La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Antoinette Alaba, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’université de Poitiers. Isabelle Boismery, docteure en droit privé de l’université de La Réunion. Stéphane Buffa, avocat associé-gérant...
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Antoinette Alaba, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’université de Poitiers. Isabelle Boismery, docteure en droit privé de l’université de La Réunion. Stéphane Buffa, avocat associé-gérant...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Fidal Avocats renforce son expertise en fiscalité et droit douanier avec l’arrivée de Sophie Dumon-Kappe . Spécialisée en fiscalité, droit douanier et...
448 3 QUESTIONSCopier, coller, sponsoriser : les défis juridiques des dupes
Les marques de luxe sont confrontées à un phénomène grandissant qui représente un risque commercial significatif : les «dupes». Cette pratique consiste à présenter et proposer à la vente, à un prix...
449 Contre-mesures et procédure devant l’OMC : la Commission européenne consulte concernant les droits de douane imposés par les États-Unis
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une liste d’importations américaines qui pourraient faire l’objet de contre-mesures de l’UE si les négociations en cours entre l’UE et...
451 Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Sous la direction scientifique de Laurent Leveneur, LexisNexis, Hors collection, 1re éd., à paraître le 28 mai 2025, 142 pages, 32 € Alors que l’article 2284 du Code civil proclame toujours le...
La Commission consulte en vue de réviser les lignes directrices de l’UE sur les concentrations
La Commission européenne a lancé une consultation publique pour recueillir des retours sur la révision des lignes directrices sur les concentrations. Ces lignes directrices définissent le cadre...
19 juin 2025 de 9h à 17h30 Entreprises et régimes matrimoniaux : un mariage heureux ?
Regards croisés à l’occasion d’un anniversaire (1985 /-2005 / 2025) Sous la direction scientifique de Géraldine Goffaux Callebaut, professeur de droit privé à l’université d’Orléans, Laurence-Caroline...
450 Le Code pénal de 1994. 30 ans d’application et d’évolutions
Sous la direction scientifique de Nadia Beddiar, Laurent Chabert, Sylvie Humbert, Laure Laref, Michaël Laref et Franck Ludwiczak, LexisNexis, Hors collection, 1re éd., à paraître le 28 mai 2025, 234...
ACTUALITÉS
452 Entreprise
Fort rebond des créations d’entreprises en avril 2025 En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (mai 2024 à avril 2025) augmente de 1,4 % par rapport à la...
453 Intelligence artificielle générative conversationnelle à vocation interne : quelques points d’attention
POINTS-CLÉS ➜ Les outils d’intelligence artificielle générative conversationnelle à usage interne se multiplient ➜ Leur conception et leur usage sont soumis à une réglementation, tantôt générale...
454 Établissements de crédit et responsabilité du fait des démarcheurs
Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-13.923, FS-B : JurisData n° 2025-006174 Une banque a accordé un prêt immobilier à deux emprunteurs, souscrit via un intermédiaire en opérations de banque, la société...
455 Concurrence déloyale et modification du comportement économique des utilisateurs d’un site internet
Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060, F-B Les sociétés [P] et [M] sont des groupements de pharmaciens concurrents. Reprochant à la société [M] d’invoquer une expérience de plus de vingt ans, qu’elle...
456 Précisions sur le devoir d’information précontractuelle
Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948, FS-B Pour retenir que le devoir d’information précontractuelle n’a pas été correctement exécuté, il appartient à celui qui s’en estime être créancier de...
457 Mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) : publication d’une instruction
Circ. n° PRMD2505309C, 28 avr. 2025 Une instruction du 28 avril 2025 détaille la structure et les modalités d’application du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la...
459 Précisions sur le financement de la rémunération du liquidateur dans les liquidations judiciaires impécunieuses
A. n° ECOE2510576A, 2 mai 2025 : JO 13 mai 2025, texte n° 12 L’article L. 663-3 du Code de commerce dispose que lorsqu’une entreprise est en liquidation et que la vente de ses actifs ne permet pas de...
458 Ouverture d’un portail pour faciliter la conformité des entreprises à la CSRD
ENTREPRISE Minefi, communiqué n° 449, 7 mai 2025 La Direction générale des entreprises (DGE), en collaboration avec l’incubateur d’État beta.gouv et la Direction interministérielle du numérique...
461 Exigences prudentielles : nouveau règlement délégué
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/878, 3 févr. 2025 : JOUE L, 8 mai 2025 Le règlement délégué (UE) 2025/878 de la Commission du 3 février 2025 modifie les normes techniques de réglementation définies...
462 Conseils techniques sur les abus de marché et les marchés de croissance des PME dans le cadre de la loi sur la cotation
AEMF, communiqué, 7 mai 2025 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié son avis à la Commission européenne pour soutenir les objectifs de la loi sur la cotation visant à...
460 MAR / MiF II : publication du rapport final de l’ESMA à propos des actes délégués du Listing Act
ESMA, rapp. final n° ESMA74-1103241886-1086, 7 mai 2025 S. Maouche, docteur en droit L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a rédigé un avis technique à l’attention de la commission...
464 Déchéance d’une marque et preuve de son usage
Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866, F-B La société [S] est titulaire de la marque verbale française [S], notamment enregistrée pour désigner, en classe 3, les « préparations pour blanchir et autres...
467 De la déchéance du droit aux intérêts
Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-13.923, FS-B : JurisData n° 2025-006174 Une banque a accordé un prêt immobilier à deux emprunteurs, souscrit via un intermédiaire en opérations de banque, la société...
465 Définition des systèmes d’IA et pratiques d’IA interdites : la Commission européenne publie une analyse des retours d’information des parties prenantes
Comm. UE, actualités, 12 mai 2025 La Commission européenne a publié un rapport analysant les retours d’information des parties prenantes issus de deux consultations publiques récentes. Ces...
469 Équilibre femmes-hommes : l’AMF veillera au respect de la parité dans les instances dirigeantes des sociétés cotées
AMF, communiqué, 12 mai 2025 Dans le cadre de la transposition de directive européenne « Women on Boards » par l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 et la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite «...
468 Validité de la clause d’anatocisme dans le contexte d’un prêt viager hypothécaire émis avant la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
PROTECTION DU CONSOMMATEUR Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-19.264, FS-B : JurisData n° 2025-006173 Aucune disposition spéciale du Code de la consommation ne faisait obstacle, avant l’entrée en...
471 Plancher indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-23.494, F-B : JurisData n° 2025-005650 En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les montants minimaux sont fixés...
472 Prise en compte des sommes affectées par le personnel intérimaire à son CET pour calculer la réduction générale sur les bas salaires
Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.372, F-B : JurisData n° 2025-006693 Il résulte de la combinaison des articles 1315, devenu 1353, du Code civil, L. 241-13, III, et D. 241-7 du Code de la sécurité...
470 Critères de distinction entre temps de travail effectif et astreinte sous l’influence de la CJUE
Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.319, F-B Est du temps de travail effectif l’intégralité des périodes d’astreinte au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle...
474 Maintien des règles relatives au télétravail transfrontalier dans la nouvelle convention fiscale France-Belgique
Rép. min. n° 4739 : JOAN 1er avr. 2025, p. 2295, P.-A. Anglade La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, qui prévoit, au bénéfice des travailleurs...
473 Facturation électronique : publication des premiers documents issus d’une commission de normalisation tenue par l’AFNOR
impôts.gouv.fr, actualités, 13 mai 2025 Le 13 mai, l’administration fiscale a publié sur son site internet une première version des travaux issus de la Commission de normalisation AFNOR (Association...
475 La communication des informations fournies par les tiers
CE, 15 avril 2025, n° 470382, M. P. : Lebon T. L. Erstein, conseiller d’État honoraire Si le contribuable a eu effectivement accès aux documents sur lesquels l’Administration s’est fondée pour établir...
477 Suppression de l’auto-certification des logiciels et systèmes de caisse : un délai est accordé pour la certification par les éditeurs
BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 16 avr. 2025, § 30, 35, 270 et s. - BOI-CF-CPF-30, 16 avr. 2025. -BOI-CF-INF-20-10-20, 16 avr. 2025, § 410 et s. - BOI-LETTRE-000242, 16 avr. 2025 Les assujettis à la TVA qui...
476 La communication des informations fournies par les tiers - suite
CE, 15 avril 2025, n° 485418, M. M. : Lebon T. L. Erstein, conseiller d’État honoraire L’Administration n’est pas tenue de donner suite à une demande de communication de documents ayant inspiré les...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1145 Le compte courant d’associé débiteur Le solde débiteur prohibé
Oscillant entre prohibition et admission, le compte courant d’associé débiteur évolue dans une dualité qui semble figée dans l’ombre du compte d’associé créditeur. L’étude analyse la notion à l’aune...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1146 Fausses déclarations + détournement aides covid = interdiction de gérer
Solution. - Réaliser de fausses déclarations en vue de percevoir des aides de l’État à l’occasion de la pandémie du Covid-19 peut être sanctionné par une interdiction de gérer. CA Douai, ch. 2, sect....
CHRONIQUE
1147 Usages
Le droit dit « positif » ne consiste pas simplement en des textes et de la jurisprudence. Définis comme des pratiques dotées d’une force juridique, les usages exercent une influence informelle,...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1148 Van Cleef contre Louis Vuitton : la difficulté de la preuve du parasitisme
Solution. - Dans l’affaire Van Cleef contre Louis Vuitton, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt qui avait refusé de considérer que les bijoux de la gamme «...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1149 Précisions sur le devoir de vigilance du banquier présentateur d’un chèque de banque
Solution. - La banque n’est tenue de détecter les anomalies apparentes d’un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l’encaissement. Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-16.944, FS-B : JurisData n°...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1150 Clause d’indexation invalidée dans son intégralité : attention au calcul de la créance de restitution !
Solution. - Si l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n’est pas soumise à prescription, le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d’une...
1151 BAIL COMMERCIAL - Fixation du loyer - Déplafonnement - Travaux effectués par le preneur
C’est en vain que le bailleur demande le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé en invoquant une modification notable des caractéristiques des locaux. En l’espèce, les travaux litigieux...
NOTE TRAVAIL
1152 Pas de requalification en salariat d’un travail via une plateforme, quels enseignements ?
Solution. - Le jugement du conseil des prud’hommes de Lyon dans une affaire de demande de requalification en salariat d’un travail indépendant intermédié par une plateforme considère que les...
CONSEIL FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1153 BSPCE : les tergiversations du Parlement auront-elles raison de l’application dans le temps de la réforme portant sur l’apport des BSPCE ?
La loi de finances pour 2025, du 14 février 2025 a refusé le bénéfice des mécanismes du sursis et du report d’imposition à l’avantage salarial des titres issus de BSPCE, mettant fin à la position...
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