La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris. Frédéric Dieu, rapporteur public au Conseil d’État. Christophe Doubovetzky, maître de conférences en droit public. Frédéric Fievet,...
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°1 - 7 octobre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 10 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris. Frédéric Dieu, rapporteur public au Conseil d’État. Christophe Doubovetzky, maître de conférences en droit public. Frédéric Fievet,...
ACTUALITÉS
125RGPD et litige commercial : la conformité RGPD, qualité essentielle de la fourniture d’un produit informatique
POINTS CLÉS ➤ Une société a fait développer un site Internet par un prestataire pour servir de vitrine à son activité ➤ Elle se rend compte que ce site collecte des cookies en violation des règles...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
129 Les rapports de la Miviludes passés au crible de l’excès de pouvoir
CE, 10 févr. 2023, n° 456954, assoc. Shi Ram Chandra Mission France : Lebon T. Sans effets notables sur les associations requérantes, ni influence significative sur les comportements des personnes...
Au Conseil constitutionnel
Environnement 127 Accélération de la production d’énergies renouvelables : le Conseil constitutionnel est saisi Cons. const., 7 févr. 2023, n° 2023-848 DC (saisine) Cons. const., 9 févr. 2023, n°...
131 Combinaison entre droit commun et droit spécial applicable à la réintégration d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel
CE, 10 févr. 2023, n° 443616, CA Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart : Lebon T. Le fonctionnaire territorial dont le détachement sur un emploi fonctionnel a pris fin dispose de dispositions...
130 Secret médical, pseudonymisation et communication au cas par cas des données des registres de contention et d’isolement
CE, 8 févr. 2023, n° 455887, Centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer : Lebon T. Les mesures (heureusement rares) de contention et d’isolement de patients dans un établissement de...
133 Compétence judiciaire et contentieux « individuel » de la Sécurité sociale : le cas des aides d’urgence
CE, 1er févr. 2023, n° 451989, CAF Isère : Lebon T. On sait que le contentieux sanitaire et social transcende les divisions académiques et juridictionnelles entre droits privé et public. Il n’existe...
132 Légalité confirmée du nouveau « statut » des praticiens hospitaliers titulaires
CE, 9 févr. 2023, n° 461698, Syndicat jeunes médecins : inédit Le syndicat Jeunes médecins est bientôt un requérant d’habitude du contentieux de droit hospitalier ainsi qu’en témoigne le présent...
Contrats / Commande publique 134 La compétence judiciaire en matière civile et commerciale
CAA Paris, 27 janv. 2023, n° 22PA02057, assoc. Bon Sens, C + La demande d’annulation d’un bon de commande de vaccins adressé par l’État aux sociétés Pfizer et BioNTech relève de la matière civile et...
135 Un compte rendu d’entretien professionnel (CREP) non visé n’est pas encore un CREP
CAA Paris, 8 févr. 2023, n° 21PA05129, C + Le délai de recours contentieux ne court, à l’égard d’un CREP, qu’à compter de la date à laquelle le CREP, dans sa version assortie du visa de l’autorité...
Urbanisme / Aménagement 136 Le village du SCOT
CAA Bordeaux, 2 févr. 2023, n° 21BX01437, SCI Vensac, C + Une cinquantaine de maisons groupées, desservies par plusieurs voies internes, constituent un village, bien que...
À la Cour européenne des droits de l’homme
Droits fondamentaux 137 Attitude sexiste et canular homophobe dans l’émission TPMP : la CEDH valide les sanctions prononcées par le CSA CEDH, 9 févr. 2023, n° 58951/18 et 1308/19, C8 c/ France La Cour...
Dans les autorités administratives indépendantes
Élections / Élus 138 Propos injurieux à l’encontre d’un député : la société C8 écope d’une amende de 3,5 M € de l’Arcom ARCOM, déc. n° 2023-63, et 2023–64, 9 févr. 2023 : JO 11 févr. 2023 La séquence...
139 Notion de conflits d’intérêts et protection des élus territoriaux
Rép. min. n° 1001 : JOAN 14 févr. 2023, p. 1416 La notion de conflit d’intérêts a été définie à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique comme « toute...
141 Modernisation du service public de la Justice : les axes du Plan de transformation numérique 2027 dévoilés
Min. Justice, communiqué, 14 févr. 2023 Dans le droit fil des 60 mesures issues des États généraux de la Justice annoncées en janvier dernier, le garde des Sceaux a détaillé le 14 février le Plan de...
140 Performance énergétique des bâtiments : les députés européens prennent position sur le projet de refonte
PE, communiqué, 9 févr. 2023 (Performance énergétique des bâtiments) Après la présentation par la Commission européenne d’une stratégie, puis d’une proposition de directive, le projet de refonte des...
CHRONIQUE
2065 Chronique de droit de la culture Actualités de septembre 2021 à mars 2022
La présente chronique couvre l’actualité jurisprudentielle, réglementaire et législative du 1 er septembre 2021 au 1 er...
ACTES ADMINISTRATIFS ÉTUDE
2066Feue la jurisprudence Duvignères : un grand arrêt éphémère ?
En élargissant les conditions de recevabilité du recours contre une circulaire, l’arrêt Duvignères a ajouté à la jurisprudence Institution Notre-Dame du Kreisker sans la remettre totalement en cause....
ACTES ADMINISTRATIFS COMMENTAIRE
2067 L’obligation souple d’user de la langue française dans la charte d’un parc naturel régional
Solution. – Le Conseil d’État reconnaît la légalité de la charte du parc naturel régional du Mont-Ventoux comprenant certains passages assortis d’une traduction en langue provençale et qui vise à...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH CONCLUSIONS
2068 Recrutement des enseignants chercheurs : le conseil académique doit émettre un avis sur chaque candidature
La décision du Conseil d’État du 28 octobre 2022 apporte deux utiles précisions. Elle juge en premier lieu que tout membre du conseil académique est recevable à demander l’annulation du décret de...
ORGANISATION ADMINISTRATIVE COMMENTAIRE
2069 Le tribunal de commerce de Paris n’invalide pas la décision du conseil d’administration d’EDF sur l’offre publique
Solution. – Le tribunal de commerce de Paris refuse d’annuler la délibération du conseil d’administration d’EDF donnant un avis favorable sur l’offre publique d’achat simplifiée. Il reconnaît la...
RESPONSABILITÉ PRATIQUE
2070Les décrets d’application de l’ordonnance portant réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : quelques réponses, encore bien des questions (Une application au secteur public local)
Si l’ordonnance du 23 mars 2022 prévoit le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, de nombreuses questions restaient en suspens. Ces questions tenaient tant à la...
SÉCURITÉ / POLICE ÉTUDE
2071Le chat municipal, complexité d’une notion en équilibre entre objet de polices et statut de bien communal
Un peu plus d’un an après l’adoption de la loi sur la maltraitance animale, force est de constater que la question des chats errants ou en divagation reste mal connue. Elle concerne pourtant les élus...
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