Sommaire
233 Agriculteur en difficulté : le sort du bail rural enfin laissé à l’appréciation du tribunal !
Parmi les textes illustrant la délicate articulation du droit rural et du droit des entreprises en difficulté, l’article L. 642-1 du Code de commerce est certainement le plus emblématique. Visant à...
N°19 - novembre 2024
N°18 - novembre 2024
N°17 - octobre 2024
N°16 - octobre 2024
N°15 - septembre 2024
N°14 - septembre 2024
N°13 - juillet 2024
N°12 - juin 2024
N°11 - mai 2024
N°10 - mai 2024
N°9 - avril 2024
N°8 - avril 2024
N°7 - mars 2024
N°6 - mars 2024
N°5 - mars 2024
N°4 - février 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°20 - décembre 2023
N°19 - novembre 2023
N°18 - novembre 2023
N°17 - octobre 2023
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PREMIÈRE PAGE
233 Agriculteur en difficulté : le sort du bail rural enfin laissé à l’appréciation du tribunal !
Parmi les textes illustrant la délicate articulation du droit rural et du droit des entreprises en difficulté, l’article L. 642-1 du Code de commerce est certainement le plus emblématique. Visant à...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Entrepreneur individuel
234 Contestation de la mise en vente d’un bien personnel de l’entrepreneur individuel CA Amiens, 11 juill. 2024, n° 23/04431 Au cours de la liquidation judiciaire appliquée à un entrepreneur...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de cession
239 Procédure collective agricole : précisions sur le choix du repreneur des baux ruraux Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-50.013, FS-B : JurisData n° 2024-018745 ; Act. proc. coll. 2024, repère 233,...
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