La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Virginie Bensoussan-Brulé, avocate au barreau de Paris, directrice du pôle Contentieux du numérique du cabinet Lexing. Emmanuelle Bornet, doctorante en droit public – UT Capitole – IEJUC. Marion...
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Virginie Bensoussan-Brulé, avocate au barreau de Paris, directrice du pôle Contentieux du numérique du cabinet Lexing. Emmanuelle Bornet, doctorante en droit public – UT Capitole – IEJUC. Marion...
ACTUALITÉS
129Winter Breaks
POINTS CLÉS ➤ À plusieurs reprises au cours de l’actuelle saison de ski, les médias ont rendu compte d’incidents sérieux impliquant des groupes d’étudiants dans les stations de montagne ➤ Loin d’être...
130Industrie verte et dérogation espèces protégées : conformité du mécanisme de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeurCons. const., 5 mars 2025, n° 2024-1126 QPC, assoc. Préservons la forêt des Colettes et a.
POINTS CLÉS ➤ Le Conseil constitutionnel a jugé que le 2e alinéa de l’article L. 411-2-1 du Code de l’environnement, issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, ne portait pas une...
131 Commande publique : « l’objectif de simplification figurera encore naturellement en bonne place parmi nos priorités »
ENTRETIEN AVEC Clémence Olsina, directrice des affaires juridiques, ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique La Semaine juridique Administrations et...
134 Durée de la délégation multiservices
CE, 17 mars 2025, n° 492664, cne Béthune : Lebon Si la durée unique d’un ensemble contractuel indissociable relatif à plusieurs services délégués n’est pas justifiée pour chacun des contrats, sa...
133 Les documents transmis à une commission d’enquête parlementaire sont-ils librement communicables ?
CE, 7 mars 2025, n° 493051, assoc. coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience : Lebon T. À la différence des demandes directement adressées aux assemblées...
136 Le paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service
CE, 17 mars 2025, n° 491682, Sté Eiffage Construction Sud-Est : Lebon T. L’entreprise a droit au paiement des travaux supplémentaires réalisés à la demande du maître de l’ouvrage ou du maître d’œuvre,...
135 Marché de maîtrise d’œuvre après concours restreint : pas de délai de stand still
CE, 13 mars 2025, n° 498701, Sté Nord Sud Architecture : Lebon T. Un marché de maîtrise d’œuvre passé avec l’un des lauréats du concours restreint n’encourt pas l’annulation, quel que soit son...
138 Les assignations à résidence sont-elles soumises à une procédure contradictoire ?
CE, avis, 21 févr. 2025, n° 498492 : Lebon Les assignations à résidence de longue durée qui sont prises en vue de pourvoir à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne...
137 L’abrogation de l’autorisation environnementale
CE, 12 mars 2025, n° 475408, assoc. Quel horizon en pays d’Issoire : Lebon T. L’abrogation de l’autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui n’a pas fait droit à...
140 Précisions sur l’évaluation de la valeur professionnelle des agents publics
CE, 6 mars 2025, n° 493924 : Lebon T. L’évaluation annuelle qui est portée sur la valeur professionnelle des agents publics est réalisée par le supérieur hiérarchique direct en poste à la date de...
139 Quel contrôle de cassation en matière de protection des lanceurs d’alerte ?
CE, 6 mars 2025, n° 491833, M. A. : Lebon T. Le Conseil d’État précise son office de juge de cassation pour la protection des lanceurs d’alerte : un contrôle limité à la dénaturation pour les éléments...
141 À quelle date s’apprécient les droits d’un fonctionnaire à une prolongation d’activité ?
CE, 6 mars 2025, n° 492596 : Lebon T. Si une demande de prolongation d’activité peut être soumise à une condition de délai (au regard de la date limite d’âge), la date à laquelle se prononce...
142 Le Conseil d’État statuant au contentieux ne se substitue pas aux pouvoirs publics
CE, 12 mars 2025, n° 488642, assoc. One Voice et a. : Lebon Saisi par une association lui demandant de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité lors d’actions de chasse, le Conseil d’État...
143 L’amende infligée pour fraude au RSA peut-elle être précédée d’un recours gracieux ?
CE, 7 mars 2025, n° 491222 : Lebon T. L’amende administrative infligée à un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) peut, dans le cadre de l’article L. 262-52 du Code de l’action sociale et...
144 La décision de préemption lèse l’indivisaire
CE, 7 mars 2025, n° 490933, M. M. : Lebon T. Le propriétaire indivis d’un bien immobilier a un intérêt lui donnant qualité à agir contre la décision de préemption de ce bien. Difficile d’expliquer à...
147 Le délai raisonnable « Czabaj » ne s’applique pas aux demandes indemnitaires nées de l’exécution d’un contrat
CAA Marseille, 3 mars 2025, n° 24MA00756, communauté d’agglomération Cannes-Pays de Lérins La cour administrative d’appel de Marseille juge que les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du...
146 Permis de construire modificatif en cours d’instance de cassation
CE, 7 mars 2025, n° 497329, M. et Mme C. : Lebon T. Le juge de cassation ne peut, en principe, statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d’un permis de construire modificatif délivré au...
145 Mandat implicite du notaire dans la procédure de préemption
CE, 7 mars 2025, n° 495227, Consorts C. : Lebon T. Si le notaire du vendeur a signé la déclaration d’intention d’aliéner, la notification de la décision de préemption est régulièrement faite entre ses...
151 Condamnation de l’État à indemniser l’anxiété des victimes exposées au chlordécone
CAA Paris, 11 mars 2025, n° 22PA03906, C+ La cour administrative d’appel de Paris retient que l’État a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité, notamment, en accordant des...
149 L’État doit veiller à prévenir les situations d’épuisement professionnel de ses agents
CAA Paris, 5 mars 2025, n° 23PA00370, C+ La cour administrative d’appel de Paris juge qu’au titre de son obligation d’assurer la santé et la sécurité de ses agents, il incombe à l’Administration de...
150 De la fin des fonctions de chef de pôle dans l’intérêt du service à la sanction déguisée : illustration jurisprudentielle
TA Cergy-Pontoise, 13 févr. 2025, n° 2111652, M. A : inédit Pour apprécier l’existence d’une sanction déguisée, il convient de déterminer l’intention de l’Administration et les effets de la mesure...
153 La CJUE renforce le droit à l’explication des décisions automatisées
CJUE, 27 févr. 2025, aff. C-203/22, CK Dans un arrêt du 27 février 2025, la CJUE affirme qu’en cas de refus de crédit causé par une évaluation automatisée, la personne concernée a droit à ce qu’on lui...
152 Qui a la qualité de partie à l’instance dirigée contre un refus de régulariser un permis de construire ?
CAA Lyon, 4 mars 2025, n° 22LY01107, C+ Des demandeurs qui avaient obtenu l’annulation d’un permis de construire initial au motif que le vice relevé dans le jugement avant dire droit n’avait pas été...
154 Sécuriser l’action publique face au risque pénal : un équilibre nécessaire
Rapport, Christian Vigouroux, 13 mars 2025 www.info.gouv.fr Garantir un cadre d’action juridiquement sûr aux décideurs publics, qu’ils soient élus ou hauts fonctionnaires, est devenu un enjeu majeur...
155 Prévention et gestion des inondations : le Sénat adopte la proposition de loi en 1re lecture
Sénat, PPL, TA n° 67, 6 mars 2025 Le 6 mars 2025, le Sénat a adopté en 1re lecture, à l’unanimité et avec l’aval du Gouvernement, la proposition de loi portée par les sénateurs Jean-François Rapin...
CHRONIQUE
Chronique de protection des données à caractère personnelTextes et décisions de juillet à décembre 2024
La présente chronique, couvrant la période de juillet à décembre 2024, offre l’opportunité d’appréhender le droit de la protection des données à caractère personnel dans sa diversité, à travers les...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2078 Le contrat de mandat et l’exécution financière du marché public
Solution. – Dans sa décision du 21 mai 2024, le Conseil d’État donne un nouvel éclairage sur les modalités d’engagement de la responsabilité du mandataire et du maître de l’ouvrage dans le cadre de...
CONCLUSIONS
2079 La décision de créer une zone de mouillage doit respecter la législation relative aux espaces remarquables et caractéristiques du littoral
Saisi d’un pourvoi en cassation formé par l’association Sites et Monuments contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille ayant rejeté une demande d’annulation pour excès de pouvoir...
2080 L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale rendu en formation restreinte qui porte uniquement sur la demande de retrait de communes d’un EPCI et qui est défavorable est régulièrement émis
En application de l’article L. 5214-26 du Code général des collectivités territoriales, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) rend un avis sur la demande de modification...
COMMENTAIRE
2081 Responsabilité financière des gestionnaires publics : les actes de gestion courante au sein d’une fondation
Solution. – La compétence de la chambre du contentieux de la Cour des comptes s’étend aux dirigeants d’une fondation faisant appel à la générosité du public, poursuivis pour avoir engagé des dépenses...
ÉTUDE
2082La mixité sociale et fonctionnelle au regard de la planification urbaine
L’obligation de mixité sociale et fonctionnelle s’impose aux documents d’urbanisme depuis maintenant vingt-cinq ans et tend encore aujourd’hui à se développer dans le Code de l’urbanisme. Néanmoins,...
COMMENTAIRE
2083 Montrez donc cet intérêt pour agir que je ne saurais voir !
Solution. – La seule qualité d’héritier d’une personne prédécédée qui, à la date de l’affichage en mairie d’une demande de permis, était usufruitière d’un bien immobilier dont les conditions...
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