La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, doctorante en droit public, université Toulouse Capitole. Vincent Doebelin, docteur en droit public et enseignant contractuel à l'université de Haute-Alsace CERDACC (UR 3992)....
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, doctorante en droit public, université Toulouse Capitole. Vincent Doebelin, docteur en droit public et enseignant contractuel à l'université de Haute-Alsace CERDACC (UR 3992)....
ACTUALITÉS
157Principe de laïcité dans le sport : nouvelle proposition de loi sénatoriale PROPOSITION DE LOI, SÉNAT, N° 58, 18 FÉVR. 2025
POINTS CLÉS ➤ Le Sénat a adopté en première lecture, le 18 février 2025, une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport ➤ Soutenu « avec force » par le...
158Municipales 2026 : vers des réformes conséquentes et tardives du droit électoral ? À PROPOS DE LA PROPOSITION DE LOI DU SÉNAT ADOPTÉE LE 11 MARS 2025
POINTS CLÉS ➤ À un an des prochaines élections municipales, la modification des règles de droit électoral relatives à ce scrutin et celles sur le fonctionnement des conseils municipaux est...
161 Un « kit » pour accompagner les acheteurs dans leurs achats durables
DAJ, Bercy, 24 mars 2025 Le Comité d’orientation de l’Observatoire économique de la commande publique vient de publier un kit « achats durables » afin d’accompagner les acheteurs dans leurs achats...
160 Difficultés d’assuralibité des collectivités territoriales : les solutions se font attendre
Rép. min. n° 763 (min. partenariat avec les territoires et de la décentralisation) : JO Sénat 27 mars 2025, p. 1397 Catherine Vautrin : Répondre aux difficultés d’assurabilité des collectivités...
162 Le droit de retrait n’est pas sans limite (temporelle)
CE, 21 mars 2025, n° 470052, M. A. : Lebon T. Le droit de retrait nécessite l’existence d’un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent. Le Conseil d’État juge...
163 La méconnaissance des obligations statutaires peut justifier un refus de titularisation
CE, 21 mars 2025, n° 488366 : Lebon T. Un agent public recruté au titre de la voie propre aux personnes handicapées est soumis, en vue de sa titularisation, à la même appréciation sur son aptitude...
165 Éclairages sur le régime de responsabilité en matière de vaccinations
CE, 20 mars 2025, n° 472778 : Lebon T. Pour l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, la date à prendre en compte pour apprécier l’existence d’un lien de causalité entre...
164 Campagnes de vaccination menées en cas de menace sanitaire grave : une probabilité non nulle de causalité est suffisante
CE, 20 mars 2025, n° 490789, ONIAM : Lebon T. Le Conseil d’État juge que, dans le cadre de l’indemnisation par l’ONIAM des dommages imputables aux campagnes de vaccination menées en cas de menace...
166 Qualification des remboursements au tiers payeur de ses débours
CE, 20 mars 2025, n° 474853, CPAM Puyde-Dôme : Lebon T. Le remboursement à des tiers payeurs, par l’assureur de l’établissement de santé responsable, de sommes versées, ne vaut pas transaction et...
167 Identification d’un secteur déjà urbanisé dans une zone littorale
CE, 20 mars 2025, n° 487711, cne Soulac-sur-Mer : Lebon T. Le secteur déjà urbanisé est identifié par le SCOT et délimité par le PLU (C. urb., art. L. 121-8), même si ces deux documents sont...
168 Un protocole transactionnel ne peut faire revivre un marché annulé par le juge
CAA Versailles, 20 mars 2025, n° 22VE02067, C + Un protocole transactionnel, conclu pour régler les conséquences de l’annulation juridictionnelle d’un marché, mais...
169 Avant d’échanger des parcelles, l’information du public est requise
CAA Lyon, 20 mars 2025, n° 23LY02172, C+ La cour administrative d’appel de Lyon juge qu’un conseil municipal ne peut pas approuver un échange de parcelles sur laquelle se situe un chemin rural avant...
170 Abus d’autorité : précisions de la Cour de cassation sur la notion de mesures destinées à faire échec à l’exécution d’une loi
Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719, FS-B Dans un arrêt du 19 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur la notion de « mesures destinées à faire échec à l’exécution...
171 Suppression de l’ouvrage irrégulier : la commune peut saisir le juge des référés
Cass. 3 e civ., 20 mars 2025, n° 23-11.527, FS-B Dans un arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation retient que l’article 480-14 du Code de l’urbanisme, qui...
173 Littoral et activités économiques
Par le présent ouvrage, sont publiés les actes du colloque qui s’est tenu à la faculté de droit de La Rochelle Université les 6 et 7 juin 2024, consacré à une thématique dont l’acuité est toujours...
172 La Défenseure des droits appelle à « un sursaut collectif face aux ruptures de droits »
Déf. droits, actualités, 25 mars 2025 La Défenseure des droits, dans son rapport annuel d’activité 2024, exprime ses préoccupations concernant l’augmentation des discriminations, confirmée par de...
CHRONIQUE
2084 Chronique des jugements de tribunaux administratifs Décisions de juillet à décembre 2024
La sélection du semestre est toujours aussi variée. Les questions quelque peu classiques et pourtant inédites y côtoient des situations inattendues comme ces « terres vaines et vagues » que leur...
ÉTUDE
2085L’inégalité devant l’accès aux contrats d’apprentissage au sein des collectivités territoriales
Que les récentes restrictions imposées à l’apprentissage dans les collectivités territoriales s’expliquent par un cadre budgétaire national contraint ne doit pas empêcher de questionner leurs...
COMMENTAIRE
2086 Les achats de faible montant ne sont pas des marchés à procédure adaptée (selon la cour administrative de Nantes)
Solution. – Selon la cour administrative de Nantes, vraisemblablement inspirée par la doctrine de la DAJ de Bercy, les achats de faible montant ne constitueraient pas des marchés à procédure adaptée,...
2087 Quand l’outarde monte au nez des juges : retour sur l’arrêt Gourvillette Énergies du Conseil d’État
Solution. – Le juge peut prononcer l’annulation d’une autorisation environnementale au motif qu’elle porte atteinte à la conservation d’espèces protégées et ainsi à l’un des intérêts protégés par...
2088 RGPD : qu’est-ce qu’une demande excessive ?
Solution. – Les responsables de traitement sont souvent confrontés à des demandes d’exercice des droits RGPD qu’ils ressentent comme excessives. Mais pour refuser d’y répondre, suffit-il d’invoquer un...
2089 Comment s’apprécie la compatibilité d’un projet avec une OAP ?
Solution. – La compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs qu’elle énonce,...
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