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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Frédéric Bicheron, professeur à l’université Paris Est Créteil, directeur du Laboratoire de droit privé. David Boulanger, maître de conférences à la faculté de droit de l’université d’Artois,...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Frédéric Bicheron, professeur à l’université Paris Est Créteil, directeur du Laboratoire de droit privé. David Boulanger, maître de conférences à la faculté de droit de l’université d’Artois,...
ACTUALITÉS
393 Vers une simplification du régime de TVA pour les SCIA d’habitat participatif
POINTS CLÉS ➜ Reconnaissance des caractéristiques des SCIA d’habitat participatif par l’administration fiscale ➜ Adaptation de la réglementation en matière d’assujettissement à la TVA pour les SCIA...
L’Administration distingue le régime fiscal applicable selon deux types de SCIA
1. Les SCIA d’habitat participatif composées d’associés non assujettis à la TVA L’administration fiscale raisonne par syllogisme en s’appuyant sur la position communautaire en matière de TVA : • la...
395 Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est modifié
A. n° TREP2333319A, 20 févr. 2024 : JO 1er mars 2024 Pour rappel, afin de développer la collecte et la valorisation des déchets générés lors des opérations de déconstruction et de rénovation des...
394 Modification de dispositions relatives aux offices publics de l’habitat
D. n° 2024-177, 6 mars 2024 : JO 7 mars 2024 Le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation, afin de...
396 Réécriture des règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
D. n° 2024-168, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024 L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ES-SOC, a pour objectif de réécrire...
398 Partage judiciaire : effet de l’absence de projet d’état liquidatif rédigé par le notaire commis
Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311, F-B : JurisData n° 2024-002568 La Cour de cassation, dans un arrêt publié le 6 mars (sur cette question, V. aussi : Cass. 1 re...
397 Seuils permettant d’exonérer de certaines de leurs obligations les propriétaires d’un parc de stationnement
A. n° TREL2323577A, 5 mars 2024 : JO 6 mars 2024 Un arrêté du 5 mars 2024 précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d’ombrage et un dispositif de gestion des eaux...
400 Illicéité de la clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.362, FS-B : JurisData n° 2024-002321 La clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action...
401 Légitimité du refus de délivrer un permis de construire pour cause de sécheresse
TA Toulon, 2e ch., 23 févr. 2024, n° 2302433 : JurisData n° 2024-002595. – Veille Agridroit, 7 mars 2023 Le maire est garant au niveau local de la salubrité et de la sécurité publique. À ce titre, il...
399 Engagement possible de la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis du copropriétaire malgré un quitus
Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.558, FS-B : JurisData n° 2024-002322 Dans un arrêt publié le 29 février, la Cour de cassation se prononce sur l’engagement de la responsabilité délictuelle du...
403 Saisie d’un contrat d’assurance rachetable
Cass. com., 14 févr. 2024, n° 21-25.616, F-B : JurisData n° 2024-001506 La saisie par voie d’avis à tiers détenteur d’un contrat d’assurance rachetable (LPF, art. L. 263-0 A anc.) s’étend à la valeur...
402 La motivation du certificat d’urbanisme
CAA Lyon, 20 févr. 2024, n° 22LY03400, M. E, C + : JurisData n° 2024-002248 Le certificat d’urbanisme doit indiquer, le cas échéant, le cas de figure susceptible de permettre d’opposer un sursis à...
405 Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
CE, 16 févr. 2024, n° 485702, Société Unibail Rodamco Westfield : Lebon T. Même si les surfaces de stationnement ne contribuent pas de manière exclusive à l’activité déployée dans l’immeuble auquel...
404 Exonération des droits de mutation sous condition de revente
Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-17.541, F-B : JurisData n° 2024-001510 La date d’acquisition de l’immeuble marque le point de départ du délai dont dispose l’assujetti à la TVA pour revendre...
408 Revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l’entretien des enfants ou de l’ex-époux : coefficients d’actualisation
BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 Les pensions alimentaires versées par un contribuable pour l’entretien de ses enfants ou de son ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou...
406 La vérification d’opposabilité d’un divorce à l'étranger : un prérequis pour un remariage ?
Rép. min. n° 14447 : JOAN 27 févr. 2024, p. 1458 L’absence de vérification d’opposabilité d’une décision étrangère de divorce empêche-t-elle les parties de se remarier ? Interrogé par une députée sur...
407 Transmission sécurisée des documents juridiques entre États de l’UE : une obligation pour les huissiers de justice à partir de mai 2025
UEHJ, actualités, 29 févr. 2024 (Codex) À partir de mai 2025, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1784, les praticiens du droit – et en particulier les huissiers de justice – seront tenus...
409 Option pour l’application d’un dispositif de suramortissement dans le délai de réclamation
BOI-BIC-BASE-100-10, 21 févr. 2024, § 150 (rapporté) Des dispositifs temporaires permettent aux entreprises, soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition, de déduire de leur résultat...
410 Proposition de loi visant à réformer les frais bancaires sur succession : adoption par l’Assemblée nationale
AN, proposition de loi, TA n° 246, 29 févr. 2024 L’ Assemblée nationale a adopté le 29 février, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
411 Maintien des tarifs des notaires : le Conseil supérieur du notariat exprime sa satisfaction
CSN, actualités, 29 févr. 2024 (Tarifs) Le Gouvernement a publié le 29 février un arrêté qui reconduit le tarif défini début 2020, dont l’entrée en vigueur avait été repoussée au 1er janvier 2021. Il...
412 3 questions à : Sophie Sabot-Barcet
« La 4e carte d’installation et le tarif des notaires » 1 La nouvelle carte d’installation vous semble-t-elle en adéquation avec la conjoncture actuelle ? L’arrêté du 28 février dernier...
413 3 questions à : Guillaume Roehrig
Le schéma de la fiscalité successorale de Coutot-Roehrig 1 Qu’est-ce qui caractérise ce schéma fiscal ? Le schéma 2023 a été consulté plus de 90 000 fois en version numérique sur...
414 3 questions à : François Letellier et Alex Tani
« Faisons rimer “doctorat” et “notariat” » 1 Dans quelle mesure le notariat contribue-t-il à la création du droit ? François Letellier : Le notariat apporte, depuis toujours, sa pierre à la...
415 Locations de courte durée : le Parlement européen adopte des règles pour plus de transparence et de responsabilité
PE, communiqué, 29 févr. 2024 (Locations de courte durée) Le Parlement européen a adopté des règles harmonisées sur la manière dont les données relatives aux services de location à court terme (LCD)...
416 L’indice des prix des logements anciens baisse de 1,8 % au 4e trimestre 2023
INSEE, Inf. rap. n° 54, 29 févr. 2024 Au quatrième trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre et de façon encore plus marquée qu’aux...
418 Rebond des créations d’entreprises enregistrées en janvier 2024
INSEE, Inf. rap. n° 45, 23 févr. 2024 En janvier 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, rebondit sur un mois (+ 2,7 % après – 1,5 % en décembre, en...
419 En février 2024, le climat des affaires en France se dégrade légèrement
INSEE, Inf. rap. n° 44, 22 févr. 2024 En février 2024, le climat des affaires en France se dégrade un peu par rapport à janvier. L’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs...
417 Construction de logements : résultats à fin janvier 2024
Statinfo n° 623, 1er mars 2024 En janvier 2024, les autorisations de logements diminuent et s’établissent à 31 800 (– 1 % par rapport à décembre). Le nombre de logements autorisés se situe 17 % en...
UNIVERSITÉ FAMILLE ET IMMOBILIER 2024
Hôtel Barrière Le Majestic & Le Gray d’Albion, Cannes – 6 et 7 mai 2024 Cette année, l’association Notaires au Cœur des Familles (NCF) organise la deuxième édition de l’Université Famille et...
L’INVITÉ(E) DES NOTAIRES DE PARIS
Pavillon Presbourg, 12, rue de Presbourg, 75016 Paris – Jeudi 28 mars 2024 Aujourd’hui pour demain, une ville proche, intelligente et durable Chercheur-urbaniste, connu mondialement pour son concept...
Panonceau DÉMISSION
RHÔNE • L’arrêté du 23 mai 2023 mettant fin aux fonctions de M. Axel Richard, en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l’office dont est titulaire la SELARL « Gidon, Richard, Palazzolo » à...
CHRONIQUE
1054 Actes courants et techniques contractuelles (partie 1)
Sous l’égide de l’INFN Sous la coordination scientifique de Mustapha Mekki, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris 1 Panthéon Sorbonne, directeur général de l’Institut national...
1055 Changement d’usage et meublé de tourisme : les communes mises à l’épreuve… des preuves
Solution. – La production d’une fiche de modèle « R » établie le 9 octobre 1970 est insusceptible de rapporter, à elle seule, la preuve de l’usage d’habitation d’un logement au 1er janvier 1970....
1056 Correction sujet INFN PARIS DSN 2023 : liquidation du régime de séparation de biens
Le présent cas pratique propose de liquider les intérêts patrimoniaux de deux époux propriétaires de biens personnels et indivis. Après une analyse des différents mouvements de valeur entre les...
ÉTUDE
1057 L’exclusion des actes gratuits intrafamiliaux du domaine du droit de préemption urbain et de celui des SAFER
Les actes conclus à titre gratuit sont depuis une dizaine d’années soumis aux droits de préemption urbain et de la SAFER. Comme en matière d’actes onéreux, la préemption sur actes gratuits est soumise...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
1058 Exclusions de la réserve héréditaire et du bénéfice d’un prélèvement compensatoire : absence de contrariété aux droits garantis par la CEDH
Solution. – Deux arrêts datés du 15 février 2024 clôturent devant la Cour européenne des droits de l’homme les affaires Jarre et Colombier. Aux termes d’une analyse précise des arguments des...
FORMULES
1059 Liquidation judiciaire : rédiger une vente de gré à gré ordonnée directement par le juge-commissaire
Observations préliminaires Nous proposons ci-après une formule issue d’un fascicule plus important consacré aux procédures collectives, à retrouver sur Lexis 360 Intelligence (JCl. Notarial...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
1060 Retour sur la portée de la demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur resté en activité
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 se prononce sur la portée de la demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur qui continue à exploiter après que l’autre...
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