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Sommaire
455 Création du Code de déontologie des notaires et approbation du Règlement professionnel des notaires : la présence symbolique de l’Autorité de la concurrence
POINTS CLÉS ➜ L’ADLC a rendu public son avis du 1er décembre 2023 sur les projets de Code de déontologie des notaires et des commissaires de justice ➜ Pour la première fois, l’Autorité est saisie par...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
ACTUALITÉS
455 Création du Code de déontologie des notaires et approbation du Règlement professionnel des notaires : la présence symbolique de l’Autorité de la concurrence
POINTS CLÉS ➜ L’ADLC a rendu public son avis du 1er décembre 2023 sur les projets de Code de déontologie des notaires et des commissaires de justice ➜ Pour la première fois, l’Autorité est saisie par...
459 Certification accréditée des entreprises de forage et autorisation environnementale pour travaux miniers
D. n° 2024-230, 15 mars 2024 : JO 17 mars 2024. – D. n° 2024-232, 15 mars 2024 : JO 17 mars 2024 Deux décrets parus le 17 mars contiennent diverses dispositions en matière de géothermie de minime...
456 Nouvelles modifications pour la prime de transition énergétique
D. n° 2024-249, 21 mars 2024 : JO 22 mars 2024. – A. n° TREL2405736A, 21 mars 2024 : JO 22 mars 2024 Le décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris...
462 Indemnisation du preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre judiciaire compétent
Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B : JurisData n° 2024-003307 Le juge judiciaire saisi d’une exception d’incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si...
461 Effet du non-respect des conditions du PTZ par le bailleur : le locataire doit continuer à payer son loyer
Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 21-25.798, FS-B : JurisData n° 2024-003272 Un locataire peut-il se prévaloir du non-respect par le bailleur des conditions de maintien du prêt à taux zéro (PTZ) ayant...
460 Accès à la voie publique par tolérance de passage : non-enclavement du fonds indépendamment du bénéficiaire de la tolérance
Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205, FS-B : JurisData n° 2024-003273 Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son...
464 Fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout
CE, 11 mars 2024, n° 464257, Cne Saint-Raphaël : Lebon T. Si l’autorisation d’urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut pas prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la...
463 Assurance décès : de l’opposabilité du délai d’un mois pour invoquer la priorité en vue de bénéficier du capital décès
Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256, F-B : JurisData n° 2024-003572 Le délai d’un mois imposé par l’article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale pour invoquer la priorité en vue du versement...
466 Abus de minorité, modification de l’objet social et pouvoirs du gérant
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764, FS-B : JurisData n° 2024-003352 La Cour de cassation rappelle par cet arrêt que le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire...
465 Régularisation possible de l’autorisation : chacun sa place
CE, 11 mars 2024, n° 463413, Cne Nouméa : Lebon T. Dans sa recherche d’une possible régularisation du permis de construire (C. urb., art. L. 600-5 et L. 600-5-1), le juge de l’excès de pouvoir doit...
468 L’inclusion obligatoire des frais amortissables liés à l’exécution du contrat de crédit dans l’information du coût des échéances
Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-24.349, FS-B : JurisData n° 2024-002965 Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation revient sur la teneur de l’information relative aux caractéristiques...
467 Assurance-vie et convention de crédit : conventions interdépendantes et effets de la caducité
Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-21.451, FS-B : JurisData n° 2024-002983 Un lien d’indivisibilité entre un contrat d’assurance-vie et une convention de crédit est caractérisé dès lors que la...
471 Loi sur l’eau : demande unique pour plusieurs projets
CE, 8 mars 2024, n° 460964, assoc. Hydrauxois : Lebon T. Qu’ils soient réalisés ensemble ou successivement, les projets formant ensemble une même opération, compte tenu notamment de leur finalité et...
469 Cautionnement disproportionné et fiche de renseignements sur la situation patrimoniale établie postérieurement au cautionnement
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900, F-B : JurisData n° 2024-003351 Lorsque la caution invoque le caractère disproportionné de son engagement, la banque ne peut lui opposer une fiche de...
470 Engagement de payer les échéances non honorées d’un plan de redressement à première demande : garantie autonome ou cautionnement ?
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438, F-B : JurisData n° 2024-003353 La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à...
472 Le juge de plein contentieux de l’autorisation environnementale dans tous ses états
CE, 8 mars 2024, n° 463249, Sté Engie Green Doussay : Lebon T. Saisi d’un recours contre une autorisation environnementale, le juge ne peut à la fois surseoir à statuer sur une irrégularité...
474 Les assureurs s’engagent en faveur du logement intermédiaire aux côtés du groupe Caisse des Dépôts
Minefi, communiqué n° 1638, 14 mars 2024 L’exécutif a pris des mesures pour augmenter la production de logements intermédiaires – type de logement qui n’est ni du logement social ni du logement privé,...
473 Le Gouvernement et les opérateurs du secteur s’engagent à construire 75 000 logements intermédiaires
Min. Cohésion des territoires, actualités, 21 mars 2024 Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian, respectivement ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et ministre...
477 « Fonds vert » : publication de la circulaire relative au déploiement et à la mise en œuvre du volet biodiversité dans les territoires
Circ. n° TREL2404617J, 14 mars 2024 Le déploiement des actions du Fonds vert relevant du programme 113 (paysage, eau, biodiversité) a pour objet la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la...
475 « Territoires engagés pour le logement » : publication de la circulaire de mise en œuvre du programme
Circ. n° TREL2407023C, 8 mars 2024 Le 14 février dernier, le Gouvernement a annoncé les 22 opérations d’aménagement lauréates du programme « Territoires engagés pour le logement », afin de produire...
476 Un nouveau géocommun pour répondre aux enjeux de rénovation des bâtiments
Min. Transition écologique, actualités, 18 mars 2024 (Bâti) Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, l’Institut national de l’information géographique et forestière...
478 Déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation : mise en place d’un formulaire « papier » à compter de 2024
Rép. min. n° 7342 : JOAN 27 févr. 2024, p. 1421, M. Belhamiti Depuis l’année 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation sont tenus de déclarer à...
479 Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif
BOI-BAREME-000017, 11 mars 2024 L’Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour...
480 Plafonds applicables en 2024 pour les investissements outre-mer des particuliers et des entreprises
BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 11 mars 2024, § 220 et 270. – BOI-IR-RICI-80-20-10, 11 mars 2024, § 130 L’Administration publie le plafond d’investissement et les plafonds de loyer et de ressources des...
481 Adoption par l’Assemblée d’une proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
AN, proposition de loi, TA n° 257, 14 mars 2024 L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture, le 14 mars, une proposition de loi déposée au début de cette année par le député...
482 Publication du rapport de la mission d’inspection interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en France
Rapport MI pratiques illicites adoption internationale en France, oct. 2023 (publié le 13 mars 2024) Le 13 mars 2024, la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans...
483 L’impossible évaluation annuelle des mesures inscrites dans la loi Climat et Résilience
C. comptes, rapp., 15 mars 2024 (Évaluation) En application de l’article 298 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la Cour des comptes a évalué la mise en œuvre des mesures prévues par ce texte....
484 L’Autorité des marchés financiers : une gouvernance et une organisation à améliorer
C. comptes, actualités, 18 mars 2024 (AMF). Dans un rapport qu’elle publié le 18 mars, et qu’elle consacre à l’Autorité des marchés financiers (AMF) – chargée de réguler l’ensemble des marchés...
485 3 questions à : Jean-Marie Henri, notaire, président du réseau Notel
« Le notaire Notel intervient à chaque étape de la transaction, que ce soit pour la négociation, l’achat, la vente ou la transmission d’établissements hôteliers » Après des études à l’université des...
486 3 questions à : Frédéric Violeau, Lionel Monjeaud, Romain Illhe, membres de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat
« Les notaires, juristes mais aussi observateurs de la société, se devaient de réagir en conscience » En février 2024, la section de droit immobilier de l’Institut d’études juridiques du Conseil...
488 Le Salvador et la République dominicaine adhèrent à la Convention HCCH Notification de 1965
HCCH, communiqué, 21 mars 2024 (Notification) Le 21 mars, la République d’El Salvador et la République dominicaine ont déposé leurs instruments d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative...
487 Locations de courte durée : feu vert du Conseil de l’UE pour le nouveau règlement
Cons. UE, communiqué, 19 mars 2024 Après le Parlement européen, le 29 février dernier, le Conseil de l’UE a adopté ce 19 mars un règlement concernant la collecte et le partage des données relatives...
489 Efficacité énergétique des bâtiments : le Parlement européen valide la refonte de la directive
PE, communiqué, 12 mars 2024 (Efficacité énergétique des bâtiments) À la suite de l’accord provisoire obtenu en trilogue, les députés européens ont approuvé la proposition de directive destinée à...
491 La République dominicaine adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007
HCCH, communiqué, 21 mars 2024 (Aliments) Le 21 mars, la République dominicaine a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments...
493 Le marché immobilier francilien : bilan 2023
Notaire du Grand Paris, communiqué, 29 févr. 2023 La baisse de l’activité s’est accentuée tout au long de l’année, laissant des volumes de ventes historiquement bas et des prix en recul de 6 à 8 % en...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
GERS • Les retraits de M me Sylvie Piccinato et de M me Elisabeth Nardone épouse Seywert, notaires associés, membres...
ÉTUDE IMMOBILIER
1067 Contentieux de la vente des immeubles publics et contention des actes créateurs de droits
Derrière une apparente stabilité, la jurisprudence relative aux actes administratifs créateurs de droits à l’occasion des ventes immobilières des personnes publiques évolue par petites touches. Il en...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1068 Construction : de la jurisprudence à la pratique notariale (partie 1)
Sous la coordination scientifique de : Gwenaëlle Durand-Pasquier, agrégée des universités, professeur à l’université de Rennes, membre de l’IEJ, Section immobilière du Conseil supérieur du notariat...
ÉTUDE FAMILLE
1069 Procédure de changement de régime matrimonial : les principales questions pratiques (partie 1)
Les lois des 23 juin 2006 et 23 mars 2019 ont modifié en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial de l’article 1397 du Code civil. Cette étude tente de répertorier les principales...
FORMULES RURAL
1070 Sociétés coopératives agricoles et unions : cadre général de procès-verbal de délibération du conseil d’administration
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après une formule issue d’un fascicule plus important à retrouver sur Lexis 360 Intelligence (JCl. Notarial Formulaire, V° Sociétés, fasc. S-1204 :...
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