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135 La violation d’une inaliénabilité judiciaire n’est pas une inexécution du plan
La crise sanitaire a conduit à donner un grand bol d’oxygène aux entreprises, ayant pu obtenir allongements de délais du plan et PGE. Mais lorsque l’effet euphorisant de l’oxygène se dissipe, le...
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135 La violation d’une inaliénabilité judiciaire n’est pas une inexécution du plan
La crise sanitaire a conduit à donner un grand bol d’oxygène aux entreprises, ayant pu obtenir allongements de délais du plan et PGE. Mais lorsque l’effet euphorisant de l’oxygène se dissipe, le...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Déclaration des créances
136 La déclaration du débiteur pour le compte du créancier ne vaut pas reconnaissance du bienfondé de la créance Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133 et 23-12.134, FS-B : JurisData n° 2024-007591...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de sauvegarde
138 Sanction du non-respect d'une interdiction d'aliéner prévue dans le plan Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-22.968, FS-B : JurisData n° 2024-006233 ; Act. proc. coll. 2024, repère 135, note P.-M. Le...
Compétence, procédure et voies de recours Procédure
146 « Faillite sur faillite ne vaut » : illustration par deux jugements inconciliables Cass. com., 2 mai 2024, n° 23-13.099, F-D : JurisData n° 2024-006462 Deux jugements sont rendus par...
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