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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie Blondel, maître de conférences à l’université de Picardie Jules Verne. Antonio Cappiello, expert économique du Notariat italien CNN. Olivier Chomono, directeur associé – cabinet de conseil La...
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie Blondel, maître de conférences à l’université de Picardie Jules Verne. Antonio Cappiello, expert économique du Notariat italien CNN. Olivier Chomono, directeur associé – cabinet de conseil La...
ACTUALITÉS
658 Rapport B-Ready de la Banque mondiale : des résultats positifs pour les notariats de l’UINL dans l’index de l’immobilier
POINTS CLÉS ➜ Le rapport Business Ready se substitue au rapport Doing Business de la Banque mondiale qui servait à évaluer et classer 190 économies selon la facilité de faire des affaires sur leur...
660 CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : contrat de professionnalisation
CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 11, 27 févr. 2025 ct professionnalisation Par avenant n° 10 du 19 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche avaient...
666 Le Conseil constitutionnel valide la loi renforçant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Cons. const., 7 mai 2025, n° 2025-881 DC (Communiqué) Le Conseil constitutionnel a validé, avec une réserve d’interprétation, la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité à...
667 Reprise du bail rural par une SCI familiale : nécessité d’un objet agricole
Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-22.354, FS-B : JurisData n° 2025-005893 Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation clarifie les conditions de reprise d’un bail rural par une société...
665 Limites à l’attribution préférentielle en cas d’indivision en nue-propriété d’une entreprise agricole
Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 24-15.624, F-B : JurisData n° 2025-005889 Il résulte de la combinaison des articles 831 et 833, alinéa 1, du Code civil, que tout héritier copropriétaire en nue-...
668 Le paiement anticipé du loyer n’est pas un facteur systématique de minoration de la valeur locative
Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394, FS-B : JurisData n° 2025-006178 Dès lors qu’elle a pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la...
669 Conséquences juridiques d’une partie commune à jouissance privative non rattachée à un lot
CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 12 mars 2025, n° 22/10874 : JurisData n° 2025-005434 L’absence de sanction à l’obligation de mise en conformité des règlements de copropriété initialement imposée par la...
670 Sous-traitance : la Cour de cassation confirme la validité d’un contrat subordonné à agrément sans garantie immédiate
Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-19.086, FS-B : JurisData n° 2025-005682 Les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu’à compter de la...
671 Parc éolien : irrecevabilité de la demande de démolition fondée sur une irrégularité devenue inopposable
Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 24-10.256, FS-B : JurisData n° 2025-005891 Il relève de l’office du juge judiciaire saisi d’une demande de démolition sur le fondement de l’article L. 480-13 du Code de...
673 Conformité du lissage de la variation de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Cons. const., 7 mai 2025, n° 2025-1138 QPC En vertu de l’article 1494 du CGI, la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée selon des méthodes...
672 Installation d’un parc éolien : prise en compte des nuisances sonores émanant des installations classées voisines
CE, 6e ch., 2 mai 2025, n° 491871 : JurisData n° 2025-006177 ; Veille Agridroit, 8 mai 2025 Le volet acoustique de l’étude d’impact produite par le pétitionnaire doit prendre en compte les effets...
674 Effet de l’appel d’une société condamnée pénalement sur la condamnation d’une autre société absorbée par l’appelante
Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 24-81.555, FS-B : JurisData n° 2025-005617 L’appel formé par une société absorbante de sa condamnation pénale étend ses effets sur la décision de condamnation de la...
675 Commentaires administratifs relatifs à l’augmentation du taux départemental des droits de vente et l’exemption des primo-accédants
L. fin. 2025, n° 2025 -127, 14 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025 Commentaires de la Direction de la législation fiscale La loi de finances pour 2025 a autorisé les départements à augmenter temporairement...
678 Durcissement des critères pour l’acquisition de la nationalité française par naturalisation
Circ. n° INTK2513256J, 2 mai 2025 Une circulaire du 2 mai 2025 diffusée à l’ensemble des préfets fixe les orientations du ministre de l’Intérieur pour l’acquisition de la nationalité française par...
677 Impayés de loyer et de charges locatives : le Gouvernement en appelle aux acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
Min. Logement, communiqué, 5 mai 2025 (Impayés) La ministre du Logement a présidé, le 5 mai, une réunion de l’Observatoire national des impayés de loyers et de charges locatives. Cet observatoire,...
676 Les conditions tarifaires avantageuses d’un compte-titres prennent fin au décès du client
AMF, journal de bord du Médiateur, 5 mai 2025 (Successions) Lorsqu’un client décède, les conditions tarifaires avantageuses de son compte-titres prennent fin. Elles ne peuvent être revendiquées par...
679 SCA d’approvisionnement : portée de l’exonération d’IS
BOI-RES-IS-000108, 30 avr. 2025 : Veille Agridroit, 6 mai 2025 Un rescrit précise le traitement fiscal des prestations de coopération commerciale rendues par la SCA au bénéfice de ses fournisseurs....
680 Frais bancaires sur succession : adoption définitive de la proposition de loi
Sénat, actualités, 5 mai 2025 (Frais bancaires) PPL, Sénat, TA n° 111, 5 mai 2025 Ndlr : à l'heure où nous publions ces lignes, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les...
681 Pour une meilleure compréhension et acceptabilité de la réglementation LCB/FT par les clients des institutions financières
Banque de France, communiqué, 6 mai 2025 (LCB/FT) La présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et...
683 Publication du rapport annuel du CSN pour 2024
CSN, rapp., 2025 Le rapport du CSN pour l’année 2024 est publié. Il dresse le bilan de l’année passée et évoque les perspectives pour 2025. Bilan. – L’année 2024 a vu l’achèvement d’un cycle de...
682 Les impôts sur les revenus du travail augmentent légèrement dans les pays de l’OCDE à la faveur du redressement des salaires réels en 2024
OCDE, communiqué, 30 avr. 2025 (Impôt sur les salaires) Dans l’édition 2025 de son rapport relatif aux Impôts sur les salaires, l’OCDE révèle que les taux effectifs d’imposition sur les revenus du...
684 La Cour de cassation rend public son rapport sur l’opinion séparée
Cour de cassation, actualités, 2 mai 2025 (rapport) Après la publication en 2023 du mémento de rédaction de la motivation enrichie, la Cour de cassation vient de rendre public, ce 5 mai 2025, le...
686 Signature des statuts de l’Association Rencontres Notariat-Université Rouen-Normandie
Photographie prise à la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen à l'occasion de la signature des statuts de l'Association Rencontres Notariat-Université Rouen-Normandie...
685 Lettre i n° 74, CSN, avril 2025
La lettre i n° 74 : l’action du notariat français à l’international La lettre i n° 74, revient sur les récentes interventions du notariat français à l’international. Sont notamment évoqués : la 17e...
688 Une nouvelle version du Livret sur le règlement européen en matière de successions est disponible
CNUE, actualités, 7 mai 2025 (Successions) D ans une Europe de plus en plus mobile, la gestion des successions transfrontalières peut être juridiquement complexe et sensible. Aussi, pour aider les...
687 Coopération administrative dans le domaine fiscal : la directive DAC 9 est publiée
Cons. UE, dir. (UE) 2025/872, 14 avr. 2025 : JOUE n° L, 6 mai 2025 La directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025, modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative...
689 Construction de logements : résultats à fin mars 2025
Statinfo n° 724, 30 avr. 2025 En mars 2025, les autorisations de logements sont en hausse (+ 6,9 % par rapport à février 2025) et s’établissent à 30 700. Le nombre de logements autorisés se situe 20 %...
690 Construction de locaux : résultats à fin mars 2025
Statinfos, n° 724, 29 avr. 2025 Au cours du premier trimestre 2025, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,1 millions de m² et sont en...
692 En avril 2025, le climat des affaires reste morose
INSEE, Inf. rap. n° 98, 25 avr. 2025 En avril 2025, le climat des affaires en France reste morose. À 96, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des...
691 Accès des entreprises au crédit en France au 1er trimestre 2025
Banque de France, statinfo, 5 mai 2025 Plus de 80 % des entreprises indiquent une stabilisation ou une diminution du coût du crédit. Les demandes de crédits d’investissement sont restées stables pour...
Panonceau NOMINATIONS
CREUSE • M me Camille Giraud, ayant pour nom d’usage Gaudriot, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la...
LA PROFESSION
1088 Convention de quasi-usufruit et portée de l’acte authentique
Solution. – Une dette de quasi-usufruit que le notaire n’a pas personnellement constatée, mais qu’il se borne à rapporter d’après les déclarations des parties, peut être écartée par l’administration...
PATRIMOINE
1089 Le placement en assurance sur la vie à l’épreuve de l’habilitation familiale générale
L’habilitation familiale, dernière née des mesures de protection des majeurs, soulève plusieurs interrogations quant à son articulation avec le fonctionnement du contrat d’assurance sur la vie....
AFFAIRES
1090 Cautionnement : double confusion autour de la règle de proportionnalité
Solution. – Le 18 décembre 2024, la Cour de cassation a rendu différents arrêts apportant des précisions à la règle de proportionnalité du cautionnement (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-14.402 et...
FISCAL
1091 Fiscalité des partages soumis au régime normal (CGI, art. 747) : attention aux soultes cachées !
L’assujettissement d’un partage au régime normal prévu à l’article 747 du Code général des impôts entraîne fréquemment la perception concomitante de droits de partage et de droits de mutation à titre...
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