La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, IEJUC, université Toulouse Capitole. Stéphanie Damarey, Stéphanie Damarey Samuel Deliancourt, vice-président, tribunal administratif d’Orléans professeur associé, Faculté de droit...
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, IEJUC, université Toulouse Capitole. Stéphanie Damarey, Stéphanie Damarey Samuel Deliancourt, vice-président, tribunal administratif d’Orléans professeur associé, Faculté de droit...
ACTUALITÉS
162 Sur le statut domanial des terrains d’accueil des « gens du voyage »
POINTS CLÉS ➤ Déterminante dans le contentieux de l’expulsion des occupants irréguliers, la qualification domaniale de ces terrains n’est pas fixée par les textes ➤ La jurisprudence, qui reste...
Élections / Élus
164 Accompagnement des maires et renforcement du dialogue avec l’autorité judiciaire : publication d’une circulaire Circ. n° JUSD2608049C, 25 mars 2026 : BOMJ 27 mars 2026 Rappelant le rôle central...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole Clemmy Friedrich, magistrat administratif Vivien...
Urbanisme / Aménagement
173 Visites domiciliaires en urbanisme : un dispositif jugé conventionnel par la Cour de cassation Cass. 3 e civ., 26 mars 2026, n° 25-10.744, FS-B La Cour de...
Environnement
172 Liquider une astreinte, ce n’est pas sanctionner ? CAA Nantes, 24 mars 2026, n° 23NT02983, C + Si le prononcé d’une astreinte journalière sur le fondement...
Environnement
174 Inondations : une proposition de loi pour simplifier et accélérer l’action des collectivités Prop. de loi AN, n° 253, 26 mars 2026 Déposée fin 2024 par les sénateurs Jean-Yves Roux, du groupe...
Services publics
175 Logement des agents publics : vers une mobilisation accrue du parc social ? Prop. de loi Sénat, n° 76, 30 mars 2026 Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2026, cette...
CHRONIQUE
2114 Chronique de droit de l’environnement
Décisions de juillet 2025 à décembre 2025 La livraison des décisions rendues au second semestre de l’année 2025 est particulièrement dense avec un recensement de 49 décisions commentées dont...
ACTES ADMINISTRATIFS
2115 L’appréciation abstraite de la communicabilité, nouvelle limite au droit d’accès aux documents administratifs
Solution. – Il appartient à une administration qui entend refuser une demande de communication de documents administratifs en se fondant sur la charge disproportionnée que celle-ci représente, au...
DOMAINE / PATRIMOINE
2116 Alignement : ne pas se prendre les pieds dans les racines ! A propos de CAA Versailles, 18 mars 2025, n° 23VE01545, cne d’Auvers-sur-Oise
La délivrance d’un arrêté individuel d’alignement hors plan général d’alignement n’est nullement un acte recognitif de propriété. Il n’a en effet ni pour objet ni pour effet de reconnaître les limites...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH
2117 Le calot, l’hôpital et la déontologie des agents publics
Solution. – Dans une application classique du référé-suspension, le juge des référés prononce la suspension de l’exécution de la décision de révocation d’une aide-soignante qui refusait de retirer le...
2118 Critiquer la gestion d’un chef de service dans un rapport de fin de mission peut être constitutif de diffamation
Solution.- En l’absence de base factuelle suffisante, les critiques visant un supérieur hiérarchique exprimées dans un document administratif rédigé par un agent public peuvent être constitutives...
RESPONSABILITÉ
2119 Responsabilité financière des gestionnaires publics : la problématique récurrente des avantages non acquis
Solution. – La problématique du versement de primes résultant d’avantages collectivement acquis est récurrente devant le juge financier. L’irrégularité de ces versements est sanctionnée par le juge...
URBANISME / AMÉNAGEMENT
2120 Il faut replacer le commerce au centre du village !
La revitalisation commerciale des centres-villes fait partie, avec la réhabilitation des entrées de ville, le verdissement des implantations commerciales et la réglementation du e-commerce (et de ses...
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