Sommaire
7 De quelques subtilités liées à la compétence intéressant les litiges portant sur le cautionnement d’une société commerciale
La détermination de la compétence pour connaître des conflits opposant la caution d’une société commerciale au créancier de cette dernière reste une question empreinte d’une certaine subtilité même...
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N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
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N°11 - novembre 2023
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N°7 - juin 2021
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REPÈRE
7 De quelques subtilités liées à la compétence intéressant les litiges portant sur le cautionnement d’une société commerciale
La détermination de la compétence pour connaître des conflits opposant la caution d’une société commerciale au créancier de cette dernière reste une question empreinte d’une certaine subtilité même...
ALERTES
VEILLE 31 Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine
Sources : D. n° 2022-799, 12 mai 2022 : JO 13 mai 2022 A. n° ECOI2213035A, 12 mai 2022 : JO 13 mai 2022 Le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 détermine la forme et le contenu de l’acte de renonciation...
30 Le rapport d’activité 2021 de l’AFA est disponible
Source : AFA, actualités, 20 mai 2022 Cinq ans après l’adoption de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,...
CHRONIQUE
2 Chronique de droit européen des sociétés (septembre 2021 – avril 2022)
1. - Devoir de vigilance des grandes entreprises – Proposition de directive – enfin – publiée par la Commission européenne 2. - Incidences en droit des sociétés de la transposition de la directive sur...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
TIERCE ESTIMATION 75 Article 1843-4 du Code civil : hypothèse de recevabilité de l’appel-nullité pour excès de pouvoir du président du tribunal Solution. – Commet un excès de pouvoir et viole...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 77 Incidence du non-respect de l’obligation de répondre aux appels de fonds dans une société civile d’attribution sur l’action en partage Solution. – L’obligation pour un associé d’une...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SARL 79 Compte-courant d’associé et expertise de gestion Solution. – La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion...
SOCIÉTÉS COTÉES
AMF 80 Dérogation au lancement obligatoire d’une offre publique malgré un changement de contrôle Solution. – Dans cet arrêt du 24 mars 2022, la cour d’appel de Paris rejette le recours exercé à...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
DÉCLARATION DE CRÉANCE 81 Délégation de pouvoir Solution. – Un créancier peut implicitement ratifier la déclaration faite en son nom dès lors qu’aucune forme particulière n’est prévue, notamment par...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
PERSONNE MORALE 85 Encore une question prioritaire de constitutionnalité relative à la responsabilité pénale de la personne morale Solution. – La question, en ce qu’elle invoque l’absence de...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 87 Assujettissement aux impôts commerciaux Solution. – Lorsqu’une association de la loi de 1901 ou une personne morale, tel un centre technique industriel, fiscalement...
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)
88 Droit propre et personnel de l’associé unique, personne physique, sur les créances de l’EURL demeurant à la clôture de la liquidation de celle-ci Solution. – L’ancien associé, personne physique,...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-21.911 (Société en liquidation judiciaire) .......................... comm. 83 Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 21-11.579 : JurisData n° 2022-003931 (Société...
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