
La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
La revue des acteurs publics
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les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations
centrales et territorialisées, les universités…
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gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre
pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Mohesh Balnath, docteur en droit public, IEA-EDPL, université Jean Moulin – Lyon 3. Yanisse Benrahou, Fleurus Avocats – doctorant, université Paris-Nanterre, membre de l'observatoire de l'éthique...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Mohesh Balnath, docteur en droit public, IEA-EDPL, université Jean Moulin – Lyon 3. Yanisse Benrahou, Fleurus Avocats – doctorant, université Paris-Nanterre, membre de l'observatoire de l'éthique...
ACTUALITÉS
86Publication du Rapport du Collège de déontologie : 10 ans de déontologie de la juridiction administrative
POINTS CLÉS ➤ Le Collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel d’activité, qui porte sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022 ➤ Le collège, qui a...
L’information en continu
Fonctions publiques et RH 87 Au 1er février 2023 : évolution des dispositifs applicables aux agents territoriaux confrontés à la covid-19 D. n° 2023-37, 27 janv. 2023 : JO 28 janv. 2023 Min....
Bibliographie
108 Code de la commande publique 2023 Cette 4e édition intègre notamment : • l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues ; • le décret du 7 octobre 2022 relatif...
ADMINISTRATION / CITOYENS
2031 L’avis de la Cour de Strasbourg sur le retrait des associations communales de chasse agréées : un avis résolument placé sous les auspices du principe de subsidiarité
Solution. – Interrogée, pour la première fois, par le Conseil d’État sur le fondement du protocole 16, la Cour européenne rend un avis consultatif placé sous les auspices du principe de subsidiarité....
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE
2032 Régime de TVA et l’indemnité due à une collectivité territoriale par un constructeur
Solution. – L’indemnité due par un entrepreneur, au titre d’une mauvaise exécution d’un marché public de travaux, doit inclure la TVA acquittée par la collectivité pour remédier aux désordres. Le...
DOMAINE / PATRIMOINE
2033 Procédure de délivrance des occupations privatives économiques : tous les chemins mènent à la concurrence (à condition de les emprunter...)
Solution. – Conformément à la jurisprudence Promoimpresa, les COT sur le domaine public constituent des autorisations au sens de l’article 12 de la directive Services et sont, en général, disponibles...
DOMAINE / PATRIMOINE À NOTER ÉGALEMENT
À NOTER ÉGALEMENT
2034 Compétence judiciaire pour connaître du contentieux de la formation d’un contrat de droit privé concernant un bien du domaine public Cass. 3 e civ., 26...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE
2041 La marginalisation du référé mesures utiles : l’affaire de l’antenne relais de Mazeyrat-d’Allier
Solution. – Le Conseil d’État a annulé en cassation une injonction prononcée par le juge du référé « mesures utiles » suspendant le fonctionnement de stations radioélectriques de téléphonie mobile en...
SÉCURITÉ / POLICE
2042La mise en cohérence du régime juridique de la vidéoprotection avec celui des données personnelles
Les dispositifs de vidéoprotection sont régis par des dispositions du Code de la sécurité intérieure, qui ne sont plus cohérentes avec le régime général des traitements de données à caractère...
URBANISME / AMÉNAGEMENT
2043 L’articulation entre permis de construire et domaine public
Il résulte de l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit...
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