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Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
587 Les zones d’ombre du décret d’application de la loi APER
D. n° 2024-1023, 13 nov. 2024 : JO 15 nov. 2024 Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023...
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
ACTUALITÉS
587 Les zones d’ombre du décret d’application de la loi APER
D. n° 2024-1023, 13 nov. 2024 : JO 15 nov. 2024 Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023...
586 Autorisations d’urbanisme : de nouvelles dispositions
D. n° 2024-1043, 18 nov. 2024 : JO 20 nov. 2024 À compter du 1er janvier 2025, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les demandes de permis de construire ou déclarations préalables émanant de...
585 Publication de la loi sur la régulation des meublés de tourisme : quelles prérogatives pour les communes ?
L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 : JO 20 nov. 2024 vie-publique.fr La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue avait été déposée à l’Assemblée nationale, le...
591 Autorisation environnementale : la tierce opposition
CE, 18 nov. 2024, n° 487701, sté Q Energy : Lebon T. Des habitants situés à proximité immédiate d’un projet de parc éolien et exposés aux nuisances sonores et visuelles de l’installation sont...
590 Stationnement payant : les garanties de la géolocalisation
CE, 18 nov. 2024, n° 472912, Mme A. c/ Ville de Paris : Lebon En cas de contestation sur le lieu précis de stationnement du véhicule géolocalisé pour défaut ou insuffisance de paiement de la redevance...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, rapporteur...
592 Éclairage sur le cumul de revenus professionnels avec une pension de retraite
CE, 13 nov. 2024, n° 488172 : Lebon T. La décision présentée porte sur des aspects techniques concernant le cumul, par d’anciens fonctionnaires, de revenus professionnels avec leurs pensions de...
593 Rien n’interdit que le recours en tierce opposition soit accompagné d’une demande de sursis à exécution.
CE, 14 nov. 2024, n° 486775, M. A. : Lebon T. Afin de donner une portée utile au recours en tierce opposition contre une décision juridictionnelle, le Conseil d’État juge qu’un tel recours peut être...
595 Cristallisation du droit applicable malgré la non-transmission du certificat d’urbanisme au préfet
CE, 18 nov. 2024, n° 476298, Consorts A : Lebon T L’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme prévoit une cristallisation du droit applicable au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme qui dépose une...
594 Le Conseil d’État revoit sa position sur les formalités de publicité des délibérations instituant le droit de préemption urbain
CE, 18 nov. 2024, n° 487885, CC Cœur Haute Lande : Lebon T. Revenant sur l’interprétation qui était jusque-là la sienne, le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article R. 211-2 du Code de...
596 Autorisation et orientations d’un PLU : une coexistence raisonnable
CE, 18 nov. 2024, n° 489066, Sté Alliade Habitat : Lebon T. Un projet peut être autorisé tant que ses effets ne sont pas suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs d’une orientation...
597 Homologation d’une transaction post-médiation : quel office pour le juge administratif ?
CAAMarseille,8 nov.2024, n° 24MA00434, Cne Nice, C + Lorsque le juge est saisi d’une demande d’homologation concrétisant un accord de médiation, conclu à l’issue d’un processus à l’initiative des...
599 Michel Barnier annonce un allègement de l’effort budgétaire pour les départements et un plan de réforme à venir
Premier min., actualités, 15 nov. 2024 Le 15 novembre, lors du 93e congrès des Assises des départements de France à Angers, le Premier ministre a annoncé une réduction significative de l’effort...
598 Inégalités territoriales d’accès aux soins : quelles solutions ?
Rapport d’information, Sénat, n° 137, 13 nov. 2024 Deux ans après un rapport alarmant sur les inégalités territoriales d’accès aux soins (Rapport, Sénat, n° 589, 29 mars 2022), la commission du Sénat...
CHRONIQUE
Droit de l’urbanisme : chronique de jurisprudence du Conseil d’État Décisions de janvier à juin 2024
L’activité jurisprudentielle du Conseil d’Etat en droit de l’urbanisme reste soutenue. Sont ainsi abordés des domaines aussi divers que la notion d’extension dans les zones d’urbanisation diffuse, la...
COMMENTAIRE
2317 Le coût et l’intérêt de la communication, nouveaux critères de restriction de l’accès aux documents administratifs
Solution. – Saisi par une association qui s’était vue refuser la communication de documents administratifs au motif que sa demande était abusive, le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil...
2318 L’annulation de l’approbation du protocole de la mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien
Solution. – Le Conseil d’État a annulé les décisions approuvant le protocole de la mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien dans ses versions successives pour défaut de consultation du public....
2319 Délit de harcèlement moral versus direction du personnel d’un centre hospitalier génératrice de souffrance au travail
Solution. – Le délit de harcèlement moral peut être retenu à l’encontre du dirigeant d’un établissement public à propos duquel il est établi, par de nombreux témoignages du personnel de...
2320 La médiation et le délai raisonnable de jugement
Solution. – Enrichissant sa jurisprudence Magiera relative à la responsabilité de l’État pour durée excessive d’une procédure juridictionnelle, le juge administratif a décidé d’inclure le temps d’une...
2321 Responsabilité financière des gestionnaires publics : la sanction des irrégularités constatées dans la gestion d’une délégation de service public
Solution. – Le directeur d’une société d’économie mixte et le président du conseil d’administration de cette dernière sont condamnés par la Cour des comptes en raison de fautes graves ayant occasionné...
ÉTUDE
2322Du bon usage du règlement départemental d’aide sociale
Quarante ans après la décentralisation de l’aide et de l’action sociale, le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) institué à l’article L. 121-3 du Code de l’action sociale et des familles est...
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