La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Yanisse Benrahou, Fleurus Avocats, doctorant, université Paris-Nanterre. Nicolas Billebaud, premier conseiller, chambre régionale des comptes de Bretagne. Jean-François Boudet, maître de conférences...
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 10 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 1 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 6 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°8 - 25 février 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 11 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Yanisse Benrahou, Fleurus Avocats, doctorant, université Paris-Nanterre. Nicolas Billebaud, premier conseiller, chambre régionale des comptes de Bretagne. Jean-François Boudet, maître de conférences...
ACTUALITÉS
234Réflexions sur la guerre en Ukraine et ses retentissements en droit constitutionnel français
POINTS CLÉS ➤ La guerre menée depuis quelques semaines par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien fait réapparaître le risque d’un conflit plus large sur notre continent ➤ Indéniablement,...
235 La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est publiée
L. n° 2022-401, 21 mars 2022 : JO 22 mars 2022 Après adoption définitive le 16 février (JCP A 2022, act. 185, note Y. Benrahou) et validation par le Conseil constitutionnel le 17 mars, la loi n°...
236 Le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte est renforcé
L. org. n° 2022-400, 21 mars 2022 : JO 22 mars 2022 Validée par le Conseil constitutionnel le 17 mars dernier (Cons. const., 17 mars 2022, n° 2022-838 DC), la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022...
Au Tribunal des conflits
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Budget / Finances / Fiscalité 238 Compensation de la suppression de la taxe d’habitation : censure du coefficient correcteur par le Conseil constitutionnel
Cons. const., 17 mars 2022, n° 2021-982 QPC L’article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 a procédé à la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (L. n°...
Actes administratifs 240 Comment pallier la destruction délibérée des documents administratifs dont la communication est demandée ?
CE, 17 mars 2022, n° 452034 : Lebon T. Rappelons en deux mots que, pour la mise en œuvre du droit de tous citoyens à obtenir communication de documents administratifs (CRPA, art. L. 311-1),...
241 Sur l’articulation entre deux régimes de communication des documents administratifs
CE, 17 mars 2022, n° 449620 : Lebon T. La décision présentée porte également sur le contentieux de la communicabilité des documents administratifs. En l’espèce, un citoyen avait demandé la...
242 L’autorisation d’exploiter face aux mouvements du capital de l’exploitant
CE, 21 mars 2022, n° 451678, Asso. Libre Horizon : Lebon T. Les changements dans le capital de la société attributaire de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ne...
244 Preuves de conditions de détention indigne : la parole du détenu peut suffire
CE, 21 mars 2022, n° 443986 : Lebon Une personne qui décrit ses conditions de détention d’une manière suffisamment crédible et précise pour être regardée comme apportant un commencement de preuve de...
À la Cour de justice de l’Union européenne
Fonctions publiques et RH 246 Les agents publics, travailleurs moins protégés que les autres ? CJUE, 24 févr. 2022, aff. C-262-20, VB c/direction générale (bulgare) de la sécurité et de l’incendie...
245 Quelle répartition de la taxe d’aménagement en cas de pétitionnaires multiples ?
CE, 17 mars 2022, n° 453610 : Lebon T. L’autorité administrative peut indifféremment poursuivre le recouvrement de la taxe d’aménagement contre l’un des bénéficiaires du permis de construire ou contre...
243 Le droit de dérogation du préfet n’est pas contraire au principe d’égalité
CE, 21 mars 2022, n° 440871, Association Les amis de la Terre France : Lebon Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 qui autorise le préfet à déroger localement, par des décisions non réglementaires, à...
À la Cour de cassation
Collectivités territoriales 247 Le directeur de cabinet du maire ne peut en principe se voir reprocher un détournement de fonds publics Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254, FS-B Dans un arrêt du...
249 La collaboration des collectivités territoriales au plan « France relance » passée au crible par la Cour des comptes
C. comptes, rapp., La préparation et la mise en œuvre du plan de relance, 9 mars 2022 Afin de faire face aux conséquences économiques provoquées par la pandémie de Covid-19 – l’on pense surtout à la...
248 Quand un automobiliste pousse le juge judiciaire à définir les trottoirs
Cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-84.723 : Bulletin Voici les faits : un citoyen automobiliste a fait l’objet d’un procès-verbal pour stationnement « très gênant sur un trottoir ». À la suite d’un...
250 La Cour des comptes dénonce la fragmentation de la compétence routière
C. comptes, rapp., L’entretien des routes nationales et départementales, mars 2022 Dans un rapport publié le 10 mars 2022, la Cour des comptes dénonce la « fragmentation excessive » de la gestion du...
251 La fonction publique se dote d’un plan santé au travail
Min. de la Transformation et de la Fonction publiques, dossier de presse, 14 mars 2022 Après deux ans de concertation avec les syndicats et les employeurs publics, le premier plan santé au travail a...
252 43 propositions pour soutenir le commerce en milieu rural
Sénat, Rapp. d’information n° 577, 16 mars 2022 Le développement des commerces de proximité dans les communes de moins de 2 500 habitants constitue un objectif d’intérêt général. Pourtant, 60 %...
253 Le rapport d’évaluation de la loi Élan
AN, rapport d’information n° 5121, 23 févr. 2022 La loi dite « Élan » a eu pour objectif de dynamiser le secteur de la construction et de la création de logements. En application de l’article 145-7 du...
254 Accueil des réfugiés ukrainiens : publication d’une FAQ à destination des collectivités territoriales
Min. Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Crise en Ukraine : FAQ à l’attention des collectivités locales, 21 mars 2022 L’invasion de l’Ukraine par la Russie...
255 Présentation et publication de l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Cons. ministres, 23 mars 2022, communiqué Ord. n° 2022–408, 23 mars 2022 : JO 24 mars 2022 Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et publiée au...
LOI 3DS, VOLET 1 DOSSIER
2089Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, volet 1
La loi 3DS du 21 février 2022 est un texte technique de 270 articles faisant suite au Grand débat national organisé début 2019 dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes. Son objectif ? Résoudre...
2090Introduction
Plus de 2 000 élus consultés, vingt ministères sollicités pour contribuer au projet, des heures de concertation, un texte souvent reporté, et au final une loi relative à la différenciation, la...
2091La différenciation territoriale : quelle lisibilité pour une action publique à la carte ?
La loi 3DS consacre au plan législatif la possibilité de différenciation dans l’attribution et l’exercice des compétences, entre collectivités et entre collectivités et EPCI. Les outils de...
2092Pas de surprise pour la démocratie participative dans la loi 3DS
La loi 3DS tout juste promulguée comporte quelques dispositions relatives à la démocratie participative. Conformément à l’ambition du texte, elles sont limitées. Les modifications les plus marquantes...
2093L’État territorial, un condensé de (dé) concentration
L’État et les collectivités territoriales forment un « vieux couple », aux habitudes rodées, aux disputes éphémères et, où la confiance s’est progressivement consolidée avec la fin du contrôle a...
2094L’administration numérique dans la loi 3DS
La loi 3DS contient des mesures de simplification et d’amélioration de l’efficacité administrative. La possibilité pour les administrations d’échanger des données, afin de ne pas les demander...
2095La déontologie : 4e dimension de la loi 3DS
La loi 3DS vise à renforcer l’implication des élus locaux et la surveillance exercée par ces derniers sur les entreprises publiques locales. Cette ambition s’accompagne de mesures de renforcement de...
2096Les mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement
Le chapitre IV « mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement » du titre VII de la loi n° 2020-2017 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » compte dix...
2097Les entreprises publiques locales (EPL) dans la loi 3DS : de quelques nuances d’amélioration...
Le Titre VII « Mesures de simplification de l’action publique » de la loi 3DS comporte un chapitre VII consacré à la transparence et à l’agilité des entreprises publiques locales (art. 210 à 228)....
2098La loi 3DS renforce l’intervention des chambres régionales des comptes
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », fait évoluer les...
2099Le droit funéraire dans la loi 3DS
Le droit funéraire a curieusement été intégré dans la loi 3DS sous la forme d’amendements parlementaires. Ces derniers modifient le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et intéressent...
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