Sommaire
2 Responsabilité pénale de la société absorbante à raison d'une infraction commise par la société absorbée: nouvelles pistes de réflexion
L’arrêt, rendu en formation plénière, par la chambre criminelle, le 25 novembre 2020 (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, P+B+I : JurisData n° 2020-019279), et qui a donné lieu à de nombreux...
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REPÈRE
2 Responsabilité pénale de la société absorbante à raison d'une infraction commise par la société absorbée: nouvelles pistes de réflexion
L’arrêt, rendu en formation plénière, par la chambre criminelle, le 25 novembre 2020 (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, P+B+I : JurisData n° 2020-019279), et qui a donné lieu à de nombreux...
ALERTES
8 L’AMF publie ses priorités d’action et de supervision pour l’année 2022
Source : AMF, communiqué « supervision », 5 janv. 2022 Comme pour chaque début d’année, Robert Ophèle, le président de l’Autorité des marchés financiers, a présenté les priorités du régulateur pour...
ÉTUDE
2 Blockchain et droit des sociétés Quelles perspectives ? Quelle incidence véritable de la technologie ?
La présence de la blockchain dans le droit des sociétés est devenue une réalité. Le législateur lui même consacre certaines applications. Il reste cependant beaucoup à faire. Le futur dépendra de...
COMMENTAIRES
USUFRUIT DE DROITS SOCIAUX 13 La Cour de cassation tranche enfin la question de la qualité d’associé de l’usufruitier
Solution. – Par un avis en date du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation prend position pour la première fois sur la question de savoir si l’usufruitier de parts sociales a...
14 Limitation dans le temps de la garantie d’éviction du cédant de droits sociaux
Solution. – Si la liberté du commerce et la liberté d’entreprendre peuvent être restreintes par l’effet de la garantie d’éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l’acquéreur,...
SOCIÉTÉ CIVILE 15 L’absence de paralysie du fonctionnement sociétaire, un obstacle à la dissolution d’une SCI
Solution. – La dissolution pour mésentente entre associés constitue une arme redoutable entre les mains des associés. Fort heureusement, elle suppose non seulement la caractérisation d’une mésentente,...
SARL 16 Conformité à l’intérêt social de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc
Solution. – Le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d’une société à responsabilité limitée d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une...
AMF 17 Rapport AMF sur le gouvernement d’entreprise : bonne gouvernance, transparence, dialogue : un cercle vertueux pour la démocratie actionnariale ?
Le rapport 2021 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées permet d’apprécier les pratiques des émetteurs en matière de gouvernance et de...
CONTENTIEUX AMF 18 Constitutionnalité de l’absence de réciprocité du recours incident ?
Cass. com., 15 déc. 2021, n° 21-18.318, Prologue, renvoi de QPC : JurisData n° 2021-020464 Observations : On se souvient que, dans l’affaire Prologue, la cour d’appel de Paris avait conclu à...
CESSATION DES PAIEMENTS 19 Report de la date
Solution. – L’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande. Impact....
20 Tierce-opposition
Solution. – Le créancier de la société cible d’une décision d’extension pour confusion des patrimoines peut former tierce-opposition s’il dispose d’un moyen propre à faire valoir. Impact. – Il en va...
21 Détournement d’actif et paiement préférentiel.
Solution. – Le remboursement du compte courant d’associé constitue le paiement d’une dette de la société. Impact. – Un tel remboursement ne peut recevoir la qualification de détournement d’actif. Par...
22 Responsabilité de la société mère
Solution. – La loi Climat du 22 août 2021 créée une action en responsabilité à l’encontre des sociétés mères en raison des dommages causés par leurs filiales exploitant une mine. Impact. – Les...
DÉLIT D’INITIÉ 23 Conformité à la constitution de l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier
Solution. – La présomption de culpabilité de l’initié, posée par l’article L. 456-1 du Code monétaire et financier, remplit les conditions, permettant sa compatibilité avec la présomption d’innocence,...
24 La nécessaire identification de l’organe social
Solution. – La responsabilité pénale d’une personne morale est subordonnée à la détermination par le juge de l’organe ou du représentant de cette personne morale. Impact. – Cette jurisprudence...
APPORT-CESSION 25 Apport de titres par une personne physique à une société : remise en cause du différé d’imposition de la plus-value d’apport
Solution. – En cas d’apport de titres à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés par une personne physique qui la contrôle, suivi de la cession du fonds de commerce de la société dont les...
26 Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de l’article 155 A du CGI, des sommes versées à une société étrangère en rémunération de prestations de services
Solution. – Le dispositif de l’article 155 A du CGI, qui permet à l’administration de taxer les sommes perçues par une société étrangère au titre de prestations de services fournies pour l’essentiel...
TABLES
Table des textes
L. n° 2021-1104, 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : JO 24 août 2021 (Groupe de sociétés)...
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 29 sept. 2021, n° 20-10.105 : JurisData n° 2021-015221 (Cessation des paiements) ..................................................................................... comm. 19...
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