N°11 - novembre 2023 - Europe

Extrait

EUROPE

Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon

Ce n'est pas la première fois que la revue Europe attire l'attention sur les inquiétudes que peut susciter la progression, voire la généralisation de l'anonymisation des parties dans les procédures...

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Laurence IDOT, professeur émérite de l'université Paris 2, Panthéon-Assas À l'approche de l'hiver, l'annonce par la Conseil d'un accord sur une proposition visant à modifier l’organisation du marché...

69 IA, semi-conducteurs, biotechnologies... : évaluation du risque technologique Source : Comm. UE, communiqué IP/23/4735, 3 oct. 2023 La Commission européenne a adopté une recommandation relative aux...

1962-2022, Soixante ans de droit administratif, Numéro spécial : Revue Droit administratif, n° 10, oct. 2023 A. Bailleux, E. Bernard, S. Jacquot, Q. Landenne, Les récits judiciaires de l’Europe,...

Après ses arrêts Taricco, M.AS. et M.B. et Euro-Box Promotion, la Cour était à nouveau interrogée sur la conciliation entre les obligations des États membres au titre de la protection des intérêts...

Au cours du second semestre de l'année 2022, le Conseil d'État a prononcé 17 décisions classées, d'après les données d'analyse disponibles sur Ariane Web, comme faisant application du droit de...

Solution. – Le principe ne bis in idem s'applique aux sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales qualifiées de sanctions administratives de nature pénale. Impact. – Précisions...

Solution. – Le principe ne bis in idem ne semble pas s'opposer à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen contre le responsable d'un système pyramidal frauduleux mis en place en Espagne et au Portugal...

Solution. – Le principe ne bis in idem, tel que consacré par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux, s'oppose à l'infliction d'une sanction à caractère pénal dans le cadre d'une infraction...

Solution. – Le retrait d'une licence d'exploitation d'un entrepôt fiscal et la sanction financière résultant d'une infraction grave au régime de l'accise sont susceptibles de constituer des sanctions...

Solution. – L'exception de non-communication pour préservation des relations internationales ne peut être limitée à la négociation d'un traité ou d'un acte contraignant. Impact. – L'exception est...

Solution. – La Cour de justice confirme l'arrêt du Tribunal en ce que celui-ci a refusé au requérant un accès complet aux documents des institutions de l'Union, dans le cadre de la mise en œuvre du...

Solution. – La loi danoise sur la nationalité peut, en principe, prévoir que ses ressortissants nés à l'étranger et n'ayant jamais vécu sur son territoire perdent la nationalité danoise à l'âge de 22...

Solution. – Malgré un contexte particulier lié au Brexit, le Royaume-Uni est condamné à une amende de 32 millions €, qu'il devra acquitter pour la période allant du 17 octobre 2018 au 30 septembre...

Solution. – Sous réserve des vérifications qui incombent au juge de renvoi, la réforme roumaine de la promotion de juges vers une juridiction supérieure, fondée sur une évaluation de leur travail et...

Solution. – Le Tribunal retient l'exception d'irrecevabilité et rejette la demande du contrôleur européen de la protection des données qui souhaitait faire annuler la pratique consacrée par la...

Solution. – Rejet du recours en réparation introduit par des ressortissants syriens ayant fait l'objet d'une opération de retour conjointement menée par Frontex et la Grèce. Impact. – La décision...

Solution. – Est confirmée la créance de la Commission à l'égard du CEVA pour des sommes indûment perçues suite à des irrégularités financières. Impact. – Le Tribunal précise les modalités...

Solution. – La Commission peut maintenir l'exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis, même si la condition de réciprocité n'est pas remplie pour quatre États membres, sans que ne lui...

Solution. – La notion d'opinions politiques doit être interprétée et est indépendante du degré de conviction du demandeur d'asile. Impact. – Le degré de conviction de conviction des opinions...

Solution. – En cas de réintroduction des contrôles aux frontières internes, une interdiction d'entrée peut être adoptée, sur le fondement du « Code frontières Schengen », mais à condition que les...

Solution. – Une carte diplomatique délivrée par un État membre à des ressortissants d'États tiers constitue un « titre de séjour » dans l'Union européenne au sens du « règlement Dublin III ». Impact....

Solution. – Les États membres peuvent limiter le contrôle juridictionnel des mesures contraignantes de collecte de preuves à leur légalité formelle si ultérieurement le juge du fond est en mesure de...

Solution. – Une autorité judiciaire d'émission peut émettre un nouveau mandat d'arrêt contre une personne et pour les mêmes faits, après qu'une autorité judiciaire d'exécution ait refusé de donner...

Solution. – Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que l'autorité de régulation nationale des postes soit financée par des prélèvements grevant les entreprises postales comme cela est le cas en...

Solution. – La Pologne a manqué aux obligations qui découlent de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, lus en combinaison avec l'article 346, § 1, sous a) TFUE, du fait de mesures...

Solution. – La Cour déclare confirme la demande de remboursement intégral d'une aide dans le cadre du Feader par un nouveau bénéficiaire, alors même que celui-ci s'est déjà acquitté d'une grande...

Solution. – Le gestionnaire d'une infrastructure ferroviaire peut appliquer des critères de priorisation lorsque, dans le cadre de la programmation et du processus de coordination, il doit répartir...

Solution. – Le Tribunal rejette le recours de l'exploitant de la plate-forme de jeux vidéos Steam condamné en 2021 avec cinq éditeurs de jeux pour des pratiques de géoblocage au moyen de clefs...

Solution. – Une réglementation, qui maintient une attribution directe, initiale et non concurrentielle de titres d'exploitation de sources d'eaux minérales à une entreprise publique, par des...

Solution. – La Cour juge qu'il n'y avait pas difficultés sérieuses quant au défaut d'imposition d'une amende dans l'affaire du régime de consigne allemand, le défaut de perception de la consigne dans...

Solution. – La Cour reproche au Tribunal d'avoir admis la recevabilité du recours de Lufthansa dans l'affaire « Hahn III ». Impact. – Vers un rétrécissement des conditions de recevabilité des recours...

Solution. – Lors de l'appréciation de mesures fiscales, le Tribunal ne peut conclure à l'absence de difficultés sérieuses sans avoir vérifié au préalable le système fiscal de référence. Impact. –...

Solution. – Dans l'affaire de la recapitalisation de la filiale danoise de transports routiers de l'entreprise publique, Post Nord, co-détenue par le Danemark et la Suède, le Tribunal annule la...

Solution. – La qualification d'aide d'État donnée au régime fiscal belge exonérant les « bénéfices excédentaires » des groupes multinationaux sur décision anticipée de l'administration fiscale est...

Solution. – La Cour rejette les pourvois de Ryanair contre les arrêts du Tribunal ayant rejeté ses recours contre les décisions visant les aides individuelles accordées par la Suède et le Danemark à...

Solution. – Dans l'affaire du régime fiscal espagnol des participations étrangères, le Tribunal annule une décision de la Commission de 2014 qui avait considéré qu'une instruction administrative de...

Solution. – Le salarié d'une structure d'aide humanitaire établie en Allemagne qui fonctionne grâce à des fonds européens pour le développement (FED) ne peut pas être exempté d'impôt sur le revenu au...

Solution. – Les frais de transport ne sont pas nécessairement compris dans la valeur en douane des biens importés. Impact. – Une réglementation nationale ne peut subordonner le bénéfice de...

Solution. – Un produit qui est sorti de manière irrégulière du régime suspensif demeure néanmoins dans le circuit commercial de l'Union. Impact. – L'entrepositaire agréé ne peut bénéficier de la...

Solution. – Le juge auquel un assuré demande de tirer les conséquences d'une décision administrative discriminatoire en matière de sécurité sociale doit non seulement enjoindre l'administration...

Solution. – La Cour de justice livre une interprétation sévère de l'article 80, 1°, sous b), de la directive 2001/83/CE, mais une lecture davantage compréhensive, à l'égard des grossistes en...

Solution. – La Cour apporte des précisions importantes sur les conditions et la portée du relevé d'office par le juge national des dispositions relatives aux remboursements dus au voyageur en cas de...

Solution. – Les États membres peuvent mettre en place un registre national des clauses illicites permettant de juger que toute clause contractuelle équivalente est abusive au sens de la directive...

Solution. – Les règles de droit de l'Union relatives à la protection des données personnelles s'opposent à l'utilisation de données communiquées dans une procédure pénale et conservées par les...

Solution. – La Cour de justice caractérise un triple manquement de l'Allemagne à la directive 92/43/CEE, ce manquement découlant de l'absence de désignation des zones spéciales de conservation, de...

Solution. – La décision de la BCE de retirer à Versobank son agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit est validée. Impact. – Au titre de sa mission de surveillance prudentielle,...

Solution. - Un règlement de 2018 instituant des droits antidumping sur les importations de certains articles en fonte originaires de Chine est validé à la suite du rejet du pourvoi Impact. - Des...

Solution. - La légalité de l'article 2, § 7, du règlement de base ne peut être appréciée au regard du Protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC Impact. - Rappel des conditions auxquelles, par...

Solution. – Rejet du recours du Venezuela contre les mesures restrictives adoptées à son encontre dans le cadre de la PESC, à raison de la dégradation de la démocratie, de l'État de droit et des...

Solution. – Rejet, à une exception près, de l'ensemble des recours intentés par des ressortissants russes à l'encontre de mesures restrictives les visant pour leur implication dans la guerre en...

Comm. UE, déc., 25 sept. 2023, Booking/eTraveli M.10615 (IP/23/4573) Comm. UE, déc., 21 sept. 2023, grenades à main militaires, AT-40760 (IP/23/4531) Comm. UE, déc., 22 sept. 2023, Intel, AT-37990...

PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1781, 13 sept. établissant un cadre de mesures pour renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs et modifiant le règlement (UE) 2021/694 (règlement sur les...

Solution. – Dans le cadre d'une action en contrefaçon d'une marque de l'Union, l'article 8, point 1 du règlement (UE) n° 1215/2012 permet d'attraire l'ensemble des défendeurs devant la juridiction du...

Solution. – L'article 7, point 1, sous b) du règlement (UE) n° 1215/2012, qui précise la règle de compétence spéciale en matière de contrats de prestation de services n'est pas applicable à l'avant-...

Solution. – Il est possible de s'opposer au nom de l'ordre public à la reconnaissance et l'exécution de décisions d'un État membre qui entravent la poursuite d'une autre procédure pendante devant...

Solution. – Précisions sur les règles de compétence internationale et sur la validité des clauses de choix de loi prérédigées dans les contrats d'utilisation de biens immobiliers à temps partagé....

HCCH, communiqué, 1er sept. 2023 Observations : La convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, à laquelle...

Action antidumping Contrôle de légalité ................................................. comm. 406Préjudice ............................................................................... comm....

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