Sommaire
230 Faillite et arbitrage
Un bel arrêt pour saluer le départ d'un grand doyen de la chambre commerciale de la Cour de cassation. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 octobre 2022 (Cass. com., 5...
N°11 - juin 2023
N°10 - mai 2023
N°9 - avril 2023
N°8 - avril 2023
N°7 - avril 2023
N°6 - mars 2023
N°5 - mars 2023
N°4 - février 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - janvier 2023
N°20 - décembre 2022
N°19 - novembre 2022
N°17 - octobre 2022
N°16 - octobre 2022
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N°10 - mai 2022
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N°3 - février 2022
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PREMIÈRE PAGE
230 Faillite et arbitrage
Un bel arrêt pour saluer le départ d'un grand doyen de la chambre commerciale de la Cour de cassation. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 octobre 2022 (Cass. com., 5...
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION
Prévention et règlement amiable Prévention
231 Lumière sur l'action des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés en entreprise MINEFI, DGE, Bilan CRP 2021, communiqué de presse, n° 182, 3 oct. 2022 Le...
Ouverture de la procédure et période d’observation Arrêt des poursuites
233 Le nantissement de compte bancaire n'échappe pas à la discipline collective : point de droit de rétention du solde créditeur pour l'établissement bancaire CA Versailles, 21 juin 2022, n° 21/04464...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
235 Même justifiée, la demande de renvoi devant une autre juridiction pour suspicion légitime tardive est rejetée CA Douai, Ord. prem. prés., 27 sept. 2022, n° 22/04492 Une société demande le renvoi...
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