JCP A

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Mohesh Balnath, docteur en droit public, IEA-EDPL, université Jean Moulin – Lyon 3. Yanisse Benrahou, Fleurus Avocats – doctorant, université Paris-Nanterre, membre de l'observatoire de l'éthique...

ACTUALITÉS

ADMINISTRATION / CITOYENS

2031 L’avis de la Cour de Strasbourg sur le retrait des associations communales de chasse agréées : un avis résolument placé sous les auspices du principe de subsidiarité

Solution. – Interrogée, pour la première fois, par le Conseil d’État sur le fondement du protocole 16, la Cour européenne rend un avis consultatif placé sous les auspices du principe de subsidiarité....

CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE

2032 Régime de TVA et l’indemnité due à une collectivité territoriale par un constructeur

Solution. – L’indemnité due par un entrepreneur, au titre d’une mauvaise exécution d’un marché public de travaux, doit inclure la TVA acquittée par la collectivité pour remédier aux désordres. Le...

DOMAINE / PATRIMOINE

2033 Procédure de délivrance des occupations privatives économiques : tous les chemins mènent à la concurrence (à condition de les emprunter...)

Solution. – Conformément à la jurisprudence Promoimpresa, les COT sur le domaine public constituent des autorisations au sens de l’article 12 de la directive Services et sont, en général, disponibles...

DOMAINE / PATRIMOINE À NOTER ÉGALEMENT

À NOTER ÉGALEMENT

2034 Compétence judiciaire pour connaître du contentieux de la formation d’un contrat de droit privé concernant un bien du domaine public Cass. 3 e civ., 26...

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

2041 La marginalisation du référé mesures utiles : l’affaire de l’antenne relais de Mazeyrat-d’Allier

Solution. – Le Conseil d’État a annulé en cassation une injonction prononcée par le juge du référé « mesures utiles » suspendant le fonctionnement de stations radioélectriques de téléphonie mobile en...

SÉCURITÉ / POLICE

2042La mise en cohérence du régime juridique de la vidéoprotection avec celui des données personnelles

Les dispositifs de vidéoprotection sont régis par des dispositions du Code de la sécurité intérieure, qui ne sont plus cohérentes avec le régime général des traitements de données à caractère...

URBANISME / AMÉNAGEMENT

2043 L’articulation entre permis de construire et domaine public

Il résulte de l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit...