JCP A

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif de Paris. Laëtitia Cabecas, rapporteure publique au tribunal administratif de Nancy. Caroline Chamard-Heim, professeure de droit...

ACTUALITÉS

ADMINISTRATION / CITOYENS COMMENTAIRE

2141 L’intérêt à agir du contribuable local réaffirmé

Solution. – Pour démontrer l’intérêt à agir du contribuable communal, il n’est pas exigé que les dépenses supplémentaires susceptibles de résulter de l’acte contesté soient d’une importance...

CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE CONCLUSIONS

2142 Des obligations du titulaire du marché dans la transmission, au pouvoir adjudicateur, d’un mémoire en réclamation portant sur le décompte général du marché

Le titulaire d’un marché public de travaux, qui souhaite obtenir le règlement du solde du marché, doit, avant de saisir le tribunal, transmettre au représentant du pouvoir adjudicateur un mémoire en...

DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE

2143 Déclassement anticipé du domaine public et vente immobilière

Solution. – Le juge administratif valide le déclassement anticipé d’une dépendance du domaine public communal, en considérant que le caractère résolutoire de la vente et le montant des pénalités...

DOMAINE / PATRIMOINE À NOTER ÉGALEMENT

DROITS FONDAMENTAUX CONCLUSIONS

2150 Toute manifestation, même individuelle, doit-elle être déclarée ?

La loi prévoit que tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable....

FONCTIONS PUBLIQUES ET RH ÉTUDE

2151Le droit de se taire dans le contentieux disciplinaire des établissements publics d’enseignement

L’inclusion du contentieux disciplinaire dans le domaine du droit de se taire concerne directement les établissements publics d’enseignement, que la personne mise en cause soit un personnel ou un...

FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE

2152 Le droit de se taire dans la fonction publique, une garantie neutralisable

Solution. – Le droit de se taire s’applique à la procédure disciplinaire dans la fonction publique et doit faire l’objet d’une notification à l’agent poursuivi avant sa première audition. Cette...

RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE

2153 Responsabilité – Usagers d’un logement appartenant à un office public d’HLM – compétence de la juridiction administrative

La CAA de Toulouse rappelle que la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige portant sur la réparation des dommages subis en qualité d’usager d’un ouvrage public, en...