La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Suppléments
Sommaire
BAIL D’HABITATION
1326 La loi renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme est publiée L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 : JO 20 nov. 2024 La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vient encadrer les meublés...
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
ACTUALITÉS
BAIL D’HABITATION
1326 La loi renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme est publiée L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 : JO 20 nov. 2024 La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vient encadrer les meublés...
1330 Liste des justificatifs nécessaires à l’attribution d’une APL et de la prime de déménagement
A. n° LRUL2421600A, 5 nov. 2024 : JO 16 nov. 2024 Un arrêté du 5 novembre 2024 a pour objet de fixer la liste de l’ensemble des pièces justificatives à adresser aux organismes payeurs des aides...
1329 Modification de plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d’urbanisme
D. n° 2024-1043, 18 nov. 2024 : JO 20 nov. 2024 Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes...
1328 Modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
D. n° 2024-1052, 21 nov. 2024 : JO 23 nov. 2024 D. n° 2024-1053, 21 nov. 2024 : JO 23 nov. 2024 A. n° TECL2428227A, 21 nov. 2024 : JO 23 nov. 2024 Le décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 précise...
1327 Commissaires de justice, notaires et avocats : modification de plusieurs dispositions statutaires
D. n° 2024-1049, 21 nov. 2024 : JO 23 nov. 2024 Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de justice, notaire et avocat....
1331 Modification du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023
Min. Agriculture, déc. n° AGRU2423353S, 13 sept. 2024 : JO 19 nov. 2024 La décision du 13 novembre 2024 du ministère de l’Agriculture modifie la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème...
1334 Reprise de biens familiaux : caractère strict du régime de la déclaration préalable en matière de baux ruraux
Cass. 3e civ., 14 nov. 2024, n° 23-18.575, FS-B : JurisData n° 2024-020406 La Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application du régime de la déclaration préalable en matière de baux...
1333 Usage prolongé d’un prénom et intérêt légitime au changement à l’état civil
Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-14.773, FS-B : JurisData n° 2024-020801 L’utilisation, depuis sa naissance par la famille d’un enfant de trois ans, d’un prénom autre que celui enregistré, doit...
1335 Achat d’un bien immobilier non raccordé au réseau d’assainissement : manquement du notaire à son devoir d’information et de conseil envers l’acquéreur
CA Chambéry, 1re ch., 29 oct. 2024, n° 22/00215 : JurisData n° 2024-020145 Si le notaire n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concernant l’opportunité économique d’une...
1336 Le délai de prescription de l’action en capital décès est suspendu pour les paiements des ayants droit mineurs non émancipés
Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.473, F-B : JurisData n° 2024-018233 Le délai de 2 ans pour réclamer le paiement du capital décès est un délai de prescription, et non un délai administratif de...
1337 Résolution du conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble
Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.514 : JurisData n° 2024-019961 Comment résoudre le conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le...
1338 Le Conseil d’État revoit sa position sur les formalités de publicité des délibérations instituant le droit de préemption urbain
CE, 18 nov. 2024, n° 487885, CC Coeur Haute Lande : Lebon T. Revenant sur l’interprétation qui était jusque-là la sienne, le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article R. 211-2 du Code de...
1339 Cristallisation du droit applicable malgré la non-transmission du certificat d’urbanisme au préfet
CE, 18 nov. 2024, n° 476298, Consorts A : Lebon T. L’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme prévoit une cristallisation du droit applicable au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme qui dépose une...
1340 Autorisation et orientations d’un PLU : une coexistence raisonnable
CE, 18 nov. 2024, n° 489066, Sté Alliade Habitat : Lebon T. Un projet peut être autorisé tant que ses effets ne sont pas suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs d’une orientation...
1341 Augmentations de capital en SAS : fin de la saga !
Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23‑16.670, B+R Dans cet arrêt, marquant la fin d’un « passionnant combat de Titans » (Dr. sociétés 2023, repère 6, R. Mortier), le sort de la clause suivante : « les...
1342 Pénalités fiscales : la recherche tous azimuts de la connaissance du manquement
CE, 8e et 3e ch., 25 oct. 2024, n° 473809, Sté Les Peupliers : Lebon T. Les actions entreprises ou les informations recueillies par le gérant de la société pénalisée, même en tant que gérant d’une...
1344 Filiales établies à Saint-Barthélemy : un rescrit précise les conditions d’éligibilité au régime fiscal des groupes de société
BOI-RES-IS-000158, 23 oct. 2024 Des précisions sont apportées sur l’éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy d’une société mère située en France au régime fiscal des groupes de sociétés...
1345 Obligation de facturation électronique pour les entreprises : la DGFIP a mis à jour ses fiches informatives sur la réforme
DILA, actualités, 18 nov. 2024 (Facturation) À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. Cette...
1347 Lancement d’une plateforme qui centralise les données environnementales territoriales
Min. Transition écologique, communiqué, 19 nov. 2024 (Plateforme écologie) Le ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques a lancé la plateforme...
1346 Lancement des crédits biodiversité pour accélérer la restauration de la nature
Min. Écologie, communiqué, 14 nov. 2024 (Crédits biodiversité) Face à l’effondrement de la biodiversité, la France intensifie ses efforts pour mobiliser les financements publics et privés et accélérer...
1348 Coup d’envoi d’une mission pour accompagner les collectivités face au changement climatique
Min. Transition écologique, communiqué, 19 nov. 2024 (Guichet unique) Lors du Salon des maires et des collectivités locales, Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la Transition écologique, de...
1350 Pour une supervision européenne directe des grands acteurs des crypto-actifs
AMF, actualités, 14 nov. 2024 (Cryptos) La présidente de l’Autorité des marchés financiers et le gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR ont publié un tribune qui plaide pour une...
1351 Situation des TPE-PME en 2024 : entre résilience financière et défis de compétitivité
Banque de France, communiqué, 13 nov. 2024 (OFE) L’ Observatoire du financement des entreprises a publié son rapport annuel 2024 intitulé « La situation des TPE-PME, un financement assuré mais des...
1353 Airbnb lance le portail d’accès national à ses données pour l’ensemble des communes françaises
AirBnb, communiqué, 18 nov. 2024 Le 18 novembre, à l’occasion du Salon des maires, Airbnb a annoncé le lancement d’un nouveau portail de données visant à fournir aux villes des informations fiables...
1355 Les prix immobiliers sont plus élevés dans les zones denses et touristiques
Insee première, n°2025, 19 nov. 2024 Les prix immobiliers sont plus élevés en moyenne quand la densité de population augmente, reflétant ainsi des tensions locales sur le marché immobilier. En France...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er nov. 2024) : Horaire : 11,88 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 801,80 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
1358 En novembre 2024, le climat des affaires en France s’assombrit de nouveau
INSEE, Inf. rap. n° 291, 21 nov. 2024 En novembre 2024, le climat des affaires en France s’assombrit de nouveau. À 96, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs...
1356 Naissances, unions et décès : portrait 2023
Insee références, 21 nov. 2024 • En 2023, 677 800 bébés sont nés en France. Depuis 2011, les naissances ont été chaque année moins nombreuses, à l’exception d’un rebond en 2021, lié au report des...
1357 Défaillances d’entreprises à fin octobre 2024
Banque de France, statinfo, 15 nov. 2024 À fin octobre, le nombre de défaillances (en données provisoires) cumulé sur douze mois atteint 64 650, contre 64 191 le mois précédent. En rythme annuel, le...
Gestion de patrimoine et démembrement de propriété
Cet ouvrage a été rédigé par Bruno Dalmas et Vincent Cornilleau, qui est associé fondateur du cabinet VH23 Family Business & Wealth Management Office, basé à Luxembourg et à Lille. Diplômé en droit...
Revue fiscale du patrimoine, n° 11, novembre 2024
Dans le n° 11 de la Revue fiscale du patrimoine, vous retrouverez notamment : • Projet de loi de finances pour 2025 : le pacte Dutreil s‘invite dans le débat, Éditorial par Olivier de Saint-Chaffray •...
Code de la copropriété 2025
Commenté par Jacques Lafond, docteur en droit, avocat honoraire au barreau de Paris, Jean-Marc Roux, docteur en droit, maître de conférences Aix‑Marseille université, Guilhem Gil, maître de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE DOSSIER
1225 Moyen de défense d’une caution actionnée, manquement à l’obligation d’information et responsabilité du notaire
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 octobre dernier et publié au bulletin pourrait avoir une importance pratique importante pour les notaires et la mise en œuvre de leur responsabilité. En...
1226 La responsabilité du notaire vis-à-vis des tiers en cas de manquement à son obligation d’information : une évolution relative ?
Solution. – La Cour de cassation décide en l’espèce que, même tiers à l’acte notarié portant cession du fonds de commerce, les cautions peuvent invoquer la faute commise par le notaire vis-à-vis de...
1227 Moyen de défense d’une caution actionnée et responsabilité notariale
Solution. – La caution actionnée, agissant contre le créancier pour manquement au devoir de mise en garde, doit établir la preuve de l’inadaptation de son cautionnement aux capacités financières du...
ÉTUDE FAMILLE
1228 Les options ouvertes aux personnes protégées dans le cadre d’une succession (partie 1) L’option successorale
La question de l’exercice des options ouvertes aux personnes protégées dans le cadre d’une succession doit être analysée sous deux aspects. De telles options se traduisent en effet tantôt par un choix...
FORMULES FAMILLE
1229 Rédiger l’attestation notariée en cas de conjoint successible seul héritier pour la totalité en propriété et droit de retour des collatéraux
Observations préalables Nous proposons une formule issue d’un fascicule récemment mis à jour, consacré aux attestations notariées, à retrouver dans le JurisClasseur Notarial Formulaire, en ligne sur...
ÉTUDE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
1230 Le nouveau droit international privé suisse en matière de successions
Le législateur suisse a adopté le 22 décembre 2023 la révision de la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP) qui suscitait des débats depuis plusieurs années. Cette réforme a pour...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).