues de Lexis 360 Intelligence, à retrouver dans un fascicule plus...
ÉTUDE FAMILLE
1223 La protection de la réserve : l’action en retranchement pour tous les enfants1 Les justifications de la généralisation de l’action en retranchement
L’exclusion de l’enfant commun de la titularité de l’action en retranchement témoigne des paradoxes de ces évidences si prégnantes qu’on en oublierait de s’interroger sur leur bien-fondé. Confronté...
AFFAIRES
1224 Sûretés
La présente chronique couvre à titre principal les 2e et 3e trimestres 2023. Deux solutions méritent une attention particulière concernant les sûretés personnelles. La première, qui paraît très...
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