Sommaire
1 La déclaration au passif par la caution de sa créance de recours après paiement interrompt la prescription à l’égard de la sous-caution
Il est acquis que la déclaration au passif effectuée par un créancier dans la procédure collective de son débiteur produit un effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu’à la clôture de...
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N°19 - novembre 2024
N°18 - novembre 2024
N°17 - octobre 2024
N°16 - octobre 2024
N°15 - septembre 2024
N°14 - septembre 2024
N°13 - juillet 2024
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PREMIÈRE PAGE
1 La déclaration au passif par la caution de sa créance de recours après paiement interrompt la prescription à l’égard de la sous-caution
Il est acquis que la déclaration au passif effectuée par un créancier dans la procédure collective de son débiteur produit un effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu’à la clôture de...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Organes
2 Effet en France du dessaisissement consécutif à une liquidation judiciaire ouverte à l’étranger Cass. 1re civ., 6 nov. 2024, n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649, FS-B : JurisData n° 2024-019646 ;...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Sanctions patrimoniales et personnelles
10 Déclarer son état de cessation des paiements dans les 45 jours ? Pas pour le débiteur en conciliation ! Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297, FS-B : JurisData n° 2024-020824 Le cadre...
Surendettement et rétablissement personnel Rétablissement personnel
13 Rétablissement personnel et relevé de forclusion en cas de cession de créances Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 21-22.195, F-B : JurisData n° 2024-019163 Les créanciers qui ne déclarent pas leurs...
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