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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif d’Amiens. Catherine Berthol, notaire à Strasbourg, rapporteur de la 1re commission du 120e Congrès des notaires. Lucienne Erstein,...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif d’Amiens. Catherine Berthol, notaire à Strasbourg, rapporteur de la 1re commission du 120e Congrès des notaires. Lucienne Erstein,...
ACTUALITÉS
787 Décharge de responsabilité solidaire : nouveau recours gracieux pour les époux ou partenaires séparés
L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4, 5 et 6 : JO 1er juin 2024 La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes...
791 Modification de diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets
D. n° 2024-529, 10 juin 2024 : JO 11 juin 2024 Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 modifie des dispositions relatives à la nomenclature d’évaluation environnementale, notamment les rubriques : • 1....
788 La dématérialisation des documents d’état civil des Français de l’étranger est pérennisée
L. n° 2024-538, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 La loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 tend à poursuivre la dématérialisation des documents d’état civil des Français de l’étranger, expérimentée par le...
790 Mutualisation nationale des espaces naturels pour projets d’intérêt majeur
A. n° TREL2410389A, 31 mai 2024 : JO 9 juin 2024 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et...
793 Véhicules de capital-investissement : mise à jour des obligations déclaratives et définition des modalités de l’option
D. n° 2024-532, 10 juin 2024 : JO 12 juin 2024 Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du...
792 La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
L. n° 2024-537, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en...
797 Reconnaissance de catastrophes naturelles pour inondations, mouvements de terrain et vents
A. n° IOME2413412A, 21 mai 2024 : JO 9 juin 2024 En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par...
795 Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires : plafonds applicables et règles de constitution de la provision
D. n° 2024-523, 7 juin 2024 : JO 9 juin 2024 Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39...
794 Conditions de valorisation et de rachat des unités de compte prévues dans les contrats d’assurance-vie et de capitalisation
D. n° 2024-539, 12 juin 2024 : JO 14 juin 2024 Le décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 permet aux entreprises d’assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu’aux institutions de...
Marianne Laurent est renouvelée dans les fonctions de directrice générale de la CGLLS
Par arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du ministre chargé des Comptes publics, et du ministre chargé du Logement, du 5 juin 2024, Mme...
796 Communes dont l’action doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
D. n° 2024-531, 10 juin 2024 : JO 11 juin 2024 Le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié, pris en application de...
798 Garantie décennale au titre des travaux de mise en conformité : champ d’application
Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-11.336, FS-B : JurisData n° 2024-008472 L’assureur dommages-ouvrage ne peut être tenu de garantir les travaux de mise en conformité dès lors qu’ils ne découlent pas...
799 Prescription de l’action en garantie décennale : application du Code civil
CE, 7 juin 2024, n° 472662, cté cnes Pays du Sel et du Vermois : Lebon T. L’effet interruptif du délai de prescription de l’action en garantie décennale attaché à la requête disparaît rétroactivement...
800 Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé
Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R : JurisData n° 2024-007994 Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du...
801 Acquisition de la clause résolutoire et pouvoir du juge des référés : champ d’application restreint de l’arrêt des poursuites individuelles
CA Paris, pôle 1, ch. 8, 24 mai 2024, n° 24/01114 : JurisData n° 2024-008222 Le juge des référés n’a pas le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en vertu de...
802 Absence de convocation régulière d’un associé (majoritaire) à l’assemblée générale : consécration de la théorie du vote utile
Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559, F-B : JurisData n° 2024-007818 En annulant l’assemblée générale de la SARL pour irrégularité de la convocation d’un associé sans vérifier, d’abord, si cette...
803 Inapplicabilité de l’article 14 du Code civil aux procédures collectives à l’encontre d’un débiteur étranger
Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626, FS-B : JurisData n° 2024-008769 Si les procédures de redressement et de liquidation judiciaire peuvent être ouvertes sur la demande d’un créancier, leurs...
804 Reconstitution de l’actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle
Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l’actif du débiteur dans...
806 IFI et parts de sociétés de personnes pratiquant la location de logements meublés
TJ Versailles, 30 avr. 2024, n° 22/01600 : JurisData n° 2024-006842 Les parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu et qui donne en location des logements meublés sont exonérées...
805 Provision pour dépréciation du fonds de commerce : une valeur actuelle prometteuse
CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL21736, EURL Pharmacie Lafayette Hôtel Dieu : Juris-Data n° 2024-007633 La perte de valeur vénale d’un bien immobilisé ne justifie pas la déduction d’une provision si...
809 Autorisation de création d’une unité touristique nouvelle, caducité et conséquences
TA Grenoble, 28 mai 2024, n° 2207309, 2207755, 2300212, 2305737, France Nature environnement et a., C + : JurisData n° 2024-008868 Après avoir retenu la caducité de l’autorisation d’implantation d’une...
808 Procédure de redressement contradictoire : redressement ou pas ?
CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL21167, M. et Mme C. : JurisData n° 2024-008869 Pour exclure une partie des bénéfices non commerciaux déclarés du calcul du « crédit d’impôt pour la modernisation du...
807 Présomption d’innocence et établissement de l’impôt
CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL00140 : JurisData n° 2024-008870 Pour établir l’impôt, l’administration fiscale peut utiliser les éléments recueillis auprès de l’autorité judiciaire sans que puisse...
810 BSPCE et PEA : annulation des commentaires administratifs
BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, 16 mai 2024. – BOI-RSA-ES-20-40-20, 16 mai 2024 Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil d’État a jugé que les bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise...
811 Mise à jour de l’analyse sectorielle des risques de blanchiment et financement du terrorisme par l’AMF
AMF, actualités, 10 juin 2024 (Risques) L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une nouvelle version de son analyse sectorielle des risques (ASR) concernant le blanchiment des capitaux et le...
812 Le CESE lance des pistes pour faciliter le logement des saisonniers
CESE, actualités, 30 mai 2024 (Saisonniers) Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis sur le logement des travailleurs saisonniers. Cet avis est centré sur les défis...
816 3 questions à : Nathalie Graffagnino « Le notaire doit avoir les clés pour régler son dossier »
La médiation a actuellement le vent en poupe (V. Entretien avec Édouard Grimond et Marc Girard : JCP N 2024, n° 25, 1127). La profession notariale avait pris les devants : après avoir nommé un «...
818 Les baisses de prix ont concerné tous les logements de 2022 à 2023
Notaires du Grand Paris, communiqué, 25 avril 2024 Les baisses annuelles des prix des appartements en Île-de-France oscillent entre – 3,8 % et – 8,3 % selon le nombre de pièces et les grands secteurs...
819 Baisse des taux directeurs de la BCE
BCE, communiqué, 6 juin 2024 A près avoir maintenu les taux directeurs au même niveau depuis septembre dernier, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de modérer le...
NOMINATIONS
Conflits qui s’enveniment, encombrement des tribunaux, coûts induits : les pouvoirs publics prônent désormais fermement en réponse les modes de règlement amiable des litiges. C’est ainsi qu’Édouard...
ÉTUDE IMMOBILIER
1128 Recul du trait de côte et recul de la propriété privée
Si le scénario pessimiste du GIEC redoute une hausse du niveau de la mer de près d’un mètre d’ici 2100, le marché immobilier sur la zone littorale, de son côté, semble assez indifférent à cette menace...
1129 Les troubles anormaux du voisinage : le régime de responsabilité fait son entrée dans le Code civil !
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a introduit un nouvel article 1253, alinéa 1er du Code civil consacré aux troubles anormaux...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1130 Droit des biens
Le Conseil d’État est venu préciser que les délais d’action du Code civil ne s’appliquent pas en cas d’implantation illégale d’un ouvrage public sur un terrain privé (n° 1) ainsi que les modalités...
CAS PRATIQUE PATRIMOINE
1131 Liquidation civile et fiscale
Le présent cas pratique se propose d’étudier le règlement d’une succession dans laquelle le défunt laisse deux enfants d’un premier lit, gratifiés au moyen de donations avec clause de rapport...
ÉTUDE FAMILLE
1132 La réforme de l’article 265 du Code civil par la loi « justice patrimoniale »
Résurrection de la participation aux acquêts et réveil de l’autonomie de la volonté en droit des régimes matrimoniaux La loi du 31 mai 2024 sur la justice patrimoniale complète l’alinéa 2 de l’article...
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