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Sommaire
619 Loi « habitat dégradé » : travaux de rénovation des copropriétés en difficulté et « Denormandie ancien »
L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 42 : JO 10 avr. 2024 L’article 42 de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes...
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ACTUALITÉS
619 Loi « habitat dégradé » : travaux de rénovation des copropriétés en difficulté et « Denormandie ancien »
L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 42 : JO 10 avr. 2024 L’article 42 de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes...
617 DPE : modification des seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m² de surface de référence
A. n° TREL2330369A, 25 mars 2024 : JO 20 avr. 2024 Un arrêté publié le 20 avril 2024 modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de...
618 Résidences mobiles de loisirs : modification du critère des « mobil-homes »
A. n° TREL2319314A, 8 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 Un arrêté du 8 avril modifie l’article A. 111-2 du Code de l’urbanisme relatif aux résidences mobiles de loisirs. L’article est modifié afin de...
621 Modification des modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès
D. n° 2024-375, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l’ensemble du territoire national l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les...
622 La loi DDADUE 2024 est publiée
L. n° 2024-364, 22 avr. 2024 : JO 23 avr. 2024 Comme chaque année, une loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés....
620 CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification de l’article relatif à la composition de la CPPNI
CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, avenant n° 4, 26 janv. 2024 Dans le cadre de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires...
625 Une option pour l’application du barème de l’IR décidément irrévocable
CE, 5 avr. 2024, n° 490411 : JurisData n° 2024-005466 Le recours en excès de pouvoir contre la réponse ministérielle qui confirme le caractère irrévocable de l’option pour l’application du barème...
623 Exclusion des contrats d’assurance-vie post-divorce de la communauté de biens
Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411, F-D : JurisData n° 2024-002824 Un contrat d’assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne saurait être considéré comme un acquêt...
624 Prééminence du partage en nature sur la licitation dans le cas des immeubles indivis
Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-13.883, F-D : JurisData n° 2024-002828 La licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. Dans le...
627 Organisme de recherche et entreprise donneur d’ordres : à qui profite le crédit d’impôt recherche ?
CAA Paris, 2 avr. 2024, n° 22PA01467, Société Valtech, C+ L’instruction du 21 janvier 2000 (BOI 4 A-1-00, 8 févr. 2000), qui permet à l’organisme de recherche de retenir pour le calcul de son propre...
626 Emprunt à une société liée : quels intérêts déductibles ?
CE, 5 avr. 2024, n° 471139, SAS GEII Rivoli Holding : Lebon T. La pertinence de la comparaison avec le rendement d’emprunts obligataires, pour justifier la déductibilité des intérêts servis en...
628 Destruction d’espèces : pas de dérogation pour un parc éolien inutile
CE, 18 avr. 2024, n° 471141, CneTorderes : Inédit Un projet de parc éolien, qui ne présente pas une grande utilité sur le plan national et prévu dans un département suffisamment approvisionné en...
629 Actifs professionnels : seuls sont exonérés les locaux loués meublés qui génèrent un résultat bénéficiaire
Rép. min. n° 9897 : JOAN 9 avr. 2024, p. 2808 Les activités de location de locaux d’habitations loués meublés ou destinés à être loués meublés sont considérées, sous certaines conditions, comme une...
631 Publication d’une circulaire de recentrage du fonds vert sur ses principales priorités
Circ. n° TREL2408744C, 4 avr. 2024 L a situation des finances publiques exige un plan d’économies nationales auquel le programme fonds vert contribue à la proportion de sa forte progression....
630 MaPrimeRénov’ évolue à compter du 15 mai
Gouvernement, actualités, 23 avr. 2024 (Rénov’) Un décret et un arrêté du 21 mars 2024 modifient entre le 15 mai et le 31 décembre 2024 les modalités d’attribution de MaPrimeRénov’. En pratique, pour...
632 Bercy dévoile une batterie de mesures pour simplifier le quotidien des entreprises
Minefi, actualités, 24 avr. 2024 (Plan d’action) Les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini ont présenté 52 mesures visant à simplifier et libérer l’économie française. Elles...
633 LCB-FT : l’ACPR prononce une sanction d’un million d’euros pour manquement sérieux au dispositif
ACPR, 9 avr. 2024, déc. n° 2022-07, Treezor Par une décision du 9 avril 2024, publié le 16, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros à...
636 La Conférence des bâtonniers est vent debout contre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Conférence des bâtonniers, tribune, 15 avr. 2024 (Secret) Le 30 avril, les députés examineront en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes...
635 Présentation du projet de loi portant simplification de la vie économique en Conseil des ministres
Cons. min., compte-rendu, 24 avr. 2024 Àl’occasion du Conseil des ministres qui s’est tenu le 24 avril, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a...
637 L’université de Caen Normandie et l’Institut national des formations notariales consolident leur partenariat par la signature de nouvelles conventions
Université Caen Normandie, communiqué, avr. 2024 Le 15 avril 2024, l’université de Caen Normandie et l’Institut national des formations notariales (INFN), qui a pour mission de former les...
639 Quatre autorités des marchés financiers, dont l’AMF, publient leurs priorités pour une approche macro-prudentielle de la gestion d’actifs
AMF, communiqué, 15 avr. 2024 (Gestion d’actifs) Àl’heure où la Commission européenne s’apprête à lancer sa consultation sur le traitement macro-prudentiel des risques dans la gestion d’actifs, quatre...
638 21e Challenge des notaires dans le cadre du semi-marathon de Nice
Communiqué, 30 avr. 2024 L’association Notariat sport 06 vient d’organiser, le week-end des 20 et 21 avril 2024, le 21e Challenge des notaires dans le cadre du semi-marathon international de Nice. Un...
640 L’impôt sur la fortune immobilière en 2023
DGFiP, statistiques n° 23, avr. 2024 En 2023, près de 176 000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d’imposition de 1,9...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARLU
CHARENTE • La SELARL à associé unique « Office des Valois », constituée pour l’exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à Angoulême (Charente), en remplacement de la SCP « Jean-...
BAUX COMMERCIAUX : LA LOI « PINEL » FÊTE SES 10 ANS ! – BILAN ET PERSPECTIVES
Amphithéâtre Liard, Centre Sorbonne, 17 rue de la Sorbonne, 75005 Paris – Mardi 11 juin 2024 Publiée le 18 juin 2014, la loi « Pinel » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites...
ÉTUDE FAMILLE
1090 Obligation d’information notariale et prescription de l’action en réduction Quand l’éclairage opportun de la Cour renvoie le notaire à son devoir de conseil
Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu rappeler les bornes temporelles de l’action judiciaire en réduction des libéralités excessives. Cette précision procédurale est l’occasion pour les...
FORMULES FAMILLE
1091 Rédiger une donation-partage au profit de tous les enfants et petits-enfants du donateur de parts égales pour chaque souche
Observations préliminaires Nous publions ci-après l’une des formules venant d’un important fascicule à retrouver dans le JurisClasseur Notarial Formulaire, en ligne sur Lexis 360 Intelligence (JCl....
ÉTUDE AFFAIRE
1092 Les cryptomonnaies en droit civil
L’expression de « cryptomonnaies » est ambigüe. S’il a pu être affirmé qu’une cryptomonnaie est « économiquement assimilable à une monnaie »1, l’État n’accepte pas pour autant de la reconnaître comme...
CHRONIQUE
1093 Impôt sur la fortune immobilière 2024 Chronique annuelle
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le législateur est venu modifier certaines règles applicables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La jurisprudence et la doctrine administrative...
ÉTUDE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
1094 Comment (bien) aborder une succession franco-maghrébine ?
Le 1er février 2024 s’est déroulée à Lyon, à l’initiative conjointe de la Chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d’appel de Lyon (et de son président Cyril Farenc), du Centre...
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