La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucas Bettoni, maître de conférences HDR à l’institut national universitaire J.-F. Champollion, membre du centre de droit des affaires (EA780), école de droit de Toulouse, université Toulouse...
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucas Bettoni, maître de conférences HDR à l’institut national universitaire J.-F. Champollion, membre du centre de droit des affaires (EA780), école de droit de Toulouse, université Toulouse...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
640 3 QUESTIONSLes crypto-actifs : les textes s’empilent !
1 Quel est le contexte ? La loi Pacte du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019, texte n° 2 ; JCP E 2019, 1322, D. Legeais) avait régi, pour la première fois, les actifs...
En mouvement
Gide renforce sa pratique Restructuring avec l’arrivée de Pauline Bournoville en tant qu’associée. Accompagnée de Tom Louis, collaborateur, elle vient...
641 Risque de corruption : appel à la vigilance lancé conjointement par l’AFA et l’AMF
Pour la première fois, l’Agence Française Anticorruption (AFA) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ont publié ensemble un appel à la vigilance dans lequel elles soulignent l’importance...
642 L’institution judiciaire de la Principauté de Monaco
Brigitte Grinda Gambarini et Catherine Le Lay, LexisNexis, Hors collection (Collection de droit monégasque), 1re éd., 2025, 252 pages, 29 € L’institution judiciaire de la Principauté de Monaco est...
643 Propriété industrielle
N° 7, 2025, LexisNexis Dans leur étude « Les carrés Hermès ne sont pas des déchets ! », J.-M. Bruguière, J.-D. Bouhenic et M. Camuset, avocats du Cabinet Deprez Guignot Associés - DDG s’intéressent à...
644 Numérique
Baromètre européen EY de l’IA : premiers impacts financiers perçus par les entreprises 55 % des entreprises françaises ont mesuré des premiers impacts financiers positifs grâce à l’utilisation de...
ACTUALITÉS
645 Compétitivité des entreprises européennes : si l’on pensait au statut de société européenne simplifiée ?
POINTS-CLÉS ➜ Dans le cadre de la volonté de simplification du droit des sociétés, la Commission européenne devrait relancer le projet de société européenne simplifiée ➜ Ce projet s’est à l’origine...
647 Appréciation de la disproportion dans un contrat de cautionnement : indemnités kilométriques et revenus du conjoint
Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-24.019, F-B : JurisData n° 2025-010647 Après avoir constaté que la fiche de renseignements établie par la caution indique notamment que M. [M] est marié sous le régime...
646 Limites du réputé non écrit d’une clause d’échelle mobile illicite et extension de l’obligation d’indemnisation intégrale du bailleur
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853, FS-B : JurisData n° 2025-009412 C’est en vain que la société locataire fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes en constatation du caractère réputé non...
648 Date d’appréciation de la capacité de la sous-caution à faire face à ses obligations
Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-23.856, F-B : JurisData n° 2025-010645 Aux termes de l’article 2291, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192...
649 LCB/FT : renforcement de la coopération entre la BCE et l’AMLA
BCE et AMLA, protocole d’accord, 27 juin 2025 S. Maouche, docteur en droit Le 3 juillet, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC ou Antimoney laundering and countering...
650 La Commission réduit les formalités administratives liées à la taxinomie de l’UE pour les entreprises
Comm. UE, communiqué, 4 juill. 2025 La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier l’application de la taxinomie de l’UE. Cette initiative a pour objectif de réduire la...
651 Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
D. n° 2025-617, 3 juill. 2025 : JO 5 juill. 2025, texte n° 22 Un décret du 3 juillet 2025 introduit une prescription qui transpose le point i de l’annexe I de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement...
652 Précisions sur la qualification de services d’investissement de prise ferme
Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-15.492, FS-B Il résulte de l’article D. 321-1, 6-1, du Code monétaire et financier que le service d’investissement de prise ferme n’exige pas l’engagement du...
653 Le Tribunal de l’Union européenne confirme la fin de la protection des marques Rubik’s Cube dans l’UE
Trib. UE, 9 juill. 2025, aff. T-1170/23. - Trib. UE, 9 juill. 2025, aff. T-1171/23. - Trib. UE, 9 juill. 2025, aff. T-1172/23. - Trib. UE, 9 juill. 2025, aff. T-1173/23 Par quatre jugements rendus le...
654 Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile
D. n° 2025-619, 8 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025, texte n° 1 Un décret 8 juillet 2025 poursuit la mise en œuvre du plan d’action pour la justice sous l’angle des mesures de simplification de la...
657 Prêt consenti en devise étrangère et risque de change pesant sur l’emprunteur
Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-19.647, FS-B. -Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-18.018, FS-B Lorsqu’un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités...
661 Modalités de la direction de SAS : les statuts n’ont pas le monopole mais prévalent… et l’unanimité n’y change rien
Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.428, FS-B : JurisData n° 2025-010633 C. Lavielle, docteur en droit, rédactrice en chef de la revue Droit des sociétés Les statuts de SAS fixent les conditions dans...
662 Faute inexcusable : prescription de l’action diligentée par les ayants droit en cas de dissolution de la société
Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.295, F-B : JurisData n° 2025-009810 La victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d’une faute inexcusable que contre l’employeur, le versement...
663 Faute inexcusable : action récursoire de la caisse envers l’employeur
Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.183, F-B : JurisData n° 2025-009811 L’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une...
664 Transfert conventionnel du contrat de travail : quand la novation ouvre droit à l’indemnité pour travail dissimulé et impacte la prescription des salaires
Cass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-20.428, F-B : JurisData n° 2025-010174 Si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l’ensemble des clauses contractuelles du contrat de...
666 L’UE dévoile des incitations fiscales pour alimenter la révolution industrielle verte
Comm. UE, actualités, 2 juill. 2025 Afin de soutenir le Pacte pour une industrie propre (PIP), la Commission européenne a présenté une recommandation sur les incitations fiscales. Cette initiative,...
667 Avis de mise en recouvrement : la précision de la « qualité » de l’auteur n’est pas toujours exigée pour la validité
CE, avis, 2 juill. 2025, n° 502065 Pour le Conseil d’État, un avis de mise en recouvrement n’est pas irrégulier du seul fait d’une mention erronée ou incomplète de la qualité de son auteur, dès lors...
668 Mise à disposition de véhicules aux salariés : quelles conséquences en matière de TVA ?
BOI-RES-TVA-000161, 30 avr. 2025 L’Administration, par le biais d’un rescrit du 30 avril 2025, apporte des éclaircissements sur la question du régime de TVA applicable à la mise à disposition d’un...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1202 Compte courant d’associé et réduction du capital social : quel lien ?
Solution. - Sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d’exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1203 Du bien-être à la gouvernance des données de santé
L’apparition d’objets connectés et applications dédiés au bien-être a favorisé la captation de données de santé par des entreprises du numérique. Face aux limites du droit de la protection des données...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1204 La preuve du préjudice causé par l’entente avant l’instauration de la présomption légale
Solution. - Le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché et, dès lors, la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1205 Investissements malheureux en cryptomonnaie : l’inscription sur la liste noire de l’AMF peut caractériser un manquement au devoir de vigilance
Solution. - Lorsqu’ un client invoque un manquement de la banque à son devoir de vigilance pour avoir procédé à un virement ayant permis un placement en cryptoactifs, il peut obtenir gain de cause si...
CHRONIQUE
1206 Technique contractuelle
Chronique sous la direction de : Jean-Baptiste Seube, professeur à l’université de La Réunion, doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie Avec Marie-Pierre Dumont, professeur à l’université...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1207 Bail commercial et clauses de non-recours : primauté des obligations légales du bailleur sur les stipulations contractuelles
Solution. - Le bailleur ne peut être dispensé de son obligation essentielle de délivrance, obligation légale, par une simple clause de non-recours, aussi large soit-elle. En d’autres termes, les...
NOTE PROTECTION SOCIALE
1208 Contrôle URSSAF : une histoire de report de date…
Solution. - Dès lors que le report de la date de contrôle de l’URSSAF a été effectué à la suite d’un échange de mails auprès du seul cabinet d’expertise comptable de la société, les opérations de...
NOTE FISCALITÉ DES PARTICULIERS
1209 Apport avec soulte et abus de droit
Solution. - Lorsque l’Administration ne regarde pas comme constitutive d’un abus de droit l’opération d’apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l’apport au moyen d’une soulte bénéficiant...
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