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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandre Auriol-Ballarotta, avocat au barreau de Toulouse, docteur en droit, membre du CA de l’AFDD Lucienne Erstein, conseiller d'État honoraire Paul Gasnier, rapporteur public à la CAA de Bordeaux...
N°36 - 3 septembre 2026
N°30 - 23 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 9 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 25 juin 2026
N°25 - 18 juin 2026
N°24 - 11 juin 2026
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandre Auriol-Ballarotta, avocat au barreau de Toulouse, docteur en droit, membre du CA de l’AFDD Lucienne Erstein, conseiller d'État honoraire Paul Gasnier, rapporteur public à la CAA de Bordeaux...
ACTUALITÉS
1000 État d’alerte de sécurité nationale : un nouveau régime d’exception au service de la défense
POINTS CLÉS ➜ Le risque d’un engagement militaire majeur hors du territoire national et d’actions concomitantes de nature hybride sur le territoire national a conduit le législateur à instituer un...
1001 Loi du 23 juin 2006, vingt ans après : l’exhérédation, nouvelle étape à franchir pour l’ordre public successoral ?
POINTS CLÉS ➜ Vingt ans après la loi du 23 juin 2006, le droit des successions présente un bilan contrasté : profondément aménagé, il demeure marqué par une tension persistante entre volonté...
1003 Sécurité incendie : le stockage dans les boxes de parking désormais encadré
A. n° VLOL2609146A, 27 juill. 2026 : JO 2 août 2026 U n arrêté autorise l’utilisation de certains boxes de parcs de stationnement couverts des immeubles d’habitation comme espaces de stockage de biens...
1002 Collectivités, urbanisme et immobilier : simplification des règles applicables
D. n° 2026-674, 27 juill. 2026 : JO 28 juill. 2026 À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la...
1007 Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (2025-2030)
D. n° 2026-803, 20 août 2026 : JO 21 août 2026 Pris en application de l’article L. 321-13 A du Code de l’environnement, un décret du 20 août 2026 porte adoption de la stratégie nationale de gestion...
1005 Facturation électronique : le cadre réglementaire de la généralisation est précisé
D. n° 2026-677, 27 juill. 2026 : JO 28 juill. 2026 ; A. n° CPPE2610309A, 27 juill. 2026 : JO 28 juill. 2026 Un décret du 27 juillet 2026 met en œuvre les dispositions de la loi de finances pour 2026...
1008 Élaboration et évolution des documents d’urbanisme
D. n° 2026-733, 1er août 2026 : JO 4 août 2026 Un décret du 1er août 2026 adapte la partie réglementaire du Code de l’urbanisme aux évolutions introduites par la loi du 26 novembre 2025 de...
1010 Certificat d’économie d’énergie : recentrage des aides à la rénovation d’ampleur
A. n° ECOR2620460A, 17 août 2026 : JO 23 août 2026 Un arrêté du 17 août 2026 modifie les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France...
1012 Bâtiment : de nouveaux dispositifs de qualification professionnelle
D. n° 2026-765, 9 août 2026 : JO 11 août 2026 ; D. n° 2026-766, 9 août 2026 : JO 11 août 2026 Un décret du 9 août 2026 modifie le I de l’article R. 125-40 du Code de la construction et de l’habitation...
1009 MaPrimeRénov’ recentrée sur les rénovations d’ampleur et les équipements sans énergie fossile
D. n° 2026-822, 25 août 2026 : JO 27 août 2026 ; A. n° VLOL2620603A, 25 août 2026 : JO 27 août 2026 ; A. n° VLOL2620605A, 25 août 2026 : JO 27 août 2026 Un décret et un arrêté du 25 août 2026...
1016 Adaptation des dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
D. n° 2026-673, 27 juill. 2026 : JO 28 juill. 2026 Un décret du 27 juillet 2026 prévoit des dispositions relatives à l’assouplissement et à la simplification des conditions à l’attribution des aides...
1017 Taxe sur la vacance des locaux d’habitation : champ d’application
D. n° 2026-831, 25 août 2026 : JO 29 août 2026 A fin de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants, l’article 108 de la loi de finances pour 2026 a instauré la taxe sur la vacance des...
1014 Valeur indicative des terres agricoles en 2025
Min. Agriculture, déc. n° AGRS2621679S, 10 août 2026 : JO 19 août 2026 Une décision de la ministre de l’Agriculture fixe, à titre indicatif, les prix moyens constatés en 2025 pour la vente des terres...
1018 Congé pour vendre un bien indivis : le consentement unanime des indivisaires est obligatoire
Cass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 25-13.188, F-D : JurisData n° 2026-012825 Le congé pour vendre délivré par certains indivisaires seulement est entaché d’une irrégularité de fond affectant sa...
1019 Droits d’enregistrement et sous-évaluation des biens
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-17.275, F-D : JurisData n° 2026-012488 La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du CGI ne peut être appliquée qu’à la condition que...
1020 Formalité de la notification : demande de retrait
CE, 16 juill. 2026, n° 503822, Cne Saint-Maurdes-Fossés : Lebon T. : JurisData n° 2026-013246 La demande de retrait d’un permis de construire, même formée après l’expiration du délai de recours, doit...
1021 Retrait de permis tacite et refus de délivrance du certificat
CE, 13 juill. 2026, n° 504144, min. Aménagement c/ Sté La Fontaine de l’Amour : Lebon T. : JurisData n° 2026-011987 Le certificat de permis tacite doit être refusé lorsque l’autorisation tacite a été...
1022 Convention ANAH et obligation de renseignement de l’agent immobilier
CA Montpellier, 3e civ., 28 mai 2026, n° 22/00711 : JurisData n° 2026-011041 L’ agent immobilier qui s’abstient de vérifier l’existence d’une convention ANAH attachée au bien vendu, pourtant aisément...
1024 Reconstruction d’un cabanon au sein d’un massif forestier après incendie
CAA Bordeaux, 20 août 2026, n° 26BX02047 ; CAA Bordeaux, 20 août 2026, n° 26BX02048 ; Veille Agridroit, 31 août 2026 Même si le Code de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique d’un...
1023 Zone inconstructible mal délimitée : la responsabilité du géomètre-expert retenue
CA Chambéry, 1re ch., 30 juin 2026, n° 23/01273 : JurisData n° 2026-012417 Est engagée la responsabilité contractuelle du géomètre-expert qui a établi un plan de division parcellaire erroné en...
1025 Meublés de tourisme : quel régime d’imposition appliquer aux revenus locatifs perçus de 2026 à 2028 ?
BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 1 et s., 19 août 2026 ; BOI-BAREME-000044, 19 août 2026 ; Veille Agridroit, 30 août 2026 L’administration fiscale actualise les seuils des différents régimes d’imposition :...
1026 Bénéfices agricoles : actualisation des seuils des différents régimes d’imposition
BOI-BA-REG-10-10, §1, 19 août 2026 ; BOI-BA-REG-10-40, § 1 et s., 19 août 2026 ; BOI-BAREME-000044, 19 août 2026 ; Veille Agridroit, 2 sept. 2026 L’administration fiscale publie les seuils applicables...
1028 ZAN : règles sur les « dents creuses » et garantie communale
Rép. min. n° 6226 : JO Sénat 30 juill. 2026, p. 3770, S. Demilly Dans une réponse ministérielle, le Gouvernement précise les conditions dans lesquelles les « dents creuses » peuvent être exclues de la...
1027 Transcription des actes d’état civil des Français nés à l’étranger : le Gouvernement renforce les moyens à Nantes
Rép. min. n° 8623 : JO Sénat 23 juill. 2026, p. 3679 Face à des délais de traitement pouvant atteindre quatre ans pour certaines demandes de transcription d’actes d’état civil de Français nés à...
1029 Rénovation énergétique : les aides recentrées
Minefi, actualités, 31 août 2026 Depuis le 1er septembre 2026, MaPri-meRénov’ « rénovation d’ampleur » ne peut plus être accordée lorsque les travaux prévoient le maintien d’un chauffage au gaz. Cette...
1031 Littoral : actualisation de la cartographie nationale des ouvrages et aménagements côtiers
CEREMA, étude et rapport, juill. 2026 La cartographie nationale des ouvrages et aménagements littoraux constitue un référentiel de connaissance décrivant de manière homogène les principales formes...
1030 Régimes matrimoniaux : le notariat formule 18 propositions
CSN, rapport, sept. 2026 Mariages plus tardifs, familles recomposées, divorces plus fréquents, patrimoines plus diversifiés et nouvelles formes d’épargne : les réalités des couples ont profondément...
1032 Convention Trusts de 1985 : la HCCH fournit des orientations pratiques
HCCH, communiqué, 26 août 2026 Le 26 août 2026, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a publié une note sur l’application et l’interprétation de l’article 2 de la Convention du...
1033 Marché résidentiel francilien : une stabilisation encore fragile
Notaires du Grand Paris, communiqué, juill. 2026 La stabilisation du marché résidentiel francilien observée à fin mai demeure fragile, dans un contexte marqué par les répercussions économiques du...
1034 Construction de logements : résultats à fin juillet 2026
Statinfo n° 846, 28 août 2026 En juillet 2026, les autorisations de logements sont en légère baisse par rapport à juin (- 2,5 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours...
COLLOQUE « PRÉVISION - IMPRÉVISION - RÉVISION : APPROCHE NOTARIALE (CONTRATS, FAMILLE, AFFAIRES) »
Vendredi 16 octobre 2026 à 9h (café d’accueil à 8h30) – École de Droit de Clermont-Ferrand (Université de Clermont-Auvergne), Pôle tertiaire, 26, av. Léon Blum 63000 Clermont-Ferrand (Amphi A2) Avis...
James Bond et le droit
Sous la direction scientifique de Yann Basire, Clotilde Biron et Jérôme Sujkowski – Diffusion CEIPI – Les hors-série n° 2, 1re édition, 212 p., 30 euros. Date de sortie en librairie : juin 2026 Héros...
How harmonized is patent law in Europe
Collection du CEIPI – Actes de colloque, sous la direction scientifique de Franck Macrez – 200 p., 40 euros Date de sortie en librairie : juin 2026 L’harmonisation du droit des brevets en Europe...
IMMOBILIER
1138 Les ventes des personnes publiques sous condition(s) résolutoire(s)
Solution. – Lorsqu’elle atteste d’un accord sur la chose et sur le prix, la décision par laquelle une personne publique décide la vente d’un bien immobilier sous condition résolutoire est créatrice de...
FAMILLE
1139 De la jurisprudence à la pratique notariale
Le premier semestre 2026 comporte d’importantes précisions relatives au point de départ des délais de prescription auxquels sont soumises les personnes protégées, qu’elles soient mineures ou majeures,...
1140 L’abus d’état de dépendance : quelle place accordée à la vulnérabilité ?
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070 : JurisData n° 2026-009091) intensifie l’efficacité du dispositif protecteur de...
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