La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
1274 Réévaluation des loyers des habitations régis par la loi de 1948
D. n° 2024-1004, 6 nov. 2024 : JO 8 nov. 2024 Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent...
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
ACTUALITÉS
1274 Réévaluation des loyers des habitations régis par la loi de 1948
D. n° 2024-1004, 6 nov. 2024 : JO 8 nov. 2024 Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent...
1276 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° INTE2427051A, 14 oct. 2024 : JO 1er nov. 2024 A. n° INTE2428510A, 31 oct. 2024 : JO 5 nov. 2024 A. n° INTE2424585A, 25 sept. 2024 : JO 6 nov. 2024 Un arrêté du 14 octobre 2024 fixe la liste de...
1275 Simplification des modalités d’agrément dans le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
D. n° 2024-995, 6 nov. 2024 : JO 8 nov. 2024 Le décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 modifie les articles R. 232-4 à R. 232-7 du Code de l’énergie. Il simplifie la procédure de délivrance de...
1277 Délai de prescription de l’action en réduction pour les successions ouvertes avant 2007
Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.365, FS-B : JurisData n° 2024-018741 Le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de 30...
1278 Offre de relogement au locataire âgé de plus de 65 ans : période à prendre en considération pour le calcul des ressources
Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.067, FS-B : JurisData n° 2024-018966 La période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans pour déterminer si le...
1279 Effets de l’incorporation de parcelles dans le domaine privé communal sur la prescription et la possession
Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-16.882, FS-B : JurisData n°2024-018965 La publication d’un acte autorisant l’incorporation de parcelles dans le domaine privé d’une commune n’est ni interruptive de...
1280 Voie privée, une transition difficile vers la circulation publique
CE, 25 oct. 2024, n° 490521, cne Garenne-Colombes : Lebon T. Sans l’accord de tous les propriétaires d’une voie privée, une commune ne peut ouvrir celle-ci à la circulation publique. L’affaire n’était...
1281 Limites au droit du propriétaire d’un terrain enclavé de demander un passage sur les terrains voisins
Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-24.410, FS-B : JurisData n° 2024-018967 Lorsque l’enclave résulte de la division d’un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si...
1284 À propos des procédures abusives en matière d’urbanisme
CAA Nancy, 17 oct. 2024, n° 23NC02531, cne Wolfisheim, C+ : JurisData n° 2024-019572 La cour administrative d’appel de Nancy reconnaît, de manière relativement rare, que le recours d’une commune...
1282 La capacité d’absorption par les cours du contentieux des éoliennes
CE, 25 oct. 2024, n° 489922 : Lebon T. Même si elle ne porte que sur le domaine privé d’une collectivité publique, l’autorisation d’occupation nécessaire à l’implantation d’un parc éolien relève en...
1283 La signature d’un billet à ordre n’engage pas toujours personnellement son auteur
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 22-22.215, FS-B : JurisData n° 2024-018757 Ayant constaté qu’à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d’un billet à ordre, son gérant avait...
1285 Rescrit fiscal : quel acte contester devant le juge de l’excès de pouvoir ?
CAA Nancy, 17 oct. 2024, n° 23NC03772, C + : JurisData n°2024-019573 Lorsque l’Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal, et que le contribuable...
1286 Assurance obsèques : plus d’un tiers des professionnels contrôlés par la DGCCRF présentaient des anomalies
DGCCRF, actualités, 31 oct. 2024 (Assurance obsèques) Cette année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur le...
1288 Transition climatique et énergétique : lancement d’une grande consultation publique
Min. Transition écologique, communiqué, 31 oct. 2024 Le Gouvernement lance une concertation publique sur les 3e éditions de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la Programmation...
1287 Diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises
AFA, actualités, 30 oct. 2024 (Anticorruption) L’Agence française anticorruption (AFA) publie les résultats de sa 3e enquête sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises. Lancée au...
1289 Mise à jour de la liste grise du GAFI : entrée de l’Algérie, de l’Angola, de la Côte d’Ivoire et du Liban ; sortie du Sénégal
Douanes, actualités, 5 nov. 2024 (LCB-FT) Organisation internationale luttant contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), le Groupe d’action financière (GAFI) tient à jour...
1290 Sociétés cotées : arrêté des comptes 2024 et travaux de revue des états financiers
AMF, recomm. AMF n° DOC-2024-05, 25 oct. 2024 Fin octobre, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses recommandations et les résultats de ses récents travaux de revue des états financiers....
1291 La Cour des comptes appelle à resserrer le bénéfice de l’avantage fiscal attaché à l’épargne retraite
C. comptes, rapp., nov. 2024 (Epargne) C. comptes, actualités, 7 nov. 2024 (Retraite) L’épargne retraite, également connue sous les termes de « retraite supplémentaire » ou « retraite par...
1292 L’actualité du notariat français à l’international
Lettre I, n° 72, nov. 2024 Le numéro 72 de la la lettre I est disponible. Cette lettre revient sur les grands rendez-vous réalisés dans les dernières semaines. Au sommaire de ce nouveau numéro vous...
1293HCCH : publication de « L’application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés – Mise à jour de 2024 »
HCCH, communiqué, 25 oct. 2024 (Protection des enfants) La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment mis en ligne la dernière version de son document « Application de la...
1295 Le Paraguay a signé et ratifié la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et son Protocole
HCCH, communiqué, 28 oct. 2024 (Paraguay) L e 25 octobre 2024 le Paraguay a signé et ratifié la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à...
1294 Le Conseil de l’UE adopte définitivement de nouvelles règles pour un traitement plus efficace des eaux usées urbaines
Cons. UE, communiqué, 5 nov. 2024 (Eaux usées) Le Conseil a donné son feu vert à une directive révisée de l’UE sur le traitement des eaux usées urbaines. La directive révisée étend son champ...
1297 3 questions à : Christophe Lesbats
« En tant que spécialiste de la transmission patrimoniale, le notaire doit s’intéresser aux contrats d’assurance-vie souscrits par ses clients » 1 Au sujet de l’assurance-vie, peut-on parler...
1298 Conjoncture immobilière francilienne en août 2024 : une activité qui peine malgré l’amélioration des conditions d’acquisition
Notaires du Grand Paris, com. immo. mens., 24 oct. 2024 Le contexte s’éclaircit lentement grâce à la poursuite de la baisse des taux d’intérêt et une solvabilité des ménages qui progresse. Mais cela...
XXXIVES RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITÉ
Amphithéâtre Louis Liard, 47 rue des Écoles, 75005 Paris – Lundi 18 novembre 2024 Les prochaines Rencontres Notariat-Université, qui porteront sur « La déontologie notariale au lendemain de la réforme...
1299 Construction de locaux : résultats à fin septembre 2024
Statinfo n° 679, 29 oct. 2024 Au troisième trimestre 2024, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 10,3 millions de m² et sont en hausse (+ 3,9 %)...
Panonceau NOMINATIONS
AIN • Il est mis fin aux fonctions de M me Sarah Laforest, épouse Guillon, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE LA PROFESSION
1216 Le secret professionnel du notaire à l’épreuve du principe du contradictoire
Solution. – Le notaire, comme ses collaborateurs, sont tenus à un secret professionnel absolu (C. déontologie, art. 8) et ce, en particulier à l’égard des tiers (RPN, art. 8.2.3). Il ne peut, à ce...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1217 L’incontournable date certaine pour régler le conflit entre preneurs successifs
Solution. – La Cour de cassation rappelle que le conflit entre preneurs successifs d’un même bien se résout par le mécanisme de la date certaine. Ainsi, le bail qui a date certaine en premier...
CAS PRATIQUE PATRIMOINE
1218 Le durable power of attorney et son effet en France
Le durable power of attorney est un instrument juridique, d’origine américaine, par lequel un mandant confère à son mandataire certains pouvoirs afin de lui permettre d’agir en son nom. La validité et...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1219 La déchéance du droit du légataire
Solution. – L’action en délivrance de legs, étant une action personnelle, se prescrit par 5 ans, en application de l’article 2224 du Code civil.Impact. – Le légataire doit être informé qu’outre...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).