La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Bernard Auby, professeur de droit public émérite de Sciences Po Paris. Maxime Boul, maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, université Toulouse Capitole, IEJUC. Gaëlle...
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Bernard Auby, professeur de droit public émérite de Sciences Po Paris. Maxime Boul, maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, université Toulouse Capitole, IEJUC. Gaëlle...
ACTUALITÉS
174 « La ville intelligente, ce n’est pas autre chose que la ville transformée dans son fonctionnement par le numérique »
À l’occasion de la parution de son ouvrage « Smart cities, enjeux juridiques de la ville intelligente » aux éditions LexisNexis (janv. 2025), le professeur Jean-Bernard Auby, nous éclaire sur les...
175Projet de loi Trace, une trajectoire désormais régressive pour l’objectif ZAN
POINTS CLÉS ➤ Le 18 mars 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi de « trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus » ou Trace. Ce projet de loi qui fait l’objet d’une...
177 Constitutionnalité de la démission d’office du conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité, sous une réserve d’interprétation
Cons. const., 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous une réserve d’interprétation, des dispositions du Code électoral organisant la...
178 Les signalements transmis à la Miviludes ne sont, par nature, pas communicables à des tiers
CE, 26 mars 2025, n° 490743, Féd. chrétienne des témoins de Jéhovah de France : Lebon T. Les documents administratifs qui font apparaître le comportement d’une personne dont la divulgation pourrait...
179 Le juge administratif ne s’immisce pas dans le contrôle des comptes des élus (locaux) sur les réseaux sociaux
CE, 26 mars 2025, n° 499924 : Lebon À la différence des comptes institutionnels ouverts sur les réseaux sociaux par une collectivité territoriale, qui participent du service public de l’information,...
181 Instauration de servitudes de maîtrise de l’urbanisation : un acte bien isolé
CE, 25 mars 2025, n° 485420 : Lebon T. L’arrêté instaurant des servitudes de maîtrise de l’urbanisation le long du tracé d’une canalisation de transport d’hydrocarbures (C. envir., art. R. 555-30) ne...
180 Précisions sur la notion de dépenses électorales dans le cas d’une prestation annulée par un candidat
CE, 25 mars 2025, n° 491863 : Lebon T. Constituent des dépenses électorales celles qui ont été exposées par un candidat pour couvrir les frais effectivement supportés par un prestataire jusqu’à...
183 TikTok ou la libre communication des pensées et des opinions
CE, 1 er avr. 2025, n° 494511, LDH et a. : Inédit La libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits...
182 Le compte courant d’associé du bénéficiaire du RSA
CE, 26 mars 2025, n° 482566, M me B. : Lebon T. Les sommes portées au crédit du compte courant d’associé d’un bénéficiaire du RSA constituent des ressources...
185 Comment établir l’existence d’un préjudice financier en cas de refus fautif d’inscrire un fonctionnaire sur le tableau d’avancement ?
CAA Douai, 19 mars 2025, n° 24DA00986, C + Si l’inscription au tableau d’avancement n’implique pas nécessairement la nomination de l’intéressé dans un emploi...
184 Installation d’un parc éolien : annulation d’une autorisation préfectorale faute de régularisation
CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 20MA02299 CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 20MA03941 Doit être annulée l’autorisation environnementale délivrée par le préfet si, dans le délai imparti par le juge,...
CHRONIQUE
Chronique de contentieux du droit de la fonction publique et des ressources humaines
Samuel Deliancourt, vice-Président, tribunal administratif d’Orléans, professeur associé, faculté de droit Jean-Monnet – Saint-Étienne et Aurélie Virot-Landais, maître de conférences en droit public,...
COMMENTAIRE
2091 Affaire des écoutes : apports relatifs aux délits de trafic d’influence et de corruption
Solution.- Le fait de solliciter un magistrat pour qu’il exerce son influence auprès d’un autre aux fins d’obtenir un avantage indu est caractéristique d’une atteinte à l’administration publique, et...
2092 Le cumul des mandats et fonctions politiques : cette exception française dont on ne se lasse (hélas) pas !
La nomination à Matignon de François Bayrou, longtemps défenseur du non-cumul des mandats et d’une plus grande moralisation de la vie politique, est étonnamment venue relancer des débats anciens sur...
2093 Éoliennes et saturation visuelle : blowin’ in the wind
Solution. –La décision du Conseil d’État du 13 décembre 2024 aligne les méthodes d’appréciation juridictionnelle et administrative de la saturation visuelle générée par les projets éoliens tout en...
ÉTUDE
2094Les arrêts Tomaso Grecco et Clef fêtent leur anniversaire
Si l’on célèbre en 2025 les 120 ans de la jurisprudence Tomaso Grecco 1 2, cette année 2025 est aussi le centième anniversaire de la jurisprudence Clef 3, indissociable du premier arrêt. Ces deux...
COMMENTAIRE
2095 Plan de secours en montagne et organisation des secours : la mise à l’écart du service d’incendie et de secours...
Solution. – Le préfet ne commet pas d’erreur de droit en se référant pour la mise en œuvre du plan de secours en montagne à la délimitation de la zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985,...
CONCLUSIONS
2096 Régularisation et dépôt de multiples permis modificatif : le mieux est-il l’ennemi du bien ? 1
À la suite d’un arrêt qui sursoit à statuer dans l’attente d’une régularisation d’un vice, la cour administrative d’appel de Versailles a été confrontée à une pratique d’un pétitionnaire consistant à...
2097 Raccordement aux réseaux publics de distribution : un pouvoir de police du maire encadré
La cour administrative d’appel de Paris juge que seul l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme donne au maire le pouvoir de s’opposer à des demandes de raccordement définitif aux réseaux publics de...
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