La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris. Stéphanie Damarey, professeure agrégée de Droit public, université de Lille. Marie Dussol, substitute générale près la Cour des...
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris. Stéphanie Damarey, professeure agrégée de Droit public, université de Lille. Marie Dussol, substitute générale près la Cour des...
ACTUALITÉS
632Modalités du scrutin en CDAC : indécis ne pas s’abstenir !
POINTS CLÉS ➤ De l’avis conforme de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) dépend l’autorisation d’exploitation commerciale nécessaire à l’ouverture des magasins de commerce de...
633Rapport CSPLA : des propositions concrètes pour protéger les titulaires de droits sur les œuvres utilisées lors de l’entraînement des IA
POINTS CLÉS ➤ L’entraînement d’une IA nécessite l’utilisation d’une grande quantité de données, dont certaines protégées par des droits de propriété intellectuelle ➤ Afin d’informer les titulaires de...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, rapporteur...
Actes administratifs 637 Le tribunal administratif de Paris ordonne la communication des rapports de l’inspection générale de la justice
TA Paris, 5 déc. 2024, n° 2311913 /5–2 et a. Les rapports réalisés par l’inspection générale de la justice dans le cadre de ses missions statutaires constituent des documents administratifs...
Environnement 636 Autorisation environnementale : la saturation visuelle de l’éolien
CE, 13 déc. 2024, n° 465368, Sté Parc éolien du Chemin Perdu : Lebon T. Lors de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale relative à un projet de parc éolien, l’autorité...
Responsabilité 639 Usagers d’ouvrages publics et compétence administrative confirmée
CAA Toulouse, 12 déc. 2024, n° 23TL00277, C+ On sait depuis longtemps que s’opère, au contentieux, une distinction des compétences juridictionnelles et des modalités de...
Collectivités territoriales 638 Débats en conseil municipal : la langue française ne se contente pas de la seconde place
CAA Toulouse, 12 déc. 2024, n° 23TL01383, cne Amélie-les-Bains-Palalda, C+ Si la langue française est celle de la République, la Constitution n’interdit pas l’utilisation de...
641 Limites d’implantation par rapport aux voies
CAA Nancy, 12 déc. 2024, n° 21NC00960, cne Gérardmer, C + Une voie privée, qui n’est pas ouverte à la circulation générale, doit être prise en compte en tant que propriété jouxtant le terrain...
Urbanisme / Aménagement 640 L’absence de saisine du médiateur après l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France n’est pas « danthonysable »
CAA Marseille, 12 déc. 2024, n° 24MA00340, C + La cour administrative d’appel de Marseille considère que, lorsqu’elle est sollicitée, la saisine du médiateur visé aux...
Numérique 642 « L’intelligence artificielle générative et les métiers du droit : Agir plutôt que subir »
Sénat, rapp. inf., n° 216, 18 déc. 2024 Alors que les technologies d’intelligence artificielle dite « générative », à même de suppléer l’intelligence humaine dans la production d’analyses, de...
CHRONIQUE
2343 L’activité juridictionnelle de la Cour des comptes
Pour cette troisième livraison et première partie de notre chronique consacrée aux juridictions financières, l’étude comprend une présentation des particularités du modèle des institutions supérieures...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE ÉTUDE
Les incohérences de la règle du « dernier pli ouvert » en matière de marchés publics
La passation des marchés publics fait intervenir les notions cardinales en droit de la commande publique de candidatures et d’offres. Suivant la procédure choisie, ces phases, qu’elles soient...
Environnement COMMENTAIRE
2345 Filtre « solaire » du Conseil d’État pour un développement radieux du droit des générations futures à un environnement équilibré et respectueux de la santé ?
Solution. – Dans une décision de non-transmission d’une QPC portant sur l’article 54 de la loi APER relatif au développement de l’agrivoltaïsme et d’installations photovoltaïques « agricompatibles »,...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH CONCLUSIONS
2346 Quand un entretien houleux avec un responsable des ressources humaines ne relève pas d’un manquement à l’obligation de dignité
Divergence sur l’existence d’une faute disciplinaire : lors d’un entretien avec un responsable « ressources humaines » de la collectivité, le comportement d’un agent public à l’annonce de sa nouvelle...
NUMÉRIQUE COMMENTAIRE
2347 La vidéosurveillance algorithmique devant le Conseil d’État : un mauvais coup pour les libertés publiques
Solution. – Le juge des référés du Conseil d’État a infirmé une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen enjoignant à une communauté de communes d’effacer toutes les données à...
RESPONSABILITÉ CONCLUSIONS
2348 Escroquerie aux faux ordres de virement, qui doit payer ?
Les escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI) visent à obtenir d’un agent public un virement bancaire sur un compte frauduleux qui usurpe l’identité d’un véritable créancier. Ces escroqueries...
SERVICES PUBLICS ÉTUDE
2349Faut-il constitutionnaliser les services publics ? (À propos d’une proposition de loi constitutionnelle instaurant une « Charte des services publics »)
Serait-il utile d’insérer dans la Constitution des dispositions consacrant les services publics ? Une telle question semble appeler une réponse positive sur le principe au regard du fait que les...
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