La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Serge Barichard, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien Premier avocat général. Stéphanie Damarey, professeure agrégée de droit public. Vincent Doebelin, docteur en droit public qualifié aux...
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Serge Barichard, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien Premier avocat général. Stéphanie Damarey, professeure agrégée de droit public. Vincent Doebelin, docteur en droit public qualifié aux...
ACTUALITÉS
263 « Plus que jamais, le droit de l’environnement reste la meilleure manière de prévenir et de gérer nos risques »
La 12e édition du Code de l’environnement, coédité par LexisNexis et Huglo Lepage Éditions, vient de paraître en librairie. À cette occasion, la rédaction de la revue Énergie-Environnement-...
264 Municipales 2026 : l’harmonisation des règles électorales adoptée !
POINTS CLÉS ➤ Après des débats parlementaires passionnés, et à l’instar de ce qui avait déjà été fait pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants à l’occasion des élections municipales de 2014, le...
Administration / Citoyens
265 Nouveau barème de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d’engagement des demandeurs d’emploi D. n° 2025-478, 30 mai 2025 : JO 31 mai 2025 Min. Travail, actualités, 31 mai 2025...
266 Travailleurs exposés à la chaleur : ce que change le décret du 27 mai
D. n° 2025-482, 27 mai 2025 : JO 1 er juin 2025 A. n° TSST2503467A, 27 mai 2025 : JO 1 er juin 2025...
268 Le financement des ARE par les collectivités en cas de faute grave
Rép. min. n° 3644 : JO Sénat 3 juin 2025, p. 4187 Les dispositions du I de l’article L. 5422-1 du Code du travail prévoient qu’ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et...
270 En matière indemnitaire, l’injonction à titre principal de faire cesser un dommage, c’est toujours non !
CE, avis, 28 mai 2025, n° 499094, M me A : Lebon T. De manière constante, la jurisprudence retient que le juge du plein contentieux indemni-taire dispose...
269 Le juge administratif est-il compétent pour connaître de l’action indemnitaire découlant du rachat des actions d’EDF par l’État ?
CE, 19 mai 2025, n° 489531 : Lebon T. Réponse affirmative : le juge administratif est compétent pour connaître de l’action indemnitaire qui découle du rachat par l’État des actions résiduelles d’EDF,...
271 Qui fraude lors de l’enregistrement d’une ICPE perd son enregistrement
CAA Marseille, 23 mai 2025, n° 24MA02707, C + La cour administrative d’appel de Marseille juge que l’enregistrement d’une installation classée pour la protection...
272 L’électricité de l’énergie solaire laisse – parfois – le recours gracieux dans l’ombre
CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 24TL02275, C + Des bâtiments destinés à la production agricole ou forestière ne constituent pas des ouvrages de production...
274 Un rapport sénatorial formule 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter plus efficacement contre l’insécurité au quotidien
Sénat, rapp. n° 671, 28 mai 2025 Les polices municipales se sont imposées comme des acteurs essentiels du continuum de sécurité, aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales. Bien que leur...
Urbanisme / Aménagement
273 La présence d’agents non habilités lors d’une visite domiciliaire en matière d’urbanisme rend la procédure irrégulière Cass. 3 e civ., 28 mai 2025, n°...
275 L’exécutif appelle chaque préfet à intensifier la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
Min. Aménagement du territoire, communiqué, 2 juin 2025 Le ministre de la Justice, le ministre de l’Intérieur, la ministre la Santé, le ministre de l’Économie et la ministre chargée du Logement...
276 Cahier de vacances
Réussis en détente ton entrée en fac de droit Plonge dans l’univers du droit avant même de franchir les portes de l’université ! Ce cahier de vacances est spécialement conçu pour toi, futur étudiant...
CHRONIQUE
L’activité juridictionnelle de la Cour des comptes
Sous la coordination de Stéphanie Damarey, professeure agrégée de Droit public et Serge Barichard, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien Premier avocat général et Agnès Karbouch, présidente...
COMMENTAIRE
2166 L’indemnisation des membres d’une assemblée citoyenne locale, un pas supplémentaire vers la constitution d’un statut du citoyen participant
Solution. – Par un jugement du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Poitiers valide le principe de l’indemnisation de membres d’une assemblée citoyenne locale. Une première qui fait avancer le...
CONCLUSIONS
2167 Création d’un nouveau service public communal et respect de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 fixe aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre un objectif d’évolution des dépenses réelles de...
ÉTUDE
2168La négociation avec un ou plusieurs lauréats d’un concours de maîtrise d’œuvre Quand on n’est plus à une incohérence près dans les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
La passation d’un marché de maîtrise d’œuvre dont le montant estimé excède les seuils de procédures formalisées obéit, sauf exceptions, à la procédure du concours, à la suite de la réalisation duquel,...
COMMENTAIRE
2169 Le bail emphytéotique administrativisé par la théorie de la domanialité publique virtuelle
Solution. – La cour administrative d’appel de Marseille s’oppose à la jurisprudence de la Cour de cassation relative au BEA obligatoire en jugeant que la circonstance qu’un bail emphytéotique du Code...
2170 Refus de titularisation au CNRS : le Conseil d’État ouvre la porte à l’appréciation de faits antérieurs au stage
Solution. – Le Conseil d’État a conclu à l’annulation d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris dans lequel elle avait retenu que le refus de titulariser une stagiaire de la fonction...
CONCLUSIONS
2171 L’indemnisation des commerçants riverains de Notre-Dame de Paris à la suite de l’incendie de la cathédrale
Le tribunal administratif de Paris a été saisi par une douzaine de commerçants aux fins d’obtenir réparation du manque à gagner résultant des limitations de circulation imposées aux véhicules et aux...
COMMENTAIRE
2172 Recours abusif de l’article L. 600-7 : l’insuffisance de la caractérisation d’un comportement abusif, faute de justification d’un préjudice
Solution. – Le juge identifie un comportement abusif de la part d’un requérant, sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, dans sa formulation issue de la loi ELAN. Ce comportement...
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