La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Virginie Bensoussan-Brulé, avocate au barreau de Paris, directrice du pôle Contentieux du numérique du cabinet Lexing. Marion Catier, avocate au barreau de Paris, directrice du département Contentieux...
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Virginie Bensoussan-Brulé, avocate au barreau de Paris, directrice du pôle Contentieux du numérique du cabinet Lexing. Marion Catier, avocate au barreau de Paris, directrice du département Contentieux...
ACTUALITÉS
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, rapporteur...
574 Autorisation environnementale : le contrôle du juge de cassation
CE, 6 nov. 2024, n° 471372, assoc. pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne : Lebon T. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur...
575 Les pouvoirs utiles du juge de l’autorisation environnementale
CE, 6 nov. 2024, n° 477317, min. Transition éco. et Sté Gourvillette Energies : Lebon T. Le juge de l’autorisation environnementale n’a pas à faire usage de son pouvoir de surseoir à statuer pour...
577 Que faire d’une note en délibéré produite le jour même où la décision est lue ?
CE, 23 oct. 2024, n° 474467, Dpt Calvados, Manche et Orne : Lebon T. Lorsqu’une note en délibéré est produite le jour de lecture de la décision, elle doit a minima être visée si son enregistrement...
576 Un rejet de l’autorisation environnementale à la première phase
CE, 6 nov. 2024, n° 478501, Sté Parc éolien des monts d’Eringe : Lebon T. La demande d’autorisation environnementale peut être régulièrement rejetée dès la première phase d’examen sans mise en œuvre...
578 Responsabilité en matière de DALO : la carence fautive n’écrase pas l’illégalité fautive
CE, 7 nov. 2024, n° 465886 : Lebon T. Peuvent être indemnisés les troubles dans les conditions d’existence que subit une personne prioritaire au relogement en raison de l’illégalité du refus de...
579 En matière d’indemnisation au titre d’une vaccination obligatoire, qu’est-ce qu’une probabilité non nulle de lien de causalité ?
CE, 7 nov. 2024, n° 472707, M. A et a. : Lebon CE, 7 nov. 2024, n° 472625, MmeB : Lebon T. Confirmant expressément sa jurisprudence rendue en 2021 quant à l’office du juge saisi d’une demande...
580 La dépression d’un proche d’une victime décédée à la suite d’une faute médicale est-elle indemnisable ?
CE, 7 nov. 2024, n° 475952 : Lebon T. Le Conseil d’État tranche la question de l’indemnisation du deuil pathologique – en l’espèce, une dépression – subi par les proches de la victime décédée à la...
581 Fonds de concours : attention à ne pas instaurer des critères d’attribution et d’éligibilité sans lien avec l’objet des fonds
CAA Douai, 23 oct. 2024, n° 23DA02237, CC pays du Coquelicot, C + La cour administrative d’appel de Douai juge que, si une communauté de communes peut instaurer des critères d’attribution et...
582 Le défaut de discernement peut-il affecter une demande de démission ?
CAAMarseille,18 oct.2024,n° 22MA01398 Le manque de discernement peut altérer le consentement libre et éclairé qui doit présider à une demande de démission présentée par un agent public. L’arrêt...
583 Peut-on demander au juge d’appel d’abroger à titre subsidiaire un acte réglementaire sans l’avoir demandé en première instance ?
CAA Nantes, 7 nov. 2024, n° 22NT03961, C+ La cour administrative d’appel de Nantes juge que des conclusions tendant à l’abrogation d’un acte règlementaire en raison d’un changement dans les...
584 Algorithmisation des services publics : les recommandations de la Défenseure des droits pour garantir les droits des usagers
Déf. droits, communiqué, 13 nov. 2024 Alors que les algorithmes et les systèmes d’IA sont déployés de plus en plus massivement dans les politiques publiques et les services publics, l’action publique...
CHRONIQUE
Chronique de protection des données à caractère personnelTextes et décisions de janvier à juin 2024
La période couverte par la présente chronique offre l’occasion de croiser le droit de la protection des données à caractère personnel sous toutes ses formes : avis et lignes directrices du CEPD ;...
COMMENTAIRE
2308 Quand l’acheteur prend les devants : la liberté du choix face aux avis consultatifs
Solution. – L’arrêt du Conseil d’État illustre le pouvoir discrétionnaire des acheteurs publics dans l’attribution des marchés, même lorsqu’ils s’écartent des avis rendus par le jury. Impact. – Cette...
2309 Quel juge pour connaître de l’action en restitution des redevances perçues par une commune au titre de l’implantation par erreur d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain privé ?
Le Tribunal des conflits était saisi d’une affaire originale, dans laquelle un opérateur de télécommunications, pensant implanter un relais de radiotéléphonie sur un terrain faisant partie du domaine...
DOSSIER
2310Un cycle dédié aux questions portant sur l’emploi public
Le cycle de conférences autour de l’emploi public vient éclairer certains questionnements autour de l’emploi public. Se déroulant sur plusieurs années (2024-2026) et destiné à un large public...
2311Actualité du grade et de l’emploi dans le statut général des fonctionnaires
Au cœur du statut général des fonctionnaires, l’emploi public a été conçu juridiquement eu égard au principe de la séparation du grade et de l’emploi. Si l’Administration est détentrice de l’emploi,...
2312L’emploi public au prisme du rapport annuel sur l’état de la fonction publique
Après avoir expliqué l’importance des conventions dans l’établissement de statistiques, l’étude retrace sur plusieurs décennies la manière dont le suivi statistique de l’emploi public a été enrichi au...
COMMENTAIRE
2313 Le juge unique, la faculté d’appel et les conclusions indemnitaires et à fin d’injonction en matière de responsabilité administrative
Solution. – Par son avis contentieux en date du 27 juin 2024, le Conseil d’État, après avoir rappelé son avis relatif au pouvoir d’injonction du juge administratif en matière de dommages de travaux...
2314 Police de la circulation sur une voie traversant plusieurs communes : ne pas confondre compétence de l’autorité et effets de la mesure
Solution. – Le Conseil d’État consacre la compétence du maire seul pour réglementer la circulation sur une voie publique traversant successivement plusieurs agglomérations. Son arrêté sera ainsi légal...
L’ESSENTIEL SUR
2315Actualités de l’urbanisme commercial : une « Peau de Chagrin » pour les commissions d’aménagement commercial, vraiment ?
L’interdiction de l’artificialisation des sols et l’apport de la revitalisation des centres-villes font leur apparition dans la jurisprudence qui continue à apporter de précieuses précisions sur...
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