JCP A

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Elsa Costa, médiatrice spécialisée dans les litiges administratifs, ancienne magistrate de l'ordre administratif. Mathieu Le Coq, rapporteur public au Conseil d’État. Stéphanie Damarey, professeure...

ACTUALITÉS

CHRONIQUE

2001Chronique des compétences non juridictionnelles des juridictions financières

Pour cette troisième livraison et deuxième partie de notre chronique (v. JCP A 2024, 2343) consacrée aux juridictions financières, ce sont les compétences non juridictionnelles de la Cour des comptes...

CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE ÉTUDE

La procédure avec négociation : quel avenir pour les marchés publics ?

À l’occasion des réformes ayant abouti à l’adoption du Code de la commande publique, la procédure avec négociation a fait son entrée dans la catégorie des procédures formalisées. Destinée à donner...

DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE

2003 Domanialité publique et copropriété : c’est toujours non !

Solution. – Dans une décision du 7 octobre 2024, le Tribunal des conflits confirme l’incompatibilité entre le régime juridique de la domanialité publique et celui de la copropriété issue de la loi n°...

ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE

2004 Fin de captivité pour la nature : le désengrillagement des espaces naturels est conforme à la Constitution

Solution. – Dans sa décision du 18 octobre 2024, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des...

PROCÉDURE CONTENTIEUSE CONCLUSIONS

2005 Quand et comment l’administration doit-elle communiquer les motifs d’une décision implicite ?

Si la demande de communication des motifs d’une décision implicite doit être présentée par l’intéressé dans le délai de recours contentieux courant contre cette décision, les dispositions du Code des...

RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE

2006 Le Conseil d’État rejoint la Cour de cassation sur le comportement fautif du producteur indépendamment du défaut de sécurité du produit

Solution. – Le Conseil d’État reconnaît la négligence fautive d’un producteur de prothèses, dans son choix de conditionnement du produit, pouvant engager sa responsabilité sur un fondement distinct du...