EUROPE
Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon
Sommaire
1 À propos de la réforme en cours du fonctionnement de la juridiction de l'Union
e 7 décembre 2023, le débat sur la réforme du système juridictionnel de l'Union, qui n'est certes pas nouveau, a franchi une étape particulièrement importante : les représentants du Parlement européen...
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
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N°1 - janvier 2022
REPÈRE
1 À propos de la réforme en cours du fonctionnement de la juridiction de l'Union
e 7 décembre 2023, le débat sur la réforme du système juridictionnel de l'Union, qui n'est certes pas nouveau, a franchi une étape particulièrement importante : les représentants du Parlement européen...
ALERTES
1 Régulation de l'IA : l'Union pionnière et modèle pour le monde ?
Laurence IDOT, professeur émérite de l'université Paris 2, Panthéon-Assas Depuis l'apparition de Chat-GPT il y a à peine un an, les prises de position, réflexions, et autres travaux sur le potentiel,...
7 Nouvelles règles en matière de reconnaissance de la filiation entre États membres
Source : PE, communiqué, 14 déc. 2023 Plus d’un an après la présentation du texte par la Commission, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la proposition de règlement prévoyant...
2 Aide d'État et soutien au déploiement de l'énergie éolienne
Source : Comm. UE, communiqué IP/23/6373, 7 déc. 2023 Conformément au plan industriel du pacte vert, la Commission européenne a autorisé un régime d'aide français visant à favoriser la transition vers...
4 Accord en trilogue sur la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent
Source : Cons. UE, communiqué, 13 déc. 2023 Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la création d’une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de...
ETUDE
1 Le contentieux des passagers ferroviaires : un train fantôme ?
Le droit des passagers ferroviaires n'a pas connu de développement jurisprudentiel comparable à celui du droit des passagers aériens. Ce constat est d'autant plus surprenant que l'Union européenne...
COMMENTAIRES
1 Port des signes religieux
Solution. – Ne sont pas incompatibles avec le droit de l'Union les règles d'une autorité communale interdisant à l'ensemble de ses employés, qu'ils aient ou non contact avec le public, le port de...
2 Questions sur l'organisation judiciaire en Slovaquie jugées irrecevables
CJUE, ord., 8 nov. 2023, aff. C-232/23, A c/ B Observations : Rappelant les acquis classiques de sa jurisprudence et les formules bien connues qui déterminent la recevabilité d'un renvoi préjudiciel,...
3 Article 260, § 3 TFUE
Solution. – 6e application de la procédure prévue à l'article de 260, § 3 TFUE qui aboutit à la condamnation de la Suède à payer 8 500 000 € pour manquement à son obligation de communiquer à la...
4 Reconnaissance d'un statut de réfugié par ricochet
Solution. – Le juge de l'Union juge irrecevables les questions préjudicielles qui ne sont pas directement en lien avec la solution du litige au principal et estime que l'article 23 de la « directive...
COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
8 Reconnaissance mutuelle des condamnations pénales et protection des droits fondamentaux Solution. – Par analogie avec le régime du mandat d'arrêt européen, la Cour admet qu'une demande de...
9 Requalification d'une infraction
Solution. – La Cour déclare incompatible avec la directive 2012/13/UE une loi nationale permettant au juge de requalifier l'infraction pénale initialement retenue par le ministère public sans informer...
10 Sanctions des déclarations incorrectes relatives au pays d'origine des marchandises
Solution. – Compte tenu des modalités qu'elle retient, la réglementation hongroise prévoyant une amende administrative correspondant à 50 % du manque à gagner sur les droits de douane en cas de...
11 Transfert de la valeur des droits à pension
Solution. – Deux aspects du régime fiscal néerlandais du transfert des droits à pension sont jugés contraires au principe de libre circulation des travailleurs : les conditions de non soumission à...
12 Fiscalité
Solution. – Le fait qu'un État membre accorde un avantage fiscal à ses résidents fiscaux sur les plus-values générées par la cession de parts de sociétés, applicable uniquement lorsque celles-ci sont...
13 Centrale d'achats
Solution. – Dans le cadre d'une passation conjointe de marchés impliquant une centrale d'achat située dans un État membre différent de celui de l'entité adjudicatrice, la règle de conflits de lois de...
14 Étiquetage des vins
Solution. – La réglementation de l'Union n'exclut pas l'utilisation d'appellations de vins par un exploitant qui loue des vignobles et des installations de pressurage à une autre viticulteur. Impact....
17 Concentrations et gun jumping
Solution. – La Cour confirme la possibilité d'infliger des amendes distinctes pour la violation des obligations de notification et de suspension de l'opération, mais revoit le montant de la deuxième...
16 Droit de l'Union et Convention de Montréal
Solution. – Les ayants droit d'une personne décédée en raison de la chute d'un hélicoptère à l'occasion d'un exercice de formation des sapeurs-pompiers ne peuvent prétendre à un droit à indemnisation...
18 Restitution des aides illégales
Solution. – Rejet du pourvoi de Ryanair dans l'affaire des accords conclus par les autorités autrichiennes de l'aéroport de Klagenfurt avec des compagnies à bas coût. CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-758/21...
19 Notion d'aide et avantage indirect
Solution. – Le Tribunal annule une décision de ne pas ouvrir de phase formelle en l'absence de toute vérification de la possible existence d'un avantage direct. Impact. – Confirmation du fait qu'une...
20 Situation purement interne
Solution. – Le législateur national peut, à l'occasion de la transposition d'une directive, faire le choix d'appliquer le même traitement aux situations régies par ce texte et aux situations purement...
22 Report des congés payés
Solution. – Il appartient aux seuls États membres de fixer une limite au report des droits à congés payés non exercés à l'issue d'une période de référence en raison d'un arrêt de travail pour maladie....
21 Accord-cadre de pré-adhésion avec l'Albanie et exemption fiscale
Solution. – L'accord-cadre conclu avec l'Albanie pour la mise en œuvre de l'aide financière allouée au titre de l'instrument de pré-adhésion (IAP) ne s'oppose pas à une législation nationale croate...
23 Temps de travail dans le transport par route
Solution. – Le règlement (CE) n° 561/2006 s'applique à l'activité de conduite sur des trajets de plus de 50 km de sorte que lorsque les véhicules sont affectés au transport de voyageurs sur des...
24 Transfert d'entreprise
Solution. – La directive « transfert » 2001/23/CE est applicable à une situation dans laquelle un notaire, fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs affectés à son étude...
25 Ancienneté des travailleurs à durée déterminée
Solution. – La clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée s'oppose à ce que, pour la reconnaissance de l'ancienneté d'un travailleur lors de sa titularisation en tant que...
26 Organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle
Solution. – La qualité des organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle pour demander en leur nom propre des mesures, procédures et réparations nécessaires afin d'assurer le...
27 Compensation équitable de l'exception de copie privée
Solution. – Le droit de l'Union s'oppose à l'exclusion des organismes de radiodiffusion du droit à une compensation équitable aux titulaires du droit exclusif de reproduction affectés par l'exception...
28 Informations numériques sur les véhicules automobiles
Solution. – La réglementation de l'Union impose bien aux constructeurs automobiles de fournir aux opérateurs indépendants en charge de l'entretien et de la réparation des véhicules toutes les...
29 Droit à un recours juridictionnel effectif
Solution. – Les décisions prises par une autorité de contrôle dans le cadre de l'exercice indirect des droits d'une personne concernée sont juridiquement contraignantes, et cette personne a le droit...
30 Lutte contre les contenus illicites sur Internet
Solution. – Un État membre ne peut pas restreindre la circulation des services numériques en provenance d'autres États membres par des mesures générales et indifférenciées. Impact. – Une solution...
31 Clauses abusives
Solution. – Des clauses contractuelles relatives aux coûts du crédit hors intérêts figurant dans un contrat de prêt entre un professionnel et un consommateur sont susceptibles d'être abusives au sens...
33 Accès aux documents
Solution. – Les deux dérogations à l'accès aux informations environnementales prévues par la directive 2003/4/CE quant aux « communications internes » et aux « délibérations des autorités publiques »...
32 Clause abusive et droit au logement
Solution. – Le caractère abusif d'une clause contractuelle relevant de la directive 93/13/CE doit être apprécié en tenant compte de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux. Impact. – Une...
34 Décisions du Conseil de résolution unique (CRU)
Solution. – Les recours contestataires contre la décision du Conseil de résolution unique (CRU) sont rejetés, confirmant la position du CRU de ne pas accorder de dédommagement aux actionnaires et...
À noter également
35 Concurrence : les dernières décisions et arrêts en antitrust Comm. UE, déc. 22 nov. 2023, AT 40512, IP/23/5960, obligations libellées en euros Comm. UE, déc. 7 déc. 2023, AT 40054, IP/23/6372,...
36 Aides d'État : nouvelles modifications à l'encadrement temporaire de crise
Comm. UE, Communication, Modification de l'encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre...
Trib. UE, 7 nov. 2023, aff. T-299/22, Sattvica SA c/ EUIPO
Observations : Le Tribunal de l'Union confirme la décision de refus de l'EUIPO d'enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur de la société argentine Sattvica, au motif que celle-ci...
CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-532/22, Westside Unicat
Observations : La Cour de justice précise que l'article 53 (visant la détermination du lieu des prestations de services ayant pour objet des activités accessoires à des transports intracommunautaires...
37 Aides d'État : nouvelles lignes directrices sur les accords de durabilité dans le secteur agricole
Comm. UE, communication (C/2023/1446), Lignes directrices de la Commission sur l'exclusion de l'article 101 TFUE pour les accords de durabilité des producteurs agricoles en vertu de l'article 210 bis...
38 Aides d'État : pandémie et soutien aux compagnies aériennes : nouveau rejet de pourvois dans les affaires Ryanair
CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-209/21 P, Ryanair : JurisData n° 2023-023772 CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-210/21 P, Ryanair : JurisData n° 2023-023773 Observations : Pour la deuxième fois (CJUE, 28 sept....
42 Compétence exclusive et location touristique de courte durée
Solution. – Ne relève pas de la notion de « baux d'immeubles » un contrat par lequel un professionnel du tourisme met à disposition d'un particulier un logement de vacances pour une courte durée dans...
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