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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Jean-François Giacuzzo, professeur à la Faculté de droit, université Toulouse Capitole, IEJUC. Frédéric Hébert, secrétaire général du Conseil régional...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Jean-François Giacuzzo, professeur à la Faculté de droit, université Toulouse Capitole, IEJUC. Frédéric Hébert, secrétaire général du Conseil régional...
ACTUALITÉS
ACTE AUTHENTIQUE
285 Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics...
288 Conditions d’indemnisation des conséquences des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
D. n° 2024-82, 5 févr. 2024 : JO 6 févr. 2024 Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 prévoit que la garantie prévue...
INVESTISSEMENT IMMOBILIER
291 L’action en responsabilité dans un investissement immobilier locatif court à compter du jour où le risque s’est réalisé Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-13.446, FS-B : JurisData n° 2024-000892...
292 L’accès gratuit à la norme obligatoire
CE, 5 févr. 2024, n° 461336, Association « Les diagnostiqueurs indépendants » : Lebon T. L’existence de droits de propriété intellectuelle ne fait pas obstacle à l’exigence selon laquelle une norme...
294 Assurance responsabilité : non-subordination de l’action récursoire à la mise en cause de l’assuré du coresponsable
Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-21.025, FS-B : JurisData n° 2024-000894 La recevabilité de l’action en garantie d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un autre responsable n’est...
295 Montant de l’astreinte sanctionnant des constructions irrégulières : non prise en compte des ressources et charges du prévenu
Cass. crim., 6 févr. 2024, n° 22-82.833, F-B : JurisData n° 2024-001059 L’astreinte prononcée au titre de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme n’a pas à être motivée au regard des ressources et...
293 Mémoire en réclamation : ne pas oublier le maître d’œuvre
CE, 2 févr. 2024, n° 471122, Sté Valenti : Lebon T. Pour faire obstacle au caractère définitif du décompte général, le titulaire du marché doit, dans les 45 jours de la notification du décompte,...
297 Pouvoir du maire dans la surveillance et le contrôle de la gestion des déchets au niveau local
Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-17.089, FS-B : JurisData n° 2024-000893 Le juge peut-il autoriser le maire et le maire-adjoint délégué d’une commune à procéder à la visite de parcelles afin de...
296 Condamnation à la mise en conformité en cas d’utilisation des bâtiments contraire au PLU
Cass. crim., 6 févr. 2024, n° 23-81.748, FS-B : JurisData n° 2024-001060 Les mesures de mise en conformité peuvent être appliquées même lorsque l’infraction porte sur l’utilisation non conforme de...
298 Sans préjudice, point de sanction malgré une faute du mandataire judiciaire
Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 21-24.864, F-B : JurisData n° 2024-001116 Bien qu’ayant excédé les limites de sa fonction, le mandataire judiciaire ne peut être sanctionné étant donné qu’aucun...
301 Déclaration de la créance : rappel du point de départ du délai
Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-21.052, F-B : JurisData n° 2024-001146 Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture adressent la déclaration de leurs créances au...
300 Précisions sur la valeur probante du procès-verbal d’expulsion
Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-17.117, F-B : JurisData n° 2024-000724 Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’un procès-verbal...
299 RSA et prise en compte des sous-locations
CE, 1er févr. 2024, n° 476074 : Lebon T. Lorsqu’un allocataire bénéficie notamment du revenu de solidarité active (RSA), l’ensemble de ses ressources, y compris en nature, sont évaluées afin de...
303 BC-FT : les services de renseignement financier de France et des Émirats arabes unis renforcent leur coopération
Minefi, communiqué n° 1531, 7 févr. 2024 (Accord) Tracfin, le service de renseignement financier du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et son...
ENVIRONNEMENT
302 Publication de la circulaire relative à la « zéro artificialisation nette des sols » Circ. n° TREL2402347C, 31 janv. 2024 Vient d’être diffusée à destination des préfets une circulaire du...
304 SCPI : l’exécution d’une demande de retrait peut prendre un temps certain
AMF, journal de bord du Médiateur, 1er févr. 2024 (Retrait) Le traitement d’une demande de retrait d’un associé de société civile de placement immobilier (SCPI) suppose, au préalable, que ce dernier...
308 Accord de partenariat entre le Conseil supérieur du notariat, le Forum Francophone des Affaires et l’Association du notariat francophone
CSN, communiqué, 6 févr. 2024 Cet accord vise à faciliter la mise en œuvre d’actions en faveur de la promotion de la langue française dans le domaine économique et du rayonnement du droit continental....
309 3 questions à : Marius Stračkaitis, nouveau président des notaires d’Europe
« Au CNUE, nous avons toujours privilégié l’approche “centrée sur l’humain” » Le notaire lituanien Marius Stračkaitis est devenu le nouveau président du Conseil des notariats de l’Union européenne...
311 Les étrangers non-résidents sur le marché immobilier français en 2022
CSN, communiqué, 16 déc. 2023 Les notaires de France ont publié une étude sur les étrangers non-résidents sur le marché immobilier français en 2022, année qui marque leur retour. Quelle est leur part...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er janv. 2024) : Horaire : 11,65 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 766,92 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
312 L’année 2023 a été marquée par un moindre recours à la médiation du crédit
Banque de France, communiqué, 5 févr. 2024 (Médiation) En 2023, 1 400 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit parmi lesquels 500 demandes de restructurations de prêts garantis par l’État...
313 L’année 2023 connaît un fort recul des offres publiques d’acquisition
EY, étude annuelle, 31 janv. 2024 Le 31 janvier 2024, la 15e édition de l’Observatoire des offres publiques a été publiée par le cabinet Ernst & Young. Contrairement à l’année 2022, cette fois-ci, les...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
PUY-DE-DÔME • Les retraits de M me Charlotte Chalafre, épouse Herrou, et de M. Vincent Huot, notaires associés, membres de la SCP « Charlotte Chalafre-Herrou,...
COLLOQUE – DE LA PROPRIÉTÉ À L’USAGE ?
Conseil supérieur du notariat, 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris – 13 mars 2024 La propriété est traditionnellement conçue comme l’un des piliers du droit français. Pourtant, l’économie...
ÉTUDE DOSSIER
1031 L’autorisation de la construction privée sur le domaine public
À proprement parler, il n’existe pas de « permis de construire sur le domaine public ». En effet, le pétitionnaire qui souhaite y ériger une construction ne doit pas solliciter un permis spécial,...
1032 La survivance du « propriétaire apparent » sur le domaine public
Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, lorsque le pétitionnaire fait une demande de permis de construire, la théorie du « propriétaire apparent » ne s’applique plus. La technique de...
1033 L’autorisation des « anticipations » sur le domaine public
Les constructions qui « anticipent » sur le domaine public, telles que l’empiètement et le surplomb, doivent en principe faire l’objet d’une demande de permis de construire et d’une autorisation...
1034 Du titre « approprié » aux procédures « appropriées »
Cette dernière étude s’intéresse à l’aspect procédural de la construction privée sur le domaine public. Désormais, il n’est plus exigé que le titre domanial soit « approprié », c’est-à-dire adapté à...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE LA PROFESSION
1035 L’émolument du notaire désigné pour l’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial
Solution. – Le notaire désigné en application de l’article 255, 10° du Code civil pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et former des lots à partager ne peut percevoir...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1036 Droit des biens
La Cour de cassation considère qu’en l’absence d’accord de l’auteur et de la victime, cette dernière ne peut prétendre au coût des travaux à réaliser sur un fonds dont elle n’était pas propriétaire...
FORMULES FAMILLE
1037 Constitution de pension alimentaire par un époux divorcé au profit d’un enfant mineur né ou adopté au cours du mariage de ses parents
Observations préliminaires Les notaires, premiers témoins de la situation économique de leurs clients, sont parfois consultés sur les pensions alimentaires (V. notamment JCP N 2024, n° 6, 1027). Nous...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1038 L’imputation des libéralités sur les droits légaux du conjoint survivant : principe et méthode
Solution. – Lorsque le conjoint survivant bénéficie d’une libéralité en usufruit, celle-ci doit être convertie en capital pour qu’il soit procédé à son imputation sur le quart légal en pleine...
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