La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
La place des collaborateurs dans l’étude d’aujourd’hui au travers du Code de déontologie et du règlement professionnel du notariat
POINTS CLÉS ➜ La réforme de la déontologie de 2024 est venue apporter quelques précisions sur le rôle de manageur que doit avoir le notaire au sein de son entreprise ➜ Les collaborateurs, force...
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
ACTUALITÉS
La place des collaborateurs dans l’étude d’aujourd’hui au travers du Code de déontologie et du règlement professionnel du notariat
POINTS CLÉS ➜ La réforme de la déontologie de 2024 est venue apporter quelques précisions sur le rôle de manageur que doit avoir le notaire au sein de son entreprise ➜ Les collaborateurs, force...
Simplification et modernisation des règles relatives aux organismes de placement collectif
Ord. n° 2025-230, 12 mars 2025 : JO 13 mars 2025 L’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif introduit de nombreuses mesures de modernisation et de...
Actualisation des procédures d’apostille et de légalisation : adaptation aux nouvelles chambres interdépartementales des notaires
A. n° JUSC2506695A, 7 mars 2025 : JO 9 mars 2025 Un arrêté, publié le 9 mars 2025, modifie l’arrêté du 7 avril 2023 et plus précisément les dénominations au sein de la liste des présidents des...
Copropriétés dégradées : précisions sur l’arrêté préfectoral permettant l’accès à un immeuble des agents du maître de l’ouvrage
D. n° 2025-228 du 10 mars 2025 : JO 12 mars 2025 Le décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral permettant l’accès à un immeuble des...
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Ord. n° 2025-229, 12 mars 2025 : JO 13 mars 2025 Prise sur le fondement de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (L. n° 2024-537, 13...
La contestation de la décision de prorogation d’un commandement de payer valant saisie immobilière s’opère par voie de conclusions
Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.023, F-B : JurisData n° 2025-002240 L e 6 mars 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’application de l’article R. 311-6 du Code des...
Application de la garantie décennale : de l’importance de la qualification d’élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle
Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.018, FS-B : JurisData n° 2025-002244 Dans quelle mesure l’article 1792-7 du Code civil s’applique-t-il à un élément d’équipement ? Si la fonction exclusive est de...
Expropriation partielle : l’indemnité s’apprécie au regard de l’entière parcelle
Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-22.427 : JurisData n° 2025-002235 En cas d’expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation...
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : le commandement de payer n’interrompt pas la prescription
Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.307, FS-B : JurisData n° 2025-002241 Le commandement délivré en application de l’article 2217 du Code civil, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin,...
Société de personnes contrôlée : l’information des associés
CE, 18 févr. 2025, n° 492413, SAS Valmer : Lebon T. L’information relative aux droits et pénalités dont chaque associé sera redevable après les rehaussements apportés aux résultats de la société de...
L’aviseur fiscal ne sera pas arrosé
CE, 18 févr. 2025, n° 493183, Mme G. Lebon T. Le pouvoir réglementaire a régulièrement limité la possibilité d’indemniser les « aviseurs fiscaux » aux informations fournies à l’administration fiscale...
Le régime des sociétés mères à l’heure d’une convention internationale
Jurisprudence CE, 18 févr. 2025, n° 490792, SA Legrand : Lebon T. Les stipulations de la convention fiscale entre la France et le Chili imposent une neutralisation de l’imposition de la quote-part des...
Protection des épargnants : l’AMF rappelle les règles de commercialisation des SCPI
AMF, actualités, 12 mars 2025 (Rappel) L’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment rappelé aux acteurs impliqués dans la distribution ou la promotion des sociétés civiles de placement...
Lancement du Palmarès (Ré) HABITER 2025
ANAH, communiqué, 4 mars 2025 L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) invite les maîtres d’œuvre et d’ouvrage, collectivités, conseillers France Rénov’, assistants à maîtrise d’ouvrage,...
L’Assemblée nationale adopte en 1re lecture une proposition de loi pour simplifier la sortie de l’indivision successorale
AN, PPL, TA n° 63, 6 mars 2025 Plus de 4 millions de personnes mal logées et près de 3 millions de logements vacants en France, soit environ 8 % du parc de logements. Dans le contexte actuel de crise...
Nouveau plan national d’adaptation au changement climatique « pour protéger la population et construire la résilience de la société »
Min. Transition écologique, actualités, 10 mars 2025 (Plan) Le 10 mars, le Gouvernement a lancé le 3e plan national d’adaptation au changement climatique pour préparer la France à un réchauffement...
Prévention et gestion des inondations : le Sénat adopte la proposition de loi en 1re lecture
Sénat, PPL, TA n° 67, 6 mars 2025 Le 6 mars 2025, le Sénat a adopté en 1re lecture, à l’unanimité et avec l’aval du Gouvernement, la proposition de loi portée par les sénateurs Jean-François Rapin...
Pour un urbanisme simplifié : nouvelles mesures à venir pour relancer la construction de logements
Min. Aménagement du territoire, communiqué, 11 mars 2025 (Urbanisme) Le 11 mars, la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a annoncé des mesures visant à simplifier les procédures d’urbanisme...
Journée internationale des droits des femmes : 5e édition des Rencontres de Notaires au féminin au CSN
CSN, actualité, 10 mars 2025 Àl’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la 5e édition des Rencontres de Notaires au féminin a été présidée par Barbara Thomas-David. De nombreuses...
Réunion du conseil de direction de l´UINL à Hanoi
UINL, communiqué, 28 févr. 2025 Le 21 février 2025, le conseil de direction de l’Union internationale du notariat (UINL) s’est réuni à Hanoi, au Vietnam. Le choix de ce lieu a répondu à une volonté...
3 questions à : Némésis Formation notariale
« Notre objectif est que nos intervenants proposent des outils permettant aux notaires de gérer leurs dossiers avec des réponses techniques et pratiques aux problèmes soulevés. » La société Némésis...
3 questions à Mélissa Mourey
« L’instance s’est engagée activement dans la formation des notaires et de leurs collaborateurs afin de leur permettre de mieux appréhender l’intelligence artificielle » 1 Quel impact de...
La Chambre des Alpes maritimes et l’international
La compagnie des notaires des Alpes maritimes a comme particularité d’avoir une clientèle internationale importante. Frontière avec l’Italie, frontière avec la Principauté de Monaco, mais également...
10 055 logements réservés dans le cadre de ventes en bloc au 4e trimestre 2024
Statinfos, n° 706, févr. 2025 En comptant les réservations à l’unité et en bloc, les réservations en bloc représentent 37 % des réservations de logements neufs, en données corrigées des variations...
17 122 logements neufs réservés par des particuliers au 4e trimestre 2024
Statinfo, n° 707, févr. 2025 L es réservations par des particuliers diminuent, comparé au trimestre précédent (– 4,2 % en données CVS-CJO). Cette diminution concerne les appartements en habitat...
« L’ÊTRE HUMAIN : RÉFLEXIONS SUR LA VIE ET LA MORT EN DROIT DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE »
Palais Beaumont – Pau – Vendredi 11 avril 2025 (09h00 à 16h00) C olloque sous la présidence de Daniel Vigneau, agrégé des facultés de droit, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’UPPA,...
COLLOQUE « LA PROTECTION DU COMPAGNON SURVIVANT »
Université de Poitiers – 10 avril 2025 Le colloque ayant pour thème « La protection du compagnon survivant, Approche comparatiste entre le couple marié et non marié », est organisé au sein de...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
SEINE-MARITIME • Il est mis fin aux fonctions de M me Juliette Jourdan, épouse Gueganic, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont...
ÉTUDE LA PROFESSION
Le devoir d’efficacité du notaire
NOTAIRE N Édouard Ploix de Rotrou, docteur en droit, enseignant contractuel à l’université de Rennes 1 - Notion d’efficacité. – En doctrine, le principe d’efficacité est parfois présenté comme une...
La responsabilité du notaire dans les opérations de défiscalisation immobilières Panorama de jurisprudence 2024
NOTAIRE D Benoît Fleury, professeur agrégé à l’université de Poitiers, avocat au barreau de Paris 1 - Demessine, Besson, Robien, Borloo neuf, Périsol, Duflot, Scellier, Girardin, Censi-Bouvard… depuis...
ÉTUDE IMMOBILIER
Plaidoyer pour le financement bancaire des sociétés civiles immobilières d’attribution d’habitat participatif
HABITAT PARTICIPATIF E Laurent Aguilar, notaire associé Pierre Levy, accompagnateur de projets d’habitat participatif, co-directeur de Regain, administrateur d’Habitat Participatif France et de la...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
Distribution d’un bénéfice exceptionnel sous la forme de dividendes en présence d’un usufruit sur droits sociaux
Solution. – Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le bénéficiaire des dividendes, en cas de distribution du produit de la vente de la totalité...
ÉTUDE FISCAL
Retour sur les plusvalues réalisées par les loueurs en meublé non professionnels
LOI DE FINANCES M Frédéric Douet, professeur à l’université Rouen-Normandie 1 - Modification de l’article 150 VB (III) du CGI. – Dans sa rédaction complétée par la loi de finances pour...
Déclaration de succession, paiement des droits : exemples d’offres de donation ou de dation à l’État
JEAN-FRANÇOIS PILLEBOUT, docteur en droit, notaire honoraire Actualisé par : JUDITH BOUCHARDEAU, avocate - Cabinet Borghese Associés NATHALIE JURCZAK, notaire - Fidal Notaires DOMINIQUE DAVODET,...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).